Tout employeur doit doter d’ici à 2016 ses salariés d’une garantie minimale « Frais de santé ». Les entreprises ne disposant pas d’une couverture conforme à ce socle minimal doivent se mettre en conformité avec cette exigence.

I. Généralisation de la couverture frais de santé

Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent garantir à leurs salariés un socle minimal « Frais de santé ».
Les entreprises disposant déjà d’un régime « Frais de santé » doivent vérifier qu’il est conforme aux exigences du socle minimal, en particulier que l’employeur finance au moins 50 % de la couverture minimale.
Celles qui ne disposent pas déjà d’un régime « Frais de santé » doivent appliquer la convention de branche ou l’accord professionnel, ou encore anticiper l’échéance de 2016 pour mettre en place à leur niveau un régime conforme.

II. Caractéristique du régime à mettre en place

Le régime de prévoyance mis en place pour assurer la couverture minimale « Frais de santé » doit répondre aux conditions suivantes afin d’être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites :

1) avoir un caractère collectif et obligatoire ;

2) être mis en place selon l’une des procédures autorisées par le code de la sécurité sociale : application d’un accord collectif, ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur par la majorité des salariés intéressés, décision unilatérale de l’employeur [1] ;

3) répondre au cahier des charges des contrats solidaires [2] et responsables [3].

NB : Un régime de prévoyance complémentaire ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales à condition d’avoir un caractère obligatoire et collectif. Pour ce faire, il doit couvrir l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives suivant des critères stricts admis par la jurisprudence.

La mise en place de garanties collectives obéit à un formalisme juridique très précis susceptible de générer un risque URSSAF significatif pour l’employeur.

Toute anticipation de la date du 1er janvier 2016 se fait aujourd’hui dans un environnement juridique très incertain.

Elle suppose un accompagnement juridique de qualité et une connaissance des négociations engagées dans la branche de son activité (restauration, vente à distance...).

Aurélien Ascher Avocat Responsable pole HCR CARDEX AVOCATS www.cardex-avocats.com

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