Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales. Les arguments des opposants à cette réforme ouvrant la porte à tous les abus, n’auront donc pas été entendus.

On le craignait, c’est finalement arrivé.

Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

Cela signifie que désormais, le divorce par consentement mutuel (54% des procédures) se passera du contrôle du JAF. Exit l’audience de divorce, exit la vérification des conventions de divorce par le magistrat formé pour cela, exit le garde-fou qui permettait de maintenir un équilibre dans les conséquences du divorce.

Les avocats avaient jusque là la possibilité d’expliquer à certains conjoints que leurs demandes n’étaient pas réalistes et surtout qu’il ne servait à rien de chercher à les imposer car in fine elles seraient rejetées par le JAF refusant d’homologuer des conventions aux conditions farfelues.

En terme de coût pour les justiciables, ce n’est pas davantage un progrès, chaque conjoint étant désormais contraint de prendre son propre avocat, alors qu’un seul avocat commun était possible jusque là, avec par conséquent un partage des frais et honoraires.

Les enfants, sujet sensible il en est en cas de séparation, n’en sortent pas plus protégés.

Les conjoints pourront proposer à leurs enfants mineurs d’être entendus par le JAF, et indiquer dans la convention leur avoir proposé. Rien ne nouveau sur point, la mesure était déjà en application. La situation ubuesque de proposer à un enfant de 4 ans d’être auditionné par un juge n’est pas corrigée.

Enfin, seule mesure protectrice, bien mince en l’état, les 15 jours de rétractation offerts aux conjoints avant l’enregistrement de la convention par le notaire.

Cette réforme instaure ainsi la loi du plus fort, car désormais rien n’empêchera un conjoint d’imposer à l’autre ses conditions pour divorcer, en l’absence totale de contrôle d’un magistrat.

Maître Yves Tolédano, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit. Fondateur de Radio Divorce

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Comentaires:

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  Sans titre, lienhard, 15 octobre 2016

  Au contraire cette réforme est un acte de confiance dans le savoir ,le savoir faire des avocats praticiens et spécialisés en droit de la famille.Si l’éthique et la compétence sont au rendez-vous la réforme sera une vraie révolution et un gage de sécurité pour les justiciables.

  Claude Lienhard

  
  
  • Le divorce un contrat ?, Francine Summa, 15 octobre 2016

    Cette réforme est singulière. Aucun pays européen n ’ a un divorce sans contrôle judiciaire.
    Voir le rapport fait a ce sujet.
    Cela ne rendra pas la justice plus rapide.
  
  
  • Sans titre, Nathalie TISSEYRE-BOINET, 16 octobre 2016

    Pour la première fois, le « divorce sans Juge » offre à notre profession une indépendance vis-à-vis de la décision judiciaire. Nous voici ainsi reconnus comme étant les vrais professionnels de la résolution du conflit, à mener à l’amiable. Notre rôle s’en trouve à la fois renforcé et mis en avant.

    A nous de saisir cette opportunité.

    Pour mener à bien cette nouvelle procédure, les méthodes de travail respectueuses de l’équilibre entre les parties sont multiples :
      procédure participative ;
      coaching du client en médiation ;
      droit collaboratif ;
      négociation raisonnée et outils de communication ;
      Acte d’Avocat.

    En se formant largement à ces récents outils. tellement performants pour tous nos clients, notre profession va prendre un nouvel élan.
    Ne rechignons pas à y aller.
  
  
  • Sans titre, Jean PIETROIS Avocat au Barreau des Hauts de Seine, 17 octobre 2016

    Dura lex sed lex... et il faut faire avec.
    Lorsque l’on voit ce à quoi nous avons échappé (divorce sans avocat) il faut oublier que nous avons été opposés (pour certains) à ce projet qui s’impose bientôt et en voir les côtés positifs.
    Certes nous aurons du mal à faire la part des choses dans la réalité des relations entre les clients mais nous serons deux pour y voir plus clair et l’on peut raisonnablement penser que chacun saura défendre les intérêts dont il sera chargé.
    Certes cela coûtera plus cher et c’est bien dommage, nous ne l’avions pas voulu, mais c’est effectivement une vraie reconnaissance de notre rôle et de la confiance qui nous est accordée.
    Avec un peu de chance cela ralentira les offres alléchantes de certains sites et/ou de certains confrères proposant des prix d’intervention ridicules dans une course au low cost et à la mal-défense sans se rendre compte du mal qu’ils font à la profession et à l’appréciation de la qualité de leur propre intervention.
    De surcroît, sauf erreur de ma part, il restera possible de passer devant le JAF où un seul avocat devrait suffire.
  
  
  • Sans titre, Nathalie BEURGAUD , 17 octobre 2016

    Me voilà rassurée par votre commentaire que je partage à 100 % Si notre profession ne saisit pas l’opportunité qui nous est offerte de valoriser nos compétences et notre savoir faire nous n’aurons pas mérité la confiance qui nous est faite et j’en serai personnellement très affectée Ce Confrère qui semble être médiatique ferait bien de réfléchir avant d’écrire et de parler
  
  
  • Sans titre, C.GOHIER, 18 octobre 2016

    Cette réforme est tout simplement aberrante car elle conduit à nous soumettre au contrôle du Notaire !!!!
    Nous avons obtenu la reconnaissance de l’Acte d’Avocat qui à lui seul, en l’absence de tout contrôle du JAF, aurait pu permettre de valider cette nouvelle version du DCM...
    Encore une fois nous n’avons pas été entendus... que dis-je, nous ne nous sommes pas exprimés ni mobilisés sur ce sujet et nos instances représentatives se sont faites plus que discrètes...
    Les réserves émises par le Sénat auraient apporté plus de protection et une voie de sortie, dommage que les parlementaires aient cru devoir défaire ce qui avait été proposé
  
  
  • Sans titre, François, Particulier, 18 octobre 2016

    L’intervention du juge aux affaires familiales permet, en principe, de retenir les éléments cohérents, justes, en appréciant les preuves fournies et la situation des parties dans son ensemble. Cette notion d’"arbitrage" par un tiers au conflit est indispensable à l’élaboration d’une convention équitable, plus facile à admettre par les parties.
    De nombreux risques vont apparaitre, en laissant les parties entre les seules mains des avocats.
    Sans vouloir froisser les membres des barreaux, il n’est déjà pas rare que certains avocats peu scrupuleux (éthique...?) aient tendance à alimenter le contentieux pour prolonger la procédure. Cette situation pourra librement se développer, sans le garde-fou du Juge.
    Une surenchère des exigences d’une partie indélicate envers l’autre partie, la non prise en compte des réponses et preuves apportées par l’autre partie, les montages parallèles à la procédure pour dissimuler des revenus ou du patrimoine, les affirmations non justifiées, les déclarations visant à renverser la charge de la preuve, les prétentions excessives, voire agressives... vont alimenter davantage les débats, prolonger la procédure, envenimer les relations entre les parties.
    La solution finale, après de rudes combats, ne satisfera vraiment personne, et laissera des traces d’insatisfaction et de rancœur pendant très longtemps : le travail des avocats s’arrête, mais l’avenir relationnel et familial (sort des enfants) des parties est à prendre en compte.
    Cette "solution finale" n’est pas "discutable" lorsqu’elle est rendue par un juge.
    Le rôle des avocats est de défendre les intérêts de leurs clients, et non de rendre la justice.

    François, particulier concerné par une procédure de divorce.
  
  
  • divorce par les avocats : très bien pour les avocats, Sophie Morreeel Weber, 20 octobre 2016

    Pour ceux qui ont pratiqués les audiences d’homologation, il me semble que cette réforme est une bonne nouvelle...
  
  
  • A ceux qui pensent que cette réforme est un acte de confiance, Nathalie, 20 octobre 2016

    Bien naïfs ceux qui pensent que cette réforme est un acte de confiance. Bien naïfs quant aux intentions de nos politiques (à terme, transfert du divorce amiable entre les mains des seuls notaires), naïfs quant aux membres de notre profession (tous n’ont pas le savoir, la compétence, l’éthique en la matière), naïfs quant aux contraintes économiques de la profession (combien vont traiter rapidement le dossier pour faire du chiffre au mépris des droits du plus faible..??? combien se faisaient, heureusement, retoquer par le Juge car présentant des conventions bâclées ???)..Bien naïfs quat aux pouvoirs du net (les propositions d’aide en la matière à moindre coût en la matière vont fleurir et nos ordres, impotents, n’y mettront aucun ordre)
    Bien naïfs et bien prétentieux... Le Juge était un garant supplémentaire du libre consentement des époux, le garant du plus faible, une protection supplémentaire, loin d’être superfétatoire en la matière... Nous ne sommes pas à l’abri de ne pas protéger suffisamment un client, pris dans nos contraintes professionnelles.. Un regard objectif, neutre, était essentiel.
    Oui, nous ne pouvons être Juge et partie et ce n’est pas le Notaire qui substituera le magistrat... Nous connaissons leur mode de fonctionnement et le savons pertinemment...
    Alors, à ceux qui feignent la naïveté simplement car ils y voient une mine d’or pour la profession, je vous rappelle que nous avons un seul monopole, que nous envient tous les autres professionnels du droit : la postulation. Monopole qui va dans l’intérêt du justiciable car il assoit le pouvoir du Juge, professionnel indépendant. Ce monopole, vous y renoncer en matière de divorce, pensant que sans le contrôle du Juge, vous aurez plus de liberté... Libres à vous de le penser... Pour moi, rien n’est bon dans cette Loi, ni pour la profession, ni pour le Justiciable...
  
  
  • La place du médiateur familial dans le divorce sans juge, Sabrina de Dinechin, médiateur familial, 1er décembre 2016

    Je suis d’accord avec vous, le juge était garant du libre consentement des époux, protecteur du plus faible, et notamment de l’intérêt de l’enfant. Intérêt que je trouve complètement bafoué vu l’énorme responsabilité qu’on fait désormais reposer sur leurs jeunes épaules : l’enfant n’est plus préservé, il est devenu, malgré lui, l’arbitre du conflit de ses parents...

    La médiation familiale est plus que jamais devenue incontournable pour accompagner les parents dans la recherche oh combien nécessaire ! d’une co-parentalité apaisée et efficace et éviter ainsi que le lien familial ne soit rompu.
    Le travail avec le médiateur neutre et impartial va permettre de détricoter le conflit conjugal de la relation parentale. Il responsabilise chacun et conforte les parties dans leur faculté à consolider une relation parentale respectueuse de l’autre, pour le plus grand intérêt de l’enfant.

    Médiateur et avocat sont étroitement liés au service de l’apaisement des conflits familiaux.
  
  
  • Simplifier enfin !, casela, 26 décembre 2016

    Pourquoi les avocats s’acharnent ils à rendre compliqué ce qui est simple ?

    Lors d’une séparation par consentement, il n’y a aucun grief de l’un envers l’autre sinon ce n’est plus du consentement ! c’est de la logique basique !

    Déjà, à la lecture de rapports d’avocats, ces gens s’amusent à mettre des tournures grammaticales telles qu’il est difficile d’en saisir le contenu en lisant leur conclusion.

    les avocats se veulent les défenseurs des faibles mais ils agissent pour défendre le puissant qui avec son argent, lui donne plein pouvoirs !

    Mais qu’en est il du reste du peuple, les "normaux" avec leurs petits saliares ?

    Procédures longues (pourquoi au fait ? Ah oui, pour encaisser !).
    Phrases incompréhensibles.
    Frais injustifiés.
    Pas de recours.
    Arrangement entre avocats.
    Perte de temps.
    Vie détruite à cause du délai.
    Enfants ballotés à cause de procédure interminable.

    Tout cela modifie un divorce à l’amiable (notez le mot où l’on retrouve "ami") en divorce de conflit.

    Alors oui, un divorce à l’amiable SANS avocats c’est nous LIBERER !
• 
  mensonge falasieux, milteau, 18 octobre 2016

  il est question de divorce par consentement mutuelle. Si il y a pas d’accord, il y aura passage par un JAT donc rien de change. Bon nombre de procédure par consentement mutuelle avec un avocat commun finisse par être des divorce compliqué car l’avocat monte ses clients l’un contre l’autre pour gagner plus d’argent. Je serais même pour la suppression des avocats... ça ne fait pas plaisir à votre lobby mais la réalitée est là ...
• 
  Sans titre, Fab, 15 décembre 2016

  Soulagement !!!
  rappelez moi SVP, le JAP c’est bien cette personne qui prends 5 minutes de son temps pour étudier le dossier de toute une vie conjugale et rend un verticte totalement injuste qui permet au plus "assisté" des 2 de repartir avec la moitié de tout (et plus si affinitée )

  enfin ! le bosseur que je suis qui a payé pour tout depuis le début à une chance de s’en sortir honorablement !
  Merci pour cette loi, de nombreux citoyens disent merci !
• 
  Pourquoi dénigrer cette loi ?, casela, 26 décembre 2016

  cette loi semble être une loi des plus utiles sachant que le divorce par consentement n’engendre aucun rapport de force.
  A vous lire, on dirait que consentement signifie s"sous contrainte".
  on est en France, pas un de ces pays où la femme n’est rien !

  Ce genre de procédure permettra à chacun de redémarrer une nouvelle vie pour le bien être de chacun et DONC des enfants !

  Jusqu’à présent, on payait des avocats pour rein, car le consentement était réel et donc nul besoin d’arbitre.

  On note au passage la mauvaise foi des avocats qui, pour un divorce simple car consenti, demande des sommes folles et des procédures TRES LONGUES !

  Aussi, je salue cette loi qui rend aux citoyens leur liberté !
• 
  Conséquences pour les particuliers, Céline, 14 février 2017

  Bonjour,
  Merci pour votre article.
  En pratique, avocats et notaires s’y retrouvent... ok
  Toutefois, qu’en est-il du coût pour les particuliers, et ce pour le plus simple (sans liquidation fastidieuse)... est-ce plafonné ?
  Qu’en est-il par ailleurs si... tout commence bien mais que finalement les époux en rupture finissent par ne plus être tellement d’accord sur les conditions de la rupture (notamment concernant les enfants) ?
  Qu’en-est-il de l’AJ pour les personnes qui ne pourront pas s’offrir les prestations d’avocats et notaire ?
  Je vous remercie.