Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, plusieurs degrés de sanctions peuvent être prononcés à l’égard du dirigeant. Les créanciers, pour leur part, ne sont pas tous égaux et les moins "favorisés" ignorent le plus souvent qu’ils ont certains moyens de se faire payer leurs créances en fonction du degré de sanction du dirigeant.

Une fois le dépôt de bilan régularisé, les créanciers privilégiés, notamment le paiement des frais de justice et le super privilège des salariés, vont le plus souvent absorber le peu d’actifs rentrant dans la procédure. Les créanciers chirographaires, arrivant après les créanciers fiscaux, sociaux et privilégiés, auront très peu de chances de pouvoir obtenir une répartition dans le cadre de la liquidation judiciaire. Leurs recours sont limités, à moins qu’ils n’aient obtenu du dirigeant un cautionnement qui leur garantirait le paiement de leur créance.

Quand un dirigeant est sanctionné pour une faute de gestion, on distingue trois degrés de sanctions. Le plus léger est l’interdiction de gérer que le tribunal peut prononcer pour une durée de un à dix ans. La faillite personnelle constitue le niveau intermédiaire. La sanction la plus lourde est l’obligation de combler tout ou partie du passif.

Aux termes de l’article L653-2 du Code du commerce, une faillite personnelle est une interdiction de gérer. Cependant, un aspect de la faillite personnelle n’est pas très connu, en particulier des créanciers chirographaires. En effet, non seulement le dirigeant n’a plus le droit de diriger une entreprise mais, de plus, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle. Ils peuvent donc poursuivre le dirigeant personnellement afin de recouvrer leurs créances. Le dirigeant devient alors redevable personnellement sur son patrimoine d’une créance, pendant la durée de la faillite personnelle prononcée par le tribunal, que cette durée soit de 2 ans, de 5 ans ou plus.

Pendant cette durée, le dirigeant peut être attaqué à tout moment par un créancier.
La faillite personnelle est une sanction assez courante et il convient d’être informé des conséquences du dépôt de bilan sur le patrimoine personnel du dirigeant.

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris, droit des affaires Cabinet Naïm & Leroux avocats Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

Comentaires:

• 
  achat de véhicule, desdem, 28 mai 2018

  onjour,Je suis en procédure de liquidation judiciaire.
  J’avais pas de salarié, la société me "devait plus de 20k€". Elle avait un véhicule en leasing que je veux conserver. Le comptable m’a dit que la société devait racheter le leasing(11k€) puis ensuite me le facturer. j’ai donc apporté 11 k€ de mes économie sur le compte de la société pour le rachat du leaisng
  En liquidation le mandataire m’a dit que c’est une SAS c’était illégal et que le véhicule sera saisi et que si je souhaite le garder il faudra que je paye la mise à prix. je ne peux plus l’acheter une 2° fois. merci ce vos conseils