Beaucoup de confrères communiquent par RPVA leur bordereau et leurs pièces. Est-ce une bonne pratique ? Par Guy Narran, Avocat.

Il faut tout d’abord rappeler que le décret Magendie impose devant la cour d’appel en matière de représentation obligatoire une nouvelle communication de toutes les pièces.

Aux termes de l’article 906 du Code de procédure civile (CPC), les pièces doivent être communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie et en cas de pluralités de défendeurs à tous les avocats constitués,

Il n’est donc pas prévu de communication au greffe de bordereau ou de pièces.

Cette communication, qui doit se faire aux confrères constitués, doit-elle se faire par RPVA ?

L’article 930-1 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il ne semble pas que la communication des pièces proprement dite puisse être assimilée à un acte de procédure.

Elle peut donc être faite par tous moyens (papier, fax, e-mail, CD-ROM). Il faut cependant pouvoir justifier de cette communication par un accusé de réception et ce avec une date certaine en raison de l’exigence de simultanéité de la communication avec les conclusions énoncée par l’article 906 du CPC.

On comprend donc mal l’encombrement de nos messageries RPVA par une multitude de messages auxquels quelquefois n’est joint qu’un seul fichier ne contenant souvent qu’une seule pièce en raison de la taille du fichier.

En ce qui concerne le bordereau récapitulatif des pièces, il semblerait qu’il puisse être considéré comme un acte de procédure.
Mais, l’article 954 du CPC exige qu’il soit annexé aux conclusions d’appel. De ce fait-là, il est transmis par RPVA en même temps que les conclusions.

Par contre, il n’existe aucune obligation de transmission du bordereau en même temps que les pièces.

Le respect strict des textes pourrait donc permettre un allègement important des messageries RPVA des avocats et éviterait ainsi à ceux-ci les risques de passer à côté des messages autrement plus importants, que sont les avis de non-réception des conclusions provenant du greffe et des avocats constitués ou les avis 902.

Guy NARRAN Avocat, ancien avoué à la Cour d'Appel d'Agen membre d'Amicus Curiae www.narran.fr

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