De grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent taxés, avec différentes amendes qui s’appliquent. Le Conseil constitutionnel a été saisi concernant le cumul des amendes.

L’une des sanctions est liée au défaut de déclaration du compte à l’étranger (cf. CGI article 1649 A, al. 2 et CGI article 1736, IV-2), notamment au fait de ne pas avoir souscrit l’imprimé numéro 3916 ; cette amende s’élève à 5 % des actifs figurant sur le compte bancaire, c’est un minimum prévu par le Code général des impôts. Il existe aussi une autre sanction, prévue par le Code monétaire et financier à l’article L 152-5, qui prévoit une amende de 750 euros par an et par compte non déclaré.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par le Conseil d’État le 18 mai 2016 au Conseil constitutionnel, visant à déterminer si le cumul de l’amende pour défaut de déclaration du compte à l’étranger et de l’amende de 750 euros par an et par compte non déclaré, est conforme au droit constitutionnel ; n’est-on pas en train de sanctionner deux fois un même fait et est-ce que cette sanction est légale à ce jour ?

Cette QPC peut être en réalité une lueur d’espoir pour tous les contribuables qui ont été redressés sur le fondement du défaut de déclaration d’un compte à l’étranger et qui se retrouvent aujourd’hui pénalisés d’amendes très lourdes. Les contribuables étant dans cette situation à ce jour doivent savoir que la question n’est pas close et qu’ils peuvent encore se battre sur le terrain de la conformité des amendes au regard du droit constitutionnel.

On pourra même un peu élargir le sujet en disant qu’il existe peut-être d’autres questions qui seront posées sous l’angle cette fois du droit européen : est-ce que les sanctions qui sont appliquées pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger sont conformes au droit européen ?

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com

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