La société Gossip, éditrice de magazines dits « people » et son actionnaire Frédéric Truskolaski, publient depuis le mois d’août 2013, le magazine « France Actu », sans en avoir pour autant déposé la marque.
La société Entreprendre, autre entreprise de presse, dépose la marque « France Actu » le 20 janvier 2014 auprès de l’INPI en classes 35, 38, 41 et surtout en classe 16, désignant les produits de l’imprimerie et donc les journaux et magazines. Elle propose quelques mois plus tard de céder cette marque à la société Gossip qui refuse.
Après l’avoir vainement mise en demeure de cesser l’édition du magazine France Actu, la société Entreprendre assigne en contrefaçon de marque par imitation la société Gossip et lui demande 40.000 euros de dommages et intérêts.

De façon reconventionnelle, la société Gossip soutient que le dépôt effectué par sa concurrente est un dépôt frauduleux.
Selon l’article L.712-6 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ».

Pour étayer sa demande reconventionnelle, la société Gossip soutient qu’elle édite et diffuse le magazine France Actu depuis le mois d’août 2013, que le titre de ce magazine constitue l’élément nécessaire de son activité puisque c’est grâce à ce titre que le périodique est connu et identifiable par le consommateur et qu’au jour du dépôt de la marque, soit le 20 janvier 2014, elle avait déjà édité deux numéros de son magazine France Actu diffusé à 19.700 exemplaires pour le premier numéro et 16.300 pour le second et que la société Entreprendre, spécialisée dans le domaine des médias, avait en tant que professionnelle, connaissance de cette utilisation antérieure.
Elle ajoutait que la marque avait été déposée dans le seul dessein d’empêcher la diffusion d’un magazine concurrent puisque la société Entreprendre n’exploite pas cette marque et lui a proposé dès le départ de la lui céder à titre onéreux.
La société Entreprendre contestait le grief de dépôt frauduleux, arguant d’un projet en cours de développement de son propre magazine France Actu lors de la découverte du magazine publié par la société Gossip.

Dans son jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre retient le caractère frauduleux du dépôt, relevant que la société Entreprendre, en tant que professionnelle avertie avait connaissance des publications concurrentes et a sciemment déposé le signe France Actu à titre de marque non pour l’exploiter mais pour le revendre à la société Gossip et ainsi s’approprier indûment le bénéfice d’une opération légitimement entreprise par l’un de ses concurrents directs.

Le dépôt est donc considéré comme frauduleux, car effectué en fraude des droits de la société Gossip qui devient par conséquence titulaire de la marque litigieuse.
L’action en revendication de marque du fait d’un dépôt frauduleux, prévue par l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle est un mécanisme salutaire qui vient sanctionner les comportements ayant pour effet de dévoyer le droit des marques.

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  approbation complete, Muriel Truskolaski, 30 octobre 2016

  Excellente décision concernant le magazine France a tu et la marque,décision témoignant d une bonne administration de la Justice.
  Le mérite en revient à Maitre Blondeau,Avocat de Mr Truskolaski et à son client.
  Muriel Truskolaski
  Docteur en Droit Prive