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Recours ajournement et naturalisation. Par Raymond Cujas, Avocat.
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Parution : lundi 23 mars 2015
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Recours-ajournement-naturalisation,19250.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques : toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la Cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du Code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif : recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois : l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des naturalisations, revient au Tribunal administratif de Nantes. C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif.
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Me Raymond Cujas - Avocat droit des étrangers https://avocat-cujas.frCet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
Bonjour
Ma demande de naturalisation était refuser ensuite j’ai fait un recours en mai2016. Hier le 06 octobre 2016 j’ai eu un appel de préfecture pour passer un autre entretien. Et le 07 octobre 2016 je l’ai passé. Ils m’ont passée des questions générales. Vous pensez que c’est une bonne signe ou un procédure normal.
Cordialement
Nowrid
Bonjour
J ai fait une demande de naturalisation le 03 Mars 2016, et mon dossier a ete ajourner pour 2 ans pour delis de vol a l etalage le 16 avril 2011
Je voulais faire un recours,
Pensez vous que cela vos le cous ?
Bonjour,
Ma demande de naturalisation a été ajournée jusqu’à la regularisation de ma situation fiscale. à ce jour c’est chose faite et je m’apprête à faire un recours hiérarchique cependant je souhaite savoir quels sont les différents paragraphes que doivent comporter ma lettre car je ne souhaite pas solliciter un avocat dans le cadre du recours.
Aussi, dois je reexpliquer mes motivations et les raisons de cette irrégularité fiscale ?
Dans l’attente de vos réponse,
Je vous remercie.
le 8juillet j.avais depose une demande de naturalisation au prefecture de tours. le 12 novembre 2015.j.avais eu l.entretien d.assimiliation depuis aucune reponce.le 4 janvier 2017 en telephonant a la prefecture pour avoir une information sur mon dossier ile m.ont repodu que ils m.ont envoye la decision le 24 janvier 2016 avec AR mais vous vous n.etiez pas chez vous ou votre nom n.apparit pas sur votre a boite a lettre . vous n.avez qu a ecrire a reze nante pour avoir une copie de la decision mais toute est faux .moi je suis chez moi et mon nom lisible sur ma boite a lettre et j.ai jamais recu la decision.quoi doit je faire. j.attend votre coseil. merci
Bonjour
J’ai déposé mon dossier de naturalisation malheureusement il a été ajourner pour degrés de insertion professionnelle sachant que je suis assistante maternelle j’ai mm un diplôme de secrétaire médicale du fait que je sois dans une petite ville j’ai du mal à trouver un cdi la les 2mois pour faire recours était depuis le 12 février je suis en embauché en cdi dois je faire un recours sachant que la date est passé et tt justifié ?
Merci pour la rzponse8
Bonjour j’ai déposé la demande de naturalisation en préfecture. En septembre 2016 et au mois de janvier 2017j’ai reçu un courrier comme quoi ma demande a été rejeté cause ’ressources insuffisantes’ et pourtant je suis en CDI lors de mon j’étais en période d’essai... Je suis passée au recours en lui renvoyant toutes les preuves de mon contrat de travail et explicant ma situation. J’ai reçu que mon dossier est en cours de vérification je dois attendre 4 mois pour la réponse
Effectivement c’est la procédure. Le Ministère de l’Intérieur doit se prononcer sur votre recours dans un délai de quatre mois. Si vous n’avez pas de réponse sur votre recours dans ce délai il faut revenir vers le Ministère avant d’envisager de faire, éventuellement, un recours contentieux.
Bonjour,
J’ai fais une demande de naturalisation en août 2016 et été convoquer à un entretien le 30 mai 2017.
De la je viens (aujourd’hui) de recevoir un courrier d’ajournement pour le motif suivant :
- "l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous n’avez pas assez travaillé en 2014 et 2015 et vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stable."
Je me pensais faire un recours.
A savoir que ma situation en 2014 était la suivante : FORMATION D’AIDE SOIGNANTE (Diplôme obtenu) et en 2015 : Travaille en tant que aide soignante jusqu’à présent.
au niveau des ressources cela dépend les mois(en fonction de mes weekend travaille) mon salaire est dans tout les cas au dela du smic.
dans l’attente d’une réponse.
C’est surtout la situation professionnelle existante au moment de la prise de la décision qui compte.
Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation il faut étudier plus concrètement votre situation. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour maître.
Ma demande à été refusé parce que j’ai un enfant à l’étranger que j’ai eu très jeune. Je me suis séparer avec le père de l’enfant même avant sa naissance et j’ai voyager pour la France en 2010 et je suis actuellement réfugié politique et je travaille en cdi temps plein . Il y’a 9 mois ma fille à été récupérer par son père sur prétexte que j’abandonné l’enfant avec ma grande mère pour partie en Europe . Et a l’heure actuelle, je ne plus de nouvelles de ma fille et 4 mois après ma grande mère à reçu une lettre comme quoi ni moi ni ma grande mère avais le droit de s’approchait donc (interdiction) de la petite signée par le procureur.
Ma question est, avec cette document est-il possible de fais un recours en ajoutant cette document , et pensais vous que j’ai une chance d’avoir une suites favorable sachant que je même un enfant en France ?
Merci d’avance
Vous m’avez également écrit par mail, je viens de vous répondre.
Bonjour, y a t il de nouvelle dans ta demande ?
moi jai fait une demande de naturalisation malhereusement ma demande a eté refuser pour motive,controler sans permit etune amende de 450euros en 2013.depui jai passer mon permis et paié amende de condanation.je conte faire un recours,que penser vous merci.
“j’ai déposer un dossier de naturalisation” la je viens de recevoir un ajournement pour motif insuffisance d’insertion professionnel alors que je travail depuis toujours et la actuellement je suis à la mairie je voudrais passer mon concours j’ai une carte de 10 ans pourriez vous m’aider comment je fais pour faire un recours et ou trouver le courrier merci
Bonjour Maitre,
Je vous expose brièvement ma situation. Je suis en France depuis novembre 2011 et je me suis diplômé en Juillet 2015., J’ai signé un CDI en décembre 2015 avec un salaire à 40k l’année.
J’ai fait ma demande de naturalisation le 22 février 2017 (soit 1 an et 3 mois) après la signature de mon CDI. Malheureusement j’ai reçu le 29 mai 2017 un ajournement de 2 ans au motif " ressources insuffisantes". Je précise que je n’ai pas d’enfant et aucune personne à ma charge, donc j’ai vraiment du mal à comprendre cette décision.
Du coup j’ai fait un recours le 26 juin 2017 et ce depuis je n’ai plus aucune nouvelle, cela fait aujourd’hui 5 mois que j’ai pas de nouvelle (pas de courrier de prolongation, pas de mail, absolument rien).
J’ai essayé plusieurs fois de joindre REZE mais impossible, j’ai donc joins le service d’établissement des actes de naissance et une dame m’a fait savoir que mon dossier n’est pas en traitement chez eux, et qu’elle observe dans un ajournement de 2 ans rien de plus. De plus si j’ai pas reçu de réponse dans les 4 mois qui ont suivi cela voudrait dire que la décision d’ajournement avait été maintenue.
Ma question est toute simple, pensez-vous, Maitre, que je dois faire un recours administratif au vu des informations sus mentionnées ? Techniquement j’ai jusqu’au 26/12/2017 pour le faire.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour
J’ai recu un courrier d’ajournement suite à ma demande de naturalisation : Motifs : Revenus insuffisants pour l’année 2014/2015 et trop de CDD pour l’année 2017, pensez vous que je peux toujours faire un recours meme si je n’ai pas de CDI, mais je fais des vacations dans une clinique et je gagne un petit plus que le SMIC. Pendant l’année 2014/2015, j’étais étudiante et je faisais 2 cursus en même temps. Ce qui explique mes revenus insuffisants pour ces deux années. Par avance, je vous remercie de votre aide.
Bonjour !
je suis d’o Camerounaise, étudiante en master deuxième première année ! J’
ai obtenue ma licence en 2016 !
mariee depuis août 2015, deux enfants à charge !
mon mari travaille et moi je suis boursière de l’et Français !
j’ai fais la demande en janvier et deux mois plu tard j’ Reçu une lettre avec AR , décision du préfet ajournement !
j’aimerais faire un recours !
je veux des conseils !
bien à vous !
bien cordialement !
Bonjour maître je viens vers vous car ma naturalisation a été refusée à près 20mois d’attente pour motif :violence sur mineur en octobre 2009 qui es ma fille là où j’ai eu du surcis dont j’ai respecté toute les démarches que faire ?
Bonjour Maître,
J’ai reçu un avis d’ajournement le 23/03/18 après 2 semaines d’avoir passé mon entretien à la préfecture de police de Paris. J’ai été ajournée de 2 ans sous le pretexte de " degré d’insertion professionnelle et ressources insuffisants".
Je suis arrivée en France en 2011. J’ai fait une Licence, un Bachelor et je suis en train de faire un M2 à la Sorbonne en alternance. Actuellement j’ai un contrat d’alternance de 2 ans et je gagne le minimum estimé par la loi. Auparavant j’ai fait des stages et 2 CDD de 3 mois chacun. Jusqu’à aujourd’hui j’ai travaillé 3 ans dans la même entreprise.
Je voudrais savoir ce que je peux faire pour faire un recours.
Je vous remercie en avance pour votre aide.
Ma demande de naturalisation à été ajournée à 2 ans pour cause de condamnation judiciaire ; il se trouve que j ai un jugement de réhabilitation judiciaire. à quoi sert la réhabilitation alors puisqu’ elle existe dans le code de procédure pénale , j ai fais un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, cela fait 2 ans et le tribunal ne s est toujours pas prononcée ,
Bonjour,
J’ai reçu une notification d’ajournement de 2 ans suite à ma demande de naturalisation motif « le père de mon enfant né en France, n’a pas de titre de séjour » pensez-vous que je peux faire un recours ? Car cette raison me fait croire qu’en France que les personnes en situation irrégulière n’ont pas le droit d’êtreen couple.
Bonjour ,
S’il vous plait je souhaite savoir la suite de votre procédure sur la naturalisation.
En ce moment je suis presque dans la même situation que vous.
Je suis étudiante en master un expert financier en apprentissage à office national des forêts et je souhaite faire une demande de naturalisation en tant qu’étudiante.
J ai pu comprendre que vous avez eu un ajournement de deux ans avez vous finalement fait un recours ?
Et qu’elle était la décision finale s’il vous plait et comment avez vous procéder ?
Je vous remercie d’ores et deja pour le retour de votre expérience.
Bonjour,
Après avoir fait une demande de naturalisation et avoir passé mon entretien le 12 novembre dernier, celle-ci m’a été ajournée car je n’aurais apparemment pas déclarer l’intégralité de mes revenus a l’administration fiscale.
En effet, étant assistante maternelle agréée, je peux donc déclarer à la fois mes salaires et mes indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.
Je peux donc déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants.
Je souhaiterai savoir si je peux faire un recours face à ce refus
Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter
Cordialement,
Bonjour
J’ai ma demande de Naturalisation début Avril 2019. Je viens de recevoir un courrier. Conduire un véhicule sans permis et défaut d’assurance 14/09/2007 Que j’ai eu un jugement correctionnel 09/102007 et une récidive en 11/05/2008 et jugement au correctionnel le 17/06/2009 .
Depuis lors j’ai régularisé ma situation. Passer mon permis depuis 2008. Et j’ai une voiture et Carte grise et assurance à jour.
Et j’ai payé mes peines.
je viens vers vous pour m’aider à faire un recours.
lebaobab79 chez yahoo.fr
cordialement
Bonjour,
Je vous expose brièvement ma situation.
Je suis arrivée en France le 26 septembre 2014. J’ai fait un mastère spécialisé (Bac+6) pendant 5.5 mois puis un stage de 5.5 mois. J’ai tout de suite après décroché un CDI, avec un très bon salaire (cadre).
J’ai déposé mon dossier et fait l’entretien à la prefecture de l’Essonne le 04 juillet 2019. Deux semaines après, j’ai reçu un courrier me notifiant l’irrecevabilité de mon dossier parce je ne remplis pas la condition de residence de 5 ans en France. Effectivement, il fallait que je dépose mon dossier après le 26 septmbre 2019. Mais, connaissant les longs délais pour prendre les RDV et les convocations, j’avais anticipé.
Nota : le 1er entretien était en mai 2018, mais sans dépot de dossier.
Ma question est la suivante : est-ce que je fais un recours ? en disant que dans un mois j’accomplis les 5 ans. Ou dans tous les cas, ils n’accepteront pas et je devrais refaire la demande et toute la procédure de zero.
Merci.
Cordialement.
Bonjour
Ma demande était ajournée le 04/08/2020 parce que je ne figurait pas sur l’avis d’imposition de ma mère( 2018 et 2017) alors que j’étais étudiante. Depuis 2019 je suis en cdi et j’ai fait ma propre déclaration d’impôts pour la 1ère fois. Le problème c’est qu’avec le Covid j’ai pas reçu la lettre en temps est en heure je l’ai reçu le 19/01/2021. Si je déclare moi même mes impôts sur les deux années qui manquent puis je refaire une demande sans attendre le délai de l’ajournement ?
Merci pour votre aide
Cordialement
J’ai eu un AF en date de 15 avril 2019 suite à mon recours hiérarchique formulé en date de 25 octobre 2018 suite à une décision d’ajournement pour regroupement familial. Le 15 avril j’ai eu un courrier m’informant que j’ai eu un AF. Depuis cette date j’ai relancé à plusieurs reprises, via mon avocate concernant l’état d’avancement dans mon dossier.
Le 22 août mon avocate me préconise de lancer une procédure contentieuse à l’encontre du ministre de l’intérieur face à la non diligence des administrés ? Cette recommandation peut-elle être justifiée ou logique après avoir obtenu un AF, ?? Le fait de ne pas recevoir aucune information concernant ma naturalisation depuis cette décision de 15/04:2019 pourrait-il être considéré comme un refus implicite ?
Davance merci infiniment pour votre aide
Bonjour,
Suite à ma demande de naturalisation par décret que j’ai effectué en juillet 2018, mais suite à mon déménagement d’une région à une autre j’ai transféré mon dossier en juin 2019.
J’ai passé mon entretien en octobre 2019 et j’attendais impatiemment une réponse.
Dans le souci de savoir l’état d’avancement de ma demande, j’ai donc envoyé un e-mail à la préfecture jeudi dernier et aujourd’hui je viens de recevoir un retour de mail comme quoi ma demande aurait fait l’objet d’un ajournement depuis le
17 janvier 2020.
Pour quel motif aucun retour pour le moment.
Et j’avoue être un peu perdue car je ne pense pas avoir déjà fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou autres.
Pour la petite histoire je suis enfant de parents français étranger, et mariée depuis 2017 à un français et mère d’un enfant français. De 2017 à 2019 j’étais en étude ( licence professionnel), Et depuis Août 2019 j’occupais un poste d’une collègue qui était en congé parental.
Et depuis mai mon contrat a été transformée en CDI.
Mes questions sont les suivantes :
Puis encore faire un recours au ministère ?
A qui dois-je l’adresser préfecture ou ministère car c’est la plateforme de la préfecture qui a répondu ?
Ou alors dois-je changer de demande de nationalité française.
Merci par avance pour vos retours.
Mon choix de faire une demande par décret a été purement personnel.
Bonsoir,
J’ai déposé ma demande de naturalisation par decret le 15 février 2019 à Dijon, le 21 septembre 2019 j’ai reçu la convocation à l’entretien qui aura lieu le 29 août 2020. Mais j’ai une question, en 2014 j’ai été condamné pour contravention de défaut de maîtrise du véhicule à 180 euros d’amende et à 4 mois de suspension du permis camerounais que j’avais à l’époque. Entre temps en 2015 j’ai obtenu le permis français. Est ce que ça peut être un ajournement ?
Bonjour,
Cela peut être un motif d’ajournement. Si tel sera le cas, il faudra envisager de contester. Revenez vers moi à ce moment-là
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d’ajournement pour motif insertion professionnel.
Est-ce que je peux contester cette décision sachant que je ne travaille pas.
J’ai un diplôme universitaire et un autre diplôme
d’assistante de direction.
Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour monsieur,
je voulais vous poser une question voila je suis passé devant le tribunal administratif de nantes pour contesté un ajournement ( naturalisation ) du ministère qui me reprochais deux motifs et le juge a tranché en ma faveur donc ils ont repris l’instruction de mon dossier et ils mon ajourné pour exactement les mêmes motif pour lesquels ont est passé devant le tribunal administratif et que j’ai gagner est-ce normal ? merci de votre réponse
bonjour, j’ai été ajourné pour seul motif avoir vécu en France de 2013 à 2016,et j’ai obtenu mon 1er recipisse en octobre 2016,ma demande en juin 2021 par contre je travail de juillet 2020 à maintenant, j’ai même déposé ma demande dans le contexte covid pour avoir travaillé pendant la 2ème vague,et sur le décret covid, avec 2 ans en situation régulière on pouvait demander, je suis en cdi aide soignant. pensez vous qu’un recours peut avoir une réponse positive. je suis un peu perdue par rapport au motif. merci
Bonjour
Je me suis mariée en décembre 2019 à l’étranger, un mois avant que je ne sois naturalisée( janvier 2020).
Mon problème actuel est que la transcription de mon acte de mariage a été rejeté car sur mon acte de naissance ne figure pas la mention marginale de mariage. La raison est que lors du traitement de mon dossier de naturalisation, je n’ai pas signalé ce changement de situation. Je n’avais nullement l’ intention de frauder ou de faire bénéficier à mon conjoint la nationalité fraîchement acquise.
De ce fait, quelle procédure devrai-je engager sans risquer de me voir retirer ma nationalité ?
Cordialement