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Congé maternité suivi d’un congé parental : quand prendre ses congés payés ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
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Parution : vendredi 8 janvier 2016
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Conge-maternite-suivi-conge,21180.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental.
Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ?
Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ?
En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).
Par conséquent, en droit français, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, lorsqu’un salarié part en congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur ne peut être contraint de lui accorder, à son retour de congé, le report des congés payés qu’il avait acquis antérieurement, si la période de prise des congés payés est expirée.
Mais cela n’est pas la position du juge communautaire, qui considère que le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ (en ce sens : Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff.486/08).
La position du juge français est par conséquent en contradiction avec celle du juge communautaire.
Depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le juge français n’a pas été saisi à nouveau d’un litige portant sur le report des congés payés après la prise d’un congé parental et sa jurisprudence antérieure est donc demeurée inchangée. Mais on peut penser que si la Cour de cassation était saisie d’une affaire relative à la perte de congés payés consécutifs à un congé parental d’éducation, elle pourrait alors modifier sa position et adopter celle de la CJUE.
Elle l’a d’ailleurs fait antérieurement pour le droit à report des congés payés dans le cadre du congé maternité, ce qui avait d’ailleurs amené le législateur français à modifier la loi. Désormais, « les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise » (cf. article L3141-2 du Code du travail).
Pour ne pas risquer de perdre ses droits à congés payés, la salariée peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental d’éducation.
La Cour de cassation a en effet jugé que l’employeur doit pouvoir mettre la salariée en possibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental.
S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose, comme cela a été jugé dans cette affaire, à devoir verser à la salariée d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris, d’autre part, des dommages-intérêts (Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405).
L’employeur qui est informé par une salariée de son intention de partir en congé parental après son congé maternité, devra prévenir celle-ci qu’elle peut prendre ses congés payés acquis avant son départ en congé parental, en lui rappelant qu’à défaut d’avoir pris ses congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus.
Rappelons que le salarié qui part en congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas concerné par le problème du report de ses congés payés, puisqu’il a droit à ses congés selon les modalités habituelles, comme les autres salariés de l’entreprise.
Nathalie LAILLER Avocate au Barreau de Caen Spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale [->contact@lailler-avocat.fr] [http://www.lailler-avocat.com->http://www.lailler-avocat.com/]Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
Bonjour,
je suis sage-femme et on m’a dernièrement interrogée sur le fait suivant : l’employeur ( privé) peut il contraindre la salariée à utiliser les cp non pris lors du congé maternité avant le début de son congé parental à temps partiel ?
Ceci représente la majeur partie des femmes qui cherchent à libérer leur mercredi notamment.
Si non, y a t’il une réglementation concernant les moments où la salariée peut les poser ( n’importe quand, en fin de congé parental partiel...).
merci d’avance, ainsi que pour la clarté de votre exposé précedent.
Cordialement,
H Da Silva
Bonsoir j’aimerais bien savoir si c’est normal mon employeur à refuser mon congé payé avant mon congé parental. Il a bien marqué mes cp ne sera pas perdus mais reporté.je pourrais le prendre à la fin du congé parental.
Merci
Bonjour,
Je suis dans le même cas, avant de partir en congé maternité, j’ai acquis 25j de CP. J’ai ensuite pris un an de CPE où une personne de la GRH m’a dis que mes CP allaient être reportés l’année de mon retour, puis j’ai prolongé d’une année mon CPE et au retour de celui ci, j’ai pu constater que je n’avais plus de CP au compteur !
Bonsoir,
Je suis dans le même cas de figure. Congé maternité puis congé parental, juste je M étais trompée dans les dates de fin de congé maternité et début du congé parental donc j’ai demandé à mon employeur d intercalet 3 jours de congés payés ce qu il a fait mais ne m a indiqué que si je ne soldais pas tout, j allais perdre le restant. J’ai demandé un report de congé payé à la suite du congé parental, la réponse fût non c’est perdu fallait tout prendre à l époque sauf que je ne le savais pas. Il me semble qu’il aurait dû m en informer . De plus, il argumente en m indiquant on vous a accordé le congé parental et on été pas obligé car pas 1 an d ancienneté. Je suis pas sur c est 1 an d ancienneté à la naissance de l enfant. J ai été embauché en CDD en décembre 2013, passage CDI en mars 2014, en arrêt maladie car grossesse à risque en septembre et naissance de mon fils en janvier 2015. Il me semble bien avoir les 1 an. Conséquences hors is si on va devant les tribunaux on aura pas gains de cause.
Merci
Bonjour. Mon congé maternité se termine le 24 juillet. Mon cdd quant a lui se termine fin aout. Logiquement j’aurais droit à 4 semaines de CP a poser. Comment faire jusqu a la fin de mon cdd ? Devrais je y aller 2 3 semaines ou me mettre en congé parental. Sachant que l on risque d etre muté. Merci pour vos reponses car personnes n arrivent réellement à me donner une reelle réponse
Bonjour,
J’ai cumulé 9 CA avant mon congés maternité. Je reprends mon activité à 75 % en congés parental. Mon service me dit que mes CA seront donc proratisés et que je dois prétendre à 4,50 CA.
Pouvez-vous m’expliquer clairement cette minoration ? Si tel est le cas, dois je comprendre qu’à ma reprise à 100 %, mes CA seront proratisés dans le sens inverse. Ce qui me paraîtrait logique.
MPL
Bonjour,
J’étais en 35h je suis partie en arrêt maternité en avril 2016 jusqu’en décembre 2016 (jumeaux) puis j’ai pris un congé parental de janvier 2017 à juin 2017. Puis dès le 1 juillet 2017 j’ai repris en mi temps parental. De juin 2015 à décembre 2016 j’avais cumulé 48 jours de CP. J’en ai posé 24 au mois je juillet 2017. Ils m’ont été payé au 10eme de mon salaire brut de juin 2016 à décembre 2016 donc sur une base de 6 mois. Ne sont-ils pas dans l’obligation de me faire le calcul de juin 2015 à mai 2016 ? Je rappelle que j’ai cumulé 30 jours de juin 2015 à mai 2016 et 18 (17,5) de juin 2016 à décembre 2016 et que j’en ai posé 24.
En vous remerciant de votre aide je ne trouve rien sur les cp cumulé en N-2.
je suis dans le doute, pouvez vous me dire ce que je dois faire ?
j’ai une salariée en arrêt maladie depuis le 03.11.2016 puis congé maternité.
elle ne m’a pas donné la date de son 1er jour de congé maternité. Elle a accouché le 01.03.2017 et n’a pas souhaité me prévenir de la naissance de son enfant. Elle devait reprendre le 22.05.2017 et le 22.04.2017 elle m’adresse une LR AR pour me prévenir qu’elle prenait un congé parental jusqu’au 02.11.2017.
Elle m’indique qu’elle ne prend pas ses congés annuels entre les 2 congés stipulant qu’elle ne souhaitait pas mettre son employeur dans l’embarras.
le 22 avril à la réception de sa lettre recommandée, je lui ai adressé un mail pour lui proposer de prendre ses congés après son congé parental et revenir vers le 15.12.2017. Pas de réponse de la part de l’employée.
J’aurais du lui dire de prendre ses congés entre les 2 congés mais n’ayant pas été prévenue de son accouchement je ne pouvais pas le faire. Comment savoir ?
pour faire ses salaires et notamment celui de Janvier elle ne m’a transmis ses feuilles de sécurité sociale qu’en juillet malgré plusieurs demandes. Quels sont ses droits et obligations et quels sont les miens en tant qu’employeur ? elle a mis son employeur devant le fait accompli et c’est elle qui décide de prendre ses congés quand elle veut.
Le paiement de ses congés payés est obligatoire et la lettre tardive n est pas très correcte mais quoiqu’il en soit elle est dans son droit . Il y a normalement 2 mois de préavis mais même dépassé ses congés ne peuvent que lui être donnés
Bonjour mon congé maternité ce termine le 16 mars par la suite je voulais prendre 6mois de congé parental hors apres avoir appele la caf il minforme que de la periode du 16 au 31 mars je ne serais pas payé. Et me conseil de poser mes conge payes du 16 au 31mars et de prendre mon conge parental derriere mais jai le droit de ne pas faire suivre conge mat et conge parental ? Merci de votre reponse
bonjour,
Je travaille en crèche associative et j’ai accouché de mon deuxième enfant en aout 2018.
Depuis la fin mai j’essaie de connaitre ma date de reprise en appelant le siège de mon association et personne ne me répond ou on me dit qu’on va me rappeler mais en vain... Avec les calculs de ma directrice, on convient le 24 juillet, qu’en soldant mes congés a la suite de la fin de mon congé parental ma reprise devrait avoir lieu vers le 25 septembre, mais elle me dit bien "on attend la réponse du siège c’est approximatif."
Mon congé parental s’est terminé le 15 aout je pensais solder mes congés payés en ce moment mais la RH de ma boite m’appelle aujourd’hui pour me dire que je suis en congé sans solde...
je tombe des nus je n’aurai pas de revenus ni au mois d’aout et que très peu au mois de septembre ? est-ce légal ? puis-je me retourner ?
merci de votre attention et de votre réponse
Valérie
Bonjour
Employée dans une entreprise depuis le 17/09/18 je suis en arrêt maladie depuis le 14/02/2019 et bientôt en congé maternité (le 19/03/2020)
Je souhaiterai prendre mes congés acquis en 2019 + acquis pendant le congé maternité, mais je me demande si mon employeur a le droit refuser les dates que je lui demande (je demande à prendre mes congés payés suite à un congé maternité et avant un congé parental, sinon mes cps serons perdue...)
Merci pour les réponses .
Madame, je suis en congé maternité jusqu’au 20 septembre 2020 et j’ai écrit une lettre avec AR à mon employeur pour lui faire part de mon intention de prendre un congé parental total de 12 mois. J’ai proposé de poser mes congés payés 27 jours entre mon congé maternité et mon congé parental donc du 21 septembre au 27 octobre 2020. Il a répondu avec une lettre AR que mes congés payés seront posés en 2021 dès mon retour comme tout le personnel et suivant le planning établi. A t-il le droit de refuser que je prenne mes congés payés entre mon congé maternité et mon congé parental
? merci de votre réponse
Bonjour, il est dit dans l article que l’employeur doit prevenir son salarié avec son congé maternité qu’il lui reste un solde de CP à prendre auquel cas ils seront perdus. Qu entend t on par "prevenir". D agit il d’un envoi de courrier ? D’un email informatif ?
Ou l’envoie d’une fiche de paye avec le solde mentionné suffit et on considère que le salarié est prevenu ?
En vous souhaitant une bonne journee.
Bonjour,
Mon employeur m’impose de posé 4 semaines a mon retour de congé parentale , a t-il le droit ?
merci