Les indemnités de rupture versées au salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années.

Entreprises et/ou salariés s’y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique des règles applicables, assorti d’exemples concrets, peut se révéler être un outil précieux.

Article actualisé par l’auteur en mars 2018.

L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cette étude concerne exclusivement les ruptures conventionnelles homologuées conclues avec des salariés n’étant pas en droit de liquider, au jour de la rupture effective du contrat, leur pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Il est par ailleurs conseillé aux parties qui initient une négociation de départ, de se faire assister par des Conseils qui leur permettront de déterminer avec précision, pour l’employeur, le coût global de l’opération et pour le salarié, les sommes nettes de tout prélèvement lui revenant.

1°) Régime Fiscal.

Sur le plan fiscal, est exonérée d’impôt sur le revenu, la fraction des indemnités de rupture, qui n’excède pas :

• Soit, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir dépasser 6 PASS (Plafonds annuels de Sécurité sociale) -soit 238.392€ en 2018- ;

• Soit, le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, sans limite de montant.

2°) Régime Social.

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :

• cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
• CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.

Cas particulier : Les indemnités de rupture versées au salarié sont intégralement soumises à CSG/CRDS et à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro, lorsque leur montant est supérieur à 10 PASS, soit 397.320€ pour 2018.

Un forfait social de 20% -à la charge de l’employeur- s’applique enfin sur la part de l’indemnité de rupture non soumise à cotisations de sécurité sociale, à savoir de 0€ jusqu’à 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.

3°) Exemples concrets.

a - Première hypothèse :

L’indemnité de rupture versée au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Premier cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 35.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
• exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ;
• soumise en totalité au forfait social.

Second cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 90.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000 €.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
• exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS jusqu’à 79.464€ ;
• soumise au forfait social jusqu’à 79.464€.

b- Deuxième hypothèse :

L’indemnité de rupture versée au salarié dépasse le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Premier cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 60.000€ (dont 40.000€ d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
• exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale ;
• soumise à CSG/CRDS pour la part supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est-à-dire au-delà de 40.000€ ;
• soumise en totalité au forfait social.

Deuxième cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 90.000€ (dont 60.000€ d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire d’un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d’impôt sur le revenu en totalité ;
• soumise à cotisations de sécurité sociale au-delà de 79.464€ ;
• soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu’à 79.464€.

Troisième cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture de 70.000€ (dont 15.000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel de 30.000 €.

Cette indemnité sera :

• soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations de sécurité sociale sur la part de l’indemnité dépassant 60.000€ (2 x 30.000€ Cf. règle sur les plafonds) ;
• soumise à CSG/CRDS au-delà de 15.000€ ;
• soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu’à 60.000€.

Pierre-Damien VENTON Avocat à la Cour VENTON AVOCATS CONSEIL ET CONTENTIEUX EN DROIT SOCIAL E-mail : pierre.venton@venton-avocats.fr Site internet : www.venton-avocats.fr

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Comentaires:

• 
  Fiscalité Rupture Conventionnelle, Jean-Louis Pelinq, 16 mars 2016

  Merci pour ces explications.
  C’est un bel exemple de simplification.
  Cdt.

  
  
  • Rupture conventionnelle, Servad nina, 3 décembre 2016

    J ai pris ma retraite en 2010 et j ai travaillé dans la même société mais àvec un nouveau contrat à temps partiel.En 2016 je fais l objet d une rupture conventionnelle.on m’attribue la somme de 45000 euros en indemnités de rupture. Quelle sera pour moi la fiscalité ? Sachant que mon revenu annuel brut est de 19000 par an, ?
• 
  Sans titre, Rousselle, 16 mai 2016

  Merci beaucoup pour ces explications claires et précises !
• 
  Sans titre, Alain Nahmias, 18 mai 2016

  Il semblerait que dans ce cas l’indemnité de rupture soit intégralement soumise aux charges sociales et impôts comme l’est le salaire et ceci quelque soit sa valeur !
  Merci de préciser
  Cordlmt

  
  
  • déclaration indemnité de licenciement, zenqueh, 31 mai 2016

    Bonjour à tous,
    en 2012 : licenciement, j’ai perçu une indemnité conventionnelle de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu . Après contestation, j’ai conclu en 2015 une transaction basée sur une indemnité transactionnelle brute ; l’employeur a établi à cette occasion un bulletin de salaire avec un montant net imposable qui ne tient pas compte de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts
    est-ce conforme à cet article 80 duodecis de déterminer le solde net imposable (sur mes revenus 2015) des indemnités de licenciement cumulées perçues en 2012 et 2015 comme suit :
    (montant net de l’indemnité figurant sur le bulletin de salaire 2015 + Indemnité conventionnelle perçue en 2012) - (deux fois le montant de mon salaire annuel brut 2011) ?
    je vous remercie pour toute réponse
  
  
  • Sans titre, zenqueh, 1er juin 2016

    je vous remercie pour votre réponse.

    il semble que l’indemnité transactionnelle versée en réparation du préjudice subi du fait d’un licenciement suit le même régime social et fiscal que l’indemnité de licenciement ; l’ensemble (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) constituerait alors une masse unique pour l’application du régime fiscal exposé dans l’article.

    dans mon cas, l’indemnité transactionnelle ayant été négociée en brut, est-ce bien son montant net (et non son montant brut) qu’il faut intégrer dans cette masse unique ?

    Cordialement
• 
  Merci, Phil, 8 juin 2016

  Bonjour,
  Merci pour ce précisions claires et complètes. J’ai enfin trouvé des réponses à mes questions.
  Bonnes journée.
• 
  Sans titre, MALBEC FERRERO ELISABETH, 20 octobre 2016

  Merci pour les cas concrets à l’appui de votre argumentaire qui sont parlants.
  Elisabeth MALBEC FERRERO
• 
  Sans titre, verhecken gregory, 29 janvier 2017

  bonjour,j aimerai savoirs dans combien de temps on a les papier et les indemiter si on a tout a la datte prevu a mon depart ou il faut attendre quelque mois
• 
  indeminité superieure aux plafonds, brigitte, 5 février 2017

  Bonjour, pourriez vous donner un exemple chiffré en cas d indemnite de rupture conventionnelle supérieure à tous les plafonds, par exmple 500.000 eur.
  Pour l application de la csg et des cotisations sociales au 1er eur, les 10 pass s apprecient ils avant ou apres franchise de l indemnité legale ?

  Enfin je cherche desesperement à savoir si les indemnités de rupture conventionnelle donnent des points retraites...

  Un grand merci d avance

  
  
  • Indemnités de rupture conventionnelle, Greg, 27 mai 2017

    Bonjour
    Je me permets de vous contacter pour être certain de bien faire ma déclaration suite à une prime de rupture conventionnelle reçue en 2016
    Montant brut de la prime :
    150 000 euros
    Salaire brut annuel de 43 000 euros sans prime
    Je souhaite procéder à un étalement sur 4 ans
    Comment remplir les cases AJ et peut-on mettre en revenus exceptionnels la part de la prime soumise à déclaration ?
• 
  conges payés, brigitte, 5 février 2017

  Pour l application de ces calculs, les montants incluent ils l indemnité compensatrice de congés ?
  Et une eventuelle indemnité compensatrice de preavis ?

  Merci
• 
  Sans titre, Joyce, 9 février 2017

  Merci pour ces précisions qui répondent aux questions souvent restées sans réponse sur l’imposition à l’IR de la prime supra-légale de rupture conventionnelle.
  Pourriez-vous me confirmer la fiscalité dans l’exemple suivant dans le cas d’une rupture conventionnelle :
  Montant légale de la prime : 5000 €
  Montant supra-légale de la prime = 15 000€
  Salaire annuel = 50 000€ (brut)

  Fiscalité :
  Pas d’impôt sur le revenu pour l’ensemble de la prime de 20 000€ ?
  8% de CSG/CRDS sur les 15 000 €

  Je suis en pleine négociation du montant de ma prime supra-légale et j’aimerais ne pas avoir de mauvaise surprise sur son imposition sur le revenu.

  Merci pour votre confirmation.
• 
  Références légales ?, Jean-Pierre L, 12 février 2017

  Bonjour

  Vous serait il possible de préciser les textes de références sur lesquels s’appuient votre raisonnement.

  Pour ma part, je suis très surpris sur l’exonération fiscale de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne fait que compenser une perte de salaire résultant de la dite rupture.
  Ce qui est très différent de l’indemnité de rupture transactionnelle qui clos un différend.
• 
  et fiiscalement ?, paulette , 28 avril 2017

  bonjour
  les honoraires d’un avocat pour negocier la rupture conventionnelle sont ils deductibles ? merci
• 
  Sans titre, vernay, 8 mai 2017

  merci pour toutes ces explications, elles m’ont été bien utiles !
• 
  rupture conventionnele et impôt sur le revenu, AFL, 12 juillet 2017

  Bonjour,
  Ce qui était valable le 30 novembre 2015, l’est-il aujourd’hui 12/7/2017 ?
  Je vous remercie

  
  
  • A AFL : Article à jour, Rédaction du Village de la Justice, 13 juillet 2017

    Bonjour, cet article a été remis à jour par l’auteur en janvier 2017 (date indiquée sous le chapeau).

    La Rédaction du Village.
• 
  indemnité licenciement , carole , 20 septembre 2017

  Bonjour,
  suite à une rupture conventionnelle homologuée je vais percevoir 2 122 € d indemnité légale de licenciement + 2000 € quel sera le régime fiscal et social de ces indemnités.
  merci pour votre réponse
• 
  Rupture conventionnelle après congé parental, R., 8 février 2018

  Bonjour,

  Lors d’une rupture conventionnelle qui fait suite à un congé parental de 2 ans, la rémunération annuelle brute de la salariée lors de l’année n-1 est égal à 0. Par conséquent, 50% de l’indemnité de rupture est automatiquement imposée.

  Pouvez vous me confirmer que dans cette situation, l’imposition est bien celle-ci ?
  Pour les calculs d’indemnité chômage, la période de congé parentale est "blanche" pour ce qui est de l’estimation du revenu de référence, mais pas dans ce cas là apparemment.

  Autrement dit les femmes de retour de congé parental qui sont remerciées (en rupture conventionnelle après négociation) semblent donc fiscalement pénalisées en comparaison a un salarié classique qui fait une rupture conventionnelle.

  merci pour votre retour,
  R.