Après la campagne « Mars bleu », est parue au JO du 10 mai 2016, la décision du 10 mars 2016 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la création d’un contrat d’amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal.

Sur la base du volontariat, les médecins conventionnés désignés comme médecins traitants par les patients et les centres de santé qui souhaitent s’engager dans une démarche individuelle en faveur du dépistage du cancer colorectal peuvent conclure un contrat d’amélioration des pratiques avec le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de leur lieu d’installation principal.

Le contrat proposé est un contrat d’incitation financière, visé à l’article L.162-12-31 du Code de la sécurité sociale, dont le contenu type est fixé en annexe de la décision. Le contrat conclu doit reproduire in extenso le contrat type, sous peine de nullité.

L’objectif poursuivi par la mise en place de ce contrat type est d’accélérer le recours au nouveau test immunologique de recherche de sang dans les selles, officiellement introduit en mai 2015, en vue d’améliorer le taux de participation au dépistage organisé.

En signant ce contrat, le médecin ou le centre de santé s’engagent :

  à se former et à s’informer sur la nouvelle organisation du programme national de dépistage du cancer colorectal, le nouveau kit de dépistage, les conditions d’analyse et de résultat des tests par les laboratoires de biologie médicale, les modalités d’invitation de sa patientèle au programme et sur l’outil de commande en ligne des kits mis à sa disposition ;
  à commander des kits de dépistage via Espace Pro de manière privilégiée ;
  à proposer tous les deux ans le kit de dépistage à ses patients de 50 à 74 ans éligibles au programme de dépistage, après avoir évalué leur niveau de risque en fonction de leur histoire personnelle et familiale.

Au cours de la consultation :

 le médecin informe son patient de l’intérêt et des limites de ce dépistage, des suites éventuelles et de la conduite à tenir en cas de résultat positif. Il s’assure de la bonne compréhension de la personne concernant l’utilisation du kit de dépistage, l’envoi du flacon de prélèvement au laboratoire de biologie médicale à l’aide de l’enveloppe préaffranchie fournie (centre de lecture dans le programme) et la réception des résultats ;
  en remettant le kit, le médecin s’assure de sa bonne identification et de celle de son patient sur la fiche d’identification prévue pour accompagner le prélèvement jusqu’au laboratoire de biologie médicale : si le patient dispose d’une lettre d’invitation au programme, des étiquettes sont mises à sa disposition à cet effet. Dans le cas où la démarche est initiée par le médecin et que la personne ne dispose pas de lettre d’invitation, une vigilance accrue est nécessaire pour le remplissage manuel et complet de la fiche ;
  en cas de risque élevé de développer un cancer, le médecin propose à son patient des modalités alternatives de dépistage, de diagnostic ou de surveillance en l’orientant vers un médecin spécialiste en gastro-entérologie ou, le cas échéant, vers une consultation d’oncogénétique.

En contrepartie, l’assurance maladie s’engage à verser une contrepartie financière annuelle, évolutive, dont le montant est calculé en fonction du nombre annuel de tests immunologiques lus identifiés à son nom, avec un mécanisme spécifique pour les centres de santé tenant compte du nombre de médecins traitants exerçant en équivalent temps plein (ETP).
Ce montant ira de 60 euros (de 15 à 30 tests lus) à 1.030 euros (plus de 300 tests). Le contrat-type prévoit une rémunération rétroactive au titre de 2015, allant de 60 euros (de 10 à 20 tests lus) à 1.030 euros (de 101 à 200 tests).

Le versement de la rémunération est effectué "au plus tard le 30 avril de l’année civile qui suit celle servant de référence pour le suivi des engagements".

Espérons, pour la lutte contre le cancer, que ce nouveau contrat ait le caractère incitatif voulu.

Audrey UZEL SELARL KOS AVOCATS Avocats au Barreau de Paris

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