De par les différentes législations relatives à la Gestation Pour Autrui (GPA), cette pratique débouche souvent sur un problème de transcription des actes de naissance délivrés à l’étranger.

En effet, certains pays ne reconnaissent pas la gestation pour autrui comme un mode de procréation légal, et refusent par là-même de reconnaitre le statut de parents aux personnes revenant d’un pays étranger avec un enfants conçu par GPA, parfois alors même que ce statut a été accordé par ledit pays.

Si la France interdit toujours le recours à une mère porteuse sur son territoire, le Conseil d’État, intervenant seulement quelques mois (le 12 décembre 2014) après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le refus de reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l’étranger [1], a validé la circulaire Taubira du 25 janvier 2013, laquelle avait prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.

En outre, depuis l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, et selon l’article 6-1 du Code civil « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. »

Aussi, étant donné qu’il est maintenant possible d’obtenir un certificat de nationalité pour l’enfant né d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger, le conjoint marié et de même sexe pourra-t-il ensuite adopter ledit enfant.

Mais où les couples homosexuels peuvent-ils se rendre pour pratiquer une gestation pour autrui ?

En Europe : Angleterre, si l’un des conjoints y est domicilié.

Aux États-Unis : Nouveau-Mexique, Tennessee, Maine, New Hampshire, New-Jersey, Vermont, Alabama, Californie, Floride, Illinois, Ohio.

Dans le monde : Afrique du Sud.

Si la rémunération directe de la mère porteuse est le plus souvent prohibée, il conviendra cependant de prendre en compte la prise en charge de ses frais médicaux (entre 5 000 et 10 000 € au minimum), en plus des frais de déplacement dans le pays, ainsi que, le plus souvent, des frais d’avocat ou d’agence spécialisée (aux États-Unis).

Consulter l’arrêt Mennesson de la CEDH.

Lire la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014.

Lire la circulaire Taubira.

Noémie HOUCHET-TRAN Avocat au Barreau de Paris nhtavocat.com Spécialiste en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Droit international de la famille

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Comentaires:

• 
  la Gpa le seul pb c’est la transcription ????, Girard, 26 mars 2015

  Bonjour

  Pour mémoire la Gestation pour Autrui appelée aussi Grossesse Pour Achat et Grossesse pour abandon est interdite en France, car contraire à la dignité de la personne celle de la mère et à celle de l’enfant. Je ne comprends pas que votre site fasse la publicité pour cette pratique.

  
  
  • Analyse juridique ou publicité ?, Cécile DERAINS , 26 mars 2015

    Sous couvert d’une analyse prétendument juridique, au demeurant contestable car il conviendrait de faite la différence entre le certificat de nationalité française et la transcription à l’état civil qui n’ont pas les mêmes effets juridiques notamment pour l’adoption, n’êtes vous pas en train d’expliquer comment contourner la loi française qui interdit le recours à la GPA ?
    Plus qu’une analyse juridique cela relève plutôt d’une publicité pour la GPA ou pour les agences qui proposent leurs services en la matière : mêmes les coûts sont indiqués !!! et c’est une publicité mensongère par omission, car cela ne tient pas compte de la rémunération des intermédiaires, qui n’est pas négligeable.
  
  
  • non le seul pb n’est pas la transcription, Noémie HOUCHET-TRAN, 27 mars 2015

    Bonjour,

    Le sujet est bien entendu bien plus complexe.

    Ce petit article n’est que le reflet d’une étude purement informative que nous avons réalisée au cabinet sur les différents pays pratiquant la GPA. Il ne s’agit que d’un bref résumé. Il ne fait aucune publicité ni apologie.

    Les aspects techniques de la réception d’une GPA par la France ont été analysés et critiqués dans mes articles précédents.

    Mon équipe et moi-même restons à votre disposition.

    Noémie HOUCHET-TRAN
  
  
  • GPA, boyer C, 19 mai 2015

    Maitre,

    Primum non nocere , l’information est-elle utile quand elle est mal utilisée ?
    La marchandisation du ventre des femmes et la vente des enfants , disons le est scandaleuse , aux prix de quelle liberté et de l’égoisme de certains pour le malheur de leur enfant sans filiation ? c’est un nouvel esclavage , vente sur internet des enfants et du ventre des femmes.

    Cela mérite reflexion avant de diffuser ces informations sur le net , c’est tolérer un mal pour un bien, la tolérance a des limites.
    Dr CB+
• 
  LES PIEDS SUR TERRE MERCI, ALI BEGOOD, 27 mars 2015

  UN ENFANT NEST PAS UNE MARCHANDISE MAITRE

  
  
  • parents par gpa, jlb, 20 octobre 2015

    Ce débat est tellement difficile, les gens qui sont contre sont moraliste ou déjà parent, et ceux qui sont pour libérale ou désireux d’avoir un enfant, que chacun essaye un peu de se mettre à la place de l’autre, ma femme et moi avons enfin réalisé notre rêves après des années de tentatives échouées en adoption ou FIV.
    Notre enfant a été plus que désiré et nous lui expliquerons son histoire, à partir de là il n’aura pas plus de traumatisme qu’ un autre enfant, et même si elle a été payée, je veux juste dire merci à la femme qui nous a permis d’êtres parents, que par ailleurs nous n’avons pas souhaitez connaitre.
    Un peu de calme !!! Merci.
• 
  Sans titre, Nathalie C., 2 avril 2015

  Si la GPA se fait dans un cadre légal clair, l’enfant ne peux être considérer comme une marchandise !
  La GPA est la dernière solution, avant l’adoption, pour aider les couples infertiles à concevoir un enfant de façon naturelle !