A l’heure fatidique de l’envoi des déclarations fiscales, certains contribuables redevables de l’impôt sur le revenu ont allégé leur facture fiscale grâce à la souscription à un ou plusieurs dispositifs de défiscalisation. Parmi ceux-ci, il en existe un au rendement particulièrement attractif : le dispositif Girardin.

Si ce dernier présente la particularité d’être un investissement à perte dans nos territoires d’outre-mer en contrepartie d’un avantage fiscal effectif dès l’année suivante, sa législation pose un certain nombre de conditions à respecter. Déroger à l’une de ces conditions peut amener le contribuable investisseur à voir son avantage fiscal remis en cause par l’administration, jusqu’à lui faire subir un redressement fiscal. Explications.

La loi Girardin en bref

La loi Girardin, ou loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, fait partie de la loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM) et a pour but l’investissement dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), les Collectivités d’Outre-Mer (COM) ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie (collectivité sui generis). Elle est composée de deux dispositifs, le dispositif Girardin industriel et le dispositif Girardin logement social.

Le volet industriel récompense d’un avantage fiscal les particuliers finançant un matériel industriel au bénéfice d’une entreprise d’outremer. Le matériel est loué pour une période de 5 ans minimum pour être ensuite rétrocédé définitivement au locataire.
Quant au volet logement social, il récompense d’un avantage fiscal les particuliers ou entreprises finançant la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs en outremer. Même principe que le Girardin industriel, le bien immobilier est loué durant minimum 5 ans à un organisme de logement social (OLS) local pour lui être ensuite rétrocédé définitivement.

Ce dispositif fiscal autorise une réduction d’impôt aux souscripteurs dès l’année suivant leur investissement alors que les bénéficiaires ultramarins font l’acquisition d’un bien industriel ou immobilier pour un coût total estimé à 25% en dessous la valeur du marché local. Si cet investissement dit « one-shot » semble simple, son montage présente quelques risques juridiques et l’avantage fiscal est conditionné à plusieurs règles.

Les risques

Depuis la loi de finances 2011, la seule structure de portage autorisée pour les investissements de type Girardin industriel de plein droit (investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros) est la société en nom collectif (SNC). Cette décision traduit la volonté du législateur de mettre fin aux nombreux abus et fraudes liés à l’utilisation de sociétés en participation (SEP).

Le risque pour l’investisseur consiste en son statut d’associé d’une société en nom collectif : il devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société qui loue le matériel à l’entrepreneur ultramarin. Ainsi, si jamais ce dernier fait défaut de paiement, la banque qui aura cofinancé le projet est susceptible de se tourner vers l’investisseur pour obtenir le règlement des loyers impayés. Pour mutualiser ce risque, assurez-vous que la société vous proposant un investissement de ce type fragmentera l’investissement sur plusieurs projets.

Concernant la période de location, elle est légiférée à 5 ans minimum : si jamais le locataire fait faillite durant cette période, le législateur impose de lui trouver un remplaçant sinon votre avantage fiscal sera remis en cause. De même, une surfacturation du prix d’achat du matériel industriel peut également entraîner l’annulation de votre réduction d’impôt.

Enfin, il existe des risques liés à des erreurs potentielles de montage et de gestion de l’opérateur ainsi que d’éventuels dommages et intérêts que vous pourriez être amené à payer pour tous les sinistres causés par un locataire non assuré.

Conclusion, si l’investissement Girardin est très attractif (il offre une réduction d’impôt de 10 à 20% supérieure à votre investissement), il présente des risques juridiques, financiers et fiscaux. Assurez-vous donc que l’opérateur présente un certain nombre de garanties, d’autant que ce type d’investissement n’est réglementé par aucun organisme référent.

Jean Caupin https://www.inter-invest.fr/

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