Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.
Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle. Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application. Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure.
Quelques questions et réponses sur ce nouveau divorce par consentement mutuel cuvée 2017.

Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (ou pour être plus exacte, par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire) ?

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Avant de choisir ce divorce en signant un acte d’avocat, il faudra vous interroger :

Suis-je d’accord pour divorcer ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d’une maison, que va devenir ce bien commun : je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ?

Nous avons deux enfants en bas âge, quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ?

La pension alimentaire pour les enfants, Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ?

Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ?

Il est vivement conseillé et plus particulièrement si vous être propriétaires de biens, si vous élevez des enfants d’aller consulter chacun un avocat avant d’engager une telle démarche pour avoir des conseils sur vos droits et décider ensuite si vous mandatez votre avocat pour se rapprocher de l’avocat de votre époux afin de mettre en place une convention de divorce, un acte d’avocat équilibré.

Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit ( article 229- 2 du Code civil).

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ?

 La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

 Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.

 les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

 Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :

Je m’appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l’enfant

 Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,

 Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.

 Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

 Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)

 Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Doit-on se présenter devant le notaire pour l’enregistrement de l’acte ?

Non, comme le précise bien l’article 229-1 du Code civil : le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

En outre, le décret qui modifie l’article 1145 du code de procédure civile est clair également :

« la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

(…) Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement »

L’article 1146 du code de procédure civile ajoute :

« La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »

Comme l’a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l’équilibre de l’acte sous signature privée qu’ils ont contresignés.

Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice :

Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas
le consentement des parties ni l’équilibre de la convention,
ces missions étant assurées par les avocats.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Y a-t-il un notaire territorialement compétent pour recevoir le dépôt de l’acte sous signature privé contresigné par les avocats ?

Les textes ne mentionnent aucune compétence territoriale, les avocats pourront choisir n’importe quel notaire dans la France entière.

Combien de temps va durer ce nouveau divorce ?

Il ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce ne durera pas 15 jours.

Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.

En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.

Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.

Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel.

Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours.

De même, qu’il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.

Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.

De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi.

En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.

Quel sera le coût d’un tel divorce ?

Des honoraires aux avocats devront être payés.

Ces honoraires dépendront de beaucoup d ’éléments, s’il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce : la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider... le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d’époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens.

Il est certain qu’un divorce plus complexe sera plus onéreux.

De plus, les honoraires des avocats sont libres et fixés selon différents critères : la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat, la richesse du client notamment.

Un conseil, demandez à l’avocat que vous irez consulter de vous transmettre une convention d’honoraires, cette convention est d’ailleurs obligatoire depuis le mois d’août 2015 et ceci en toute matière.

De cette manière vous serez rassuré sur le coût.

S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement de 50 euros.

Certains notaires précisent qu’un droit d’enregistrement complémentaire de 125 euros devra être ajouté mais la loi comme le décret ne le mentionnent pas.

De même qu’il n’est pas précisé si ce droit d’enregistrement est soumis à la TVA ou non auquel cas ce ne serait pas 50 euros mais 60 euros (avec une TVA de 20%),

En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu’un divorce conflictuel car il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu’un divorce pour faute notamment.

Vous pouvez lire aussi le mode d’emploi du CNB sur ce nouveau divorce.

Michèle BAUER Avocate à la Cour Généraliste, titulaire d\'un certificat de spécialisation en droit du travail Blog: http://michelebaueravocatbordeaux.fr [Contact->cabinet@michelebaueravocate.com]

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Comentaires:

• 
  Sans titre, Benoît Van de Moortel, 3 janvier 2017

  Le divorce « sans juge » est vendu aux candidats au divorce comme un facteur de progrès, en tout cas d’économie et de célérité. Le but est évidemment d’inciter les époux souhaitant rompre à choisir cette voie présentée comme plus simple, plus rapide et moins onéreuse.
  Les enfants sont, si l’on peut dire, les parents pauvres de cette réforme, et le formulaire qui devra leur être soumis est un chef-d’œuvre d’hypocrisie. Par définition, ce formulaire leur sera présenté par des parents déterminés à divorcer sans juge pour les raisons sus-indiquées, ou par l’un d’eux en particulier dès lors que, le plus souvent, ils seront déjà séparés.
  Tel qu’il est rédigé, le formulaire fait croire à l’enfant que seule son audition par le juge, ou une personne déléguée, permettra une prise en compte de ses sentiments, et qu’il donne donc carte blanche à ses parents pour décider de son sort s’il ne souhaite pas être entendu. Et la dernière phrase lui fait comprendre que, s’il souhaite être entendu, il va singulièrement compliquer le divorce de ses parents. Car on lui impose, de façon quelque peu perverse, de dire s’il souhaite ou non être entendu et non s’il renonce ou pas à son droit d’être entendu.
  On fait donc peser sur l’enfant, placé peu ou prou sous une pression réelle ou ressentie (de ses parents, de l’un d’eux, voire de ses frères et sœurs s’ils sont plusieurs) une responsabilité qui ne devrait pas être la sienne, le désir – bien connu - de ne pas contrarier les adultes risquant de l’emporter, au moment de la signature, sur le besoin d’exprimer ses sentiments.
  N’eût-il pas été judicieux, puisqu’on veut, paraît-il, renforcer le rôle des avocats pour pallier l’absence du juge, de prévoir que l’enfant ne puisse ainsi s’engager qu’en présence de son propre avocat et avec la contre-signature de celui-ci ? Sous le bénéfice de l’AJ de droit, bien entendu.
  Évidemment, ça coûterait un peu plus cher à l’État …

  Benoît Van de Moortel

  
  
  • Les enfants ? , Morgane, 3 janvier 2017

    Je suis en train de me renseigner sur ce type de divorce. En l’occurrence, je me questionne sur l’audition des enfants.
    Notre fils a 3 ans et demi. Notre séparation se passe bien, mais je m’interroge sur l’applicabilité du texte. Comment expliquer à un enfant de cet âge qu’il peut demander à être entendu par le juge et la portée de son choix ?
    Je suis sa mère, je pense qu’il va bien et que nous saurons discuter avec son père pour prendre les bonnes décisions pour notre fils. Cependant, je me refuse à le déposséder de ses droits légaux sous prétexte que "ça roule".
    Alors ? Faut-il demander à un tiers de le représenter ?
  
  
  • 50 EUROS, Patrice Breyne, 3 janvier 2017

    Bonjour,
    Ne pensez-vous pas que 50 euros d’émoluments pour l’office notarial c’est un peu beaucoup ?
    Patrice Breyne
  
  
  • augmentation du coût du divorce, MARTIN Ludovic, 11 janvier 2017

    Le fait d’avoir un avocat chacun augmente le coût du divorce.
    Nous avons pris contact avec un avocat en décembre 2016, le coût du divorce se portait à 2000 euros HT. N’ayant pas déposer notre requête en 2016, nous passons sous la nouvelle procédure. Résultat : je dois avoir un avocat pour me représenter, celui que conserve ma future ex conjointe lui demande 1300 euros HT.
    Si le miens me demande le même montant, notre divorce va se chiffrer à 2600 euros HT au lieu de 2000 euros sous l’ancienne procédure.
    Les tribunaux vont être désengorger mais les futurs divorcés vont payer plus.
  
  
  • 2 avocats c’est plus cher qu’un seul !, Lyon, 16 avril 2017

    Eh oui.
    cela va vous coûter plus cher.
    C’est d’ailleurs sans doute un des principaux but de la loi.
    Permettre aux avocats d’avoir un peu plus de travail et donc de facturer plus.
    Ou comment se mettre une profession dans la poche quelques mois avant les élections.
    L’ancien divorce par consentement mutuel était simple, avec un seul avocat, relativement peu coûteux si vous veniez le voir en ayant déjà tout discuté, via une mediation par exemple et relativement rapide (3 à 4 mois dans ma région par exemple).
    Bravo Mr Urvoas.
    Un cadeau qui ne coûtera rien à l’état !

    On peut même craindre un autre effet pervers de ce type de divorce.
    Nul doute que certains avocats moins bien intentionnés que d’autres, feront tout pour que les parties ne s’entendent pas et que le divorce bascule vers un divorce conflictuel. Beaucoup plus rémunérateur pour eux. A 2000 euros environ par année de procedure, si vous arrivez à faire durer la procedure 10 ans, ce qui n’est pas si rare que cela ....

    Allez voir un avocat n’est donc pas là première chose à faire. Au préalable il faut discuter et trouver un accord avec son conjoint !
    Plus facile à dire qu’à faire en situation de séparation ! Mais l’alternative peut vous coûtez cher !
  
  
  • en réponse à Lyon : oui deux avocats c’est plus cher, c’est le législateur qui l’a décidé pas les avocats, Michèle BAUER, 17 avril 2017

    Payer deux avocats c’est plus cher que payer un seul avocat, je pense que tout le monde sera d’accord.

    Cependant, je ne suis pas d’accord avec votre analyse simpliste, que ce sont les avocats, donc nous qui avons tout manigancé, fait en sorte que cette nouvelle loi passe, afin de pouvoir avoir plus de clients.

    Cette affirmation est tout autant simpliste que fausse.

    Rappel :

     le divorce amiable par consentement mutuel sans juge, par acte d’avocat et enregistré par notaire est passé inaperçu, il a été glissé dans un amendement lors de l’examen de la loi Justice du XIXème siècle, les avocats ont été informés très tard de cette disposition, aussi tard que la presse

     si ce divorce par consentement mutuel sans juge a été mis en place c’est pour que la justice puisse faire des économies, c’est ce que l’on appelle la déjudiciarisation

     sans juge, deux avocats sont indispensables pour l’équilibre de la convention de divorce et la défense des intérêts des parties

    Si vous devez vous révolter, ce n’est pas contre les avocats mais plutôt contre l’Etat qui a mis en oeuvre cette réforme.

    Par ailleurs, vous pensez à tort qu’un divorce par consentement mutuel, c’est simple, qu’il n’y a même pas besoin d’avocat et de juge, que le tout est de s’entendre. Or, dès que des enfants sont nés de l’union des époux, dès que les époux ont de l’argent, rien n’est simple, croyez moi, et quand nous creusons un peu, nous nous rendons compte que l’accord est en réalité que de façade, sur des points de détails. Souvent les points les plus importants, les époux n’y ont pas pensé, c’est pourquoi il est nécessaire que les avocats discutent, négocient, cela prend du temps et coûte de l’argent. L’accord doit être sécurisé, tout prévoir, les avocats sont garants de son équilibre ou d’avoir informé les clients (ou le client) du déséquilibre et de ses conséquences.

    Voilà, rien n’est simple et contrairement à ce que vous pensez nous ne sommes pas là pour mettre de l’huile sur le feu. Si nous constatons que les époux ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce, nous nous devons de les conseiller de choisir une autre forme de divorce qui ne sera pas forcément le divorce pour faute, il existe le divorce sur demande acceptée qui permet aux époux d’être d"accord sur le principe du divorce et débattre devant le juge sur le fond, sur les conséquences de ce dernier.
  
  
  • En réponse à Mme Michèle Bauer. Non tous les avocats ne cherchent pas à apaiser les conflits., Lyon, 4 mai 2017

    Tout d’abord Merci à ce site d’avoir l’honnêteté de publier également les critiques.

    Je veux bien vous accorder le bénéfice du doute sur la première partie de votre texte.
    Je vous ferais néanmoins remarquer qu’il y a à ce jour plus de 35 députés qui sont ou ont été avocats (certains politiques sont même célèbres : Mr Sarkozy, Montebourg, Collard, …) : soit plus de 5% de tous les députés. Pour une population d’environ 60 000 avocats en France soit moins de 0,2 % de la population active environ. La profession a donc une influence très supérieure à son poids réel dans la société. (A titre de comparaison il n’y a plus un seul ouvrier d’usine à l’assemblée nationale !). Vous admettrez qu’une telle sur-représentation peut susciter des doutes sur l’influence de votre profession.

    Loin de moi également l’idée qu’un divorce par consentement mutuel est forcément simple. Je vous accorde qu’il peut y avoir beaucoup de choses à discuter et à mettre en forme et il me semble légitime que vous soyez rémunéré pour cela.

    Je ne peux en revanche souscrire à votre dernier paragraphe. Là encore je ne mets pas en doute votre propre probité personnelle et la nécessité de procédures contentieuses dans certains cas..
    Ce qui me dérange est que vous présupposez l’intégrité de toute la profession. Ce qui n’est malheureusement pas vrai. En tant que responsable d’une association familiale qui fait de l’information dans ce domaine, je ne compte plus les conjoints d’accord au départ qui ont fini par un divorce conflictuel sur incitation d’un avocat.
    Quand on sait que se généralise la tendance des avocats à prendre un pourcentage sur les montants échangés (prestation compensatoire et autres, …) dans ces affaires conflictuelles, voire sur la non obtention de ces sommes par l’autre partie, on comprend mieux pourquoi certains incitent leurs clients au conflit et à des procédures contentieuses. Qui peuvent certes être rémunératrice au final, mais implique souvent de nombreuses années de conflits, qui sont autant d’années gâchées …. Le jeu en vaut il vraiment la chandelle ? A ce jeu là, seul ces avocats sont réellement gagnants.
    Avec des montants en jeux qui n’ont plus rien à voir avec les heures passées, même payées à 250 euros/h. (10% d’une prestation compensatoire de 100 000 euros cela fait 10 000 euros gagnés pour l’avocat ! ).

    Votre défense unanime et sans nuance de la profession jette un doute sur votre crédibilité.

    Bien à vous.
    Philippe Lyon

    NB : vous m’épargnerez le rôle des barreaux dans cette affaire. Un parent vient de reconnaitre devant un juge, dans ma juridiction, que ses enfants avait fait un témoignage contre l’autre parent sous la dictée de son propre avocat dans le cabinet de celui-ci. On attendra sans doute longtemps la sanction du barreau contre l’un des siens …..
  
  
  • Transcription impossible de divorce par notaire, Lazio, 3 juin 2017

    Bjr
    je suis tunisien divorcé depuis le 24/05/2017 par notaire .
    le 03/06/2017 j’ai parti au consulat de Tunisie a marseille pour faire la transcription du divorce mais ils sont refusé d’accepter le divorce par notaire parceque jusqu’au jour y’a pas encore un accord entre la France et la Tunisie
    je veut savoure qu’est ce que je peut faire dans ce cas
    merci
  
  
  • Sans titre, Mickaël, 3 décembre 2017

    L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 27 septembre 2017, qui prohibe fermement les conventions signées par les époux contenant liquidation de leur régime matrimonial avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce, est-il applicable dans le cadre du divorce "déjudiciarisé" issu de la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle ?
    (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1007_27_37701.html)
    La nature de la procédure concernée inclinerait vers une réponse négative...
    Il ressort en effet, par essence, que la convention de liquidation, qu’elle soit notariée ou par acte d’avocat, peut - et doit - être signée avant son envoi aux parties pour délai de réflexion de 15 jours.
• 
  Sans titre, PETRIQUE, 10 janvier 2017

  Bonjour,
  Le texte limite le contrôle du notaire à quelques points.
  Mais le droit commun ne rend-t-il pas le notaire responsable du contenu des pièces qu’il dépose à la suite de ses actes, en sorte que le notaire n’aurait qu’un "contrôle minimal" selon le nouveau texte mais une "responsabilité maximale" si la convention contresignée par avocat est ensuite attaquée en justice ?
  Par ailleurs, la convention contresignée par avocat doit tout prévoir, en ce compris la liquidation du régime matrimonial.
  Que se passe-t-il si, parmi les biens communs ou indivis des époux, il existe un bien immobilier ?
  La convention, contresignée par avocat mais qui reste un acte sous signatures privées peut-elle être publiée sur le registre foncier ?
  Ou faut-il que le notaire s’occupe de la liquidation du régime matrimonial (suite à une réforme du système de publicité foncière, il n’est plus possible, de mémoire, de publier un acte sous signatures privées même déposé à la suite d’un acte authentique - cf les règlements de copropriété-)

  
  
  • Méconnaissance de certains notaires, dc, 2 mai 2017

    Bonjour

    Nous avons signé la liquidation du patrimoine en décembre 2016.
    Mon avocat souhaite enclencher cette convention simplifiée cependant le notaire a l’air de dire que l’acte de partage n’est plus valable. Nous avons déjà réglé celui-ci et avons l’impression d’être pris en otage (il a mis 2 ans 1/2 à effectuer cet acte alors qu’il n’existait aucun litige !!!!)

    Comment pouvons nous nous en sortir afin de divorcer au plus vite ? Nous avons besoin de tourner la page et l’impression d’être tombé dans une étude notariale peu sérieuse et qui se contre-fiche du temps que nous attendons.

    Merci de votre retour.
  
  
  • Quid des enfants ?, Carine Coigne Patria), 18 mai 2017

    Ma fille qui a actuellement 16 ans supporte la garde alternée depuis notre séparation qui date de juillet 2014. Mon fils quant à lui est en garde exclusive et le restera à priori.

    Pour ne pas retarder plus que ça la procédure, qui commence à être très longue pour mes enfants et moi-même, et parce que mon futur ex-mari nie la possibilité de devoir payer 2 pensions alimentaires, vu que quasi toutes les dépenses pour ma fille je les réalise moi-même, ma fille continue à accepter la garde alternée.

    Or, la nouvelle loi sur le divorce a changé en début d’année, et nous avons dû quasiment tout reprendre de zéro pour la procédure.

    Ma fille va devoir donc renseigner un document pour savoir si elle veut être entendue par le juge. Il y a fort à penser qu’elle le souhaitera car elle veut venir vivre avec moi compte tenue que ses relations avec son père sont plus que tendues.

    Est-ce que cette démarche va encore plus ralentir la procédure ? Est-ce que cela suppose que l’on ne sera plus sur une procédure amiable ? Pour ma part les conditions actuelles me conviennent mais le bonheur de ma fille en dépend. Je crains que son père s’y oppose.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce qui pourrait se passer si ma fille faisait cette demande ?

    Merci beaucoup par avance.
  
  
  • Mimi69, Salhi, 21 juin 2017

    Bonsoir
    Je suis mariée à l’étranger et je suis victime d’un mariage gris et je suis en annulation de mariage sa fait déjà 2 ans que sa dure. J’aimerai divorcer le plus vite possible ( j’ai envie de me remarier ) je voulais savoir si on pouvait faire le divorce avec cette nouvelle loi ?
  
  
  • Transcripion impossible , Sara, 11 décembre 2017

    Je suis marocain avec nationalité française et j’ai divorcé chez notaire la nouvelle loi en france mai je veux validé ma divorce au maroc ila ma dit n’existe pas tu peux me dit dit solution
  
  
  • 2 avocats obligatoire ?, Mireille, 2 janvier 2018

    Bonjour,

    selon cet article il est désormais nécessaire que chaque époux ai son avocat, même en cas d’entente, pouvez vous confirmer svp ?

    Mireille
• 
  Fiscalité , Hervé , 18 janvier 2017

  Les actes dits de depot des notaires sont soumis au droit d’enregistrement de 125 €. Ce n’est pas une règle propre aux divorces. Quant au 50 € annoncės lors des débats parlementaires ce ne sont pas des droits d’enregistrement mais les émoluments du notaire assujettis à la TVA.

  
  
  • Bien immobilier, René, 6 mai 2017

    Mon épouse et moi même nous sommes séparés en 2004. Nos enfants ne sont plus à notre charge. Nous avons vendu notre maison qui était notre dernier bien commun le 3 mai dernier. nous avons pris, après la vente de ce bien, la décision de demander le divorce par consentement mutuel (il n’y a aucun litige entre nous). Devrons-nous payer des frais sur la vente de la maison à nos avocats ou autre ?
    Merci
  
  
  • Sans titre, Michèle BAUER, 23 mai 2017

    droit d’enregistrement ou émolument du notaire 42 euros HT
  
  
  • Bien Immobilier, gourbin, 20 septembre 2017

    Bonjour,
    Est-il préférable d’envisager vendre son bien immobilier avant de lancer la procédure de divorce ou d’entamer celle-ci avant la mise en vente du bien ?
    Plus d’enfants à charge, pas de litige quant’à la séparation. Quelle procédure de divorce sera donc la plus appropriée à ce cas > Le nouveau divorce sans juge ou le divorce par demande acceptée ?
    Je vous remercie de votre réponse sur ces 2 points
    ALINE
  
  
  • Sans titre, JEAN-FRANCOIS, 18 janvier 2018

    Bonjour,

    Conformément à l’adage " Qui peut le plus peut le moins ", peut-on espérer qu’un jour l’Officier d’Etat civil ( Maire ou adjoint ) qui a la compétence quasi-exclusive pour unir deux époux puisse également procéder à leur divorce ?

    Il est bien entendu évident que la liquidation du patrimoine resterait de la compétence du Notaire.

    A mon humble avis, le divorce prononcé ainsi par l’Autorité administrative, au niveau communal, serait moins coûteux.
• 
  Sans titre, Philjob, 23 mai 2017

  Bonjour,

  il convient de rappeler que les nouveaux textes n’ont pas fait disparaitre le divorce par consentement mutuel judiciarisé des articles 230 et 232 du code civil (procédure gracieuse devant le juge).

  Cette façon de faire offre comme avantage de permettre de n’avoir qu’un seul avocat commun si on le souhaite (art 1090 et suivants du code de procédure civile) et de ne pas permettre la remise en cause de la convention validée par le juge, à la différence de l’acte notarié qui peut n’est qu’un simple enregistrement sans vérification, et peut être remis en cause dans les 5 années qui suivent.

  
  
  • N’importe quoi (désolée), Michèle BAUER, 23 mai 2017

    Monsieur ou Madame ,

    ne diffusez pas de fausses informations s’il vous plait, le divorce par consentement mutuel judiciarisé a disparu sauf :

     si un des époux est sous une mesure de protection
     si l’enfant demande à être entendu
     si votre requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant le 1er janvier 2017

    sinon, les nouveaux articles sont les suivants :

    Article 229-1
    Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
    Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
    Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
    Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

    Article 229-2
    Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
    Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
    1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
    2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

    l’article 230 renvoie à l’article 229-2 du Code civil

    Article 230
    Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
    Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

    Vous faites donc référence à des exceptions et en aucun cas au principe.

    Cordialement

    Michèle BAUER
  
  
  • Sans titre, Evelynerochard@free.fr, 11 janvier 2018

    Bonjour
    apres la non-conciliation mon fils ne prendra pas d’avocat
    il me semble qu’apres 2 ans le divorve est prononcé sachant que l’avocat de ma belle fille voudrait entrer dans ses sous je m’entraîne ?
    O
• 
  divorce par consentement mutuel, MME BRIGNOU LAURENCE, 13 juin 2017

  Bonjour MAITRE

  Mon mari et moi meme avons etamme une procedure de divorce par consentement mutuel en 2016 avec un seul avocat.depuis la loi a change et le divorce n est toujours pas prononce.

  pouvez vous me dire si cela est normal qu apres avoir regle les frais d avocat. et que ce dernier me les ai rembourse et m est adresse a un de ses confreres que je n ai jamais rencontre . ce 1er avocat ne voulant plus s occuper de moi m ecrit a nouveau pour mes reclammer ses honoraire et ne veuille plus que je m adresse au confere vers qui il m avait oriente ?

  merci de votre aide.

  cordialement
• 
  Un divorce à l’amiable , Moulin, 25 septembre 2017

  Combien ça coute un divorce à l’amiable merci
• 
  Pas reconnu au maroc, Sarah, 18 février 2018

  Bonsoir.ce divorce devant notaire pas reconnu au maroc malheureusment c est un grand problème pour nous ( La communauté marocaine en france)
• 
  Sans titre, bt, 27 mars 2018

  bonjour
  J’ai divorcé devant Un notaire depuis décembre 2017 mais ce divorce n’était pas annoncer dans les acts des naissances à ce jour .
  Quelle est la solution s’il vous plaît.
• 
  Signature électronique , Bert, 7 mai 2018

  Madame,
  Je vous contacte à propos d’un article traitant du divorce par
  consentement mutuel dans lequel il est précisé que la signature des
  conventions pourra être réalisée par signature électronique via la
  plateforme e-barreau .
  Toutefois, je trouve de nombreuses contestations sur ce sujet et
  j’aimerai savoir plus précisément les fondements qui vous permettent
  d’affirmer cela .
  Je suis de votre avis sur le principe , mais je ne trouve pas de
  fondement en matière de divorce .
  mes sentiments les plus distingués
  Antoine
• 
  Signature chez le notaire, Angel, 11 janvier 2019

  Bonjour j ai signé le 10 janvier pour mon divorce chez les avocats quel délai pour signer au notaire merci pour votre réponse
• 
  Divorce amiable, Fabrice, 11 janvier 2019

  Bonjour avec ma femme nous voulons divorce a l amiable et nous avons 3 enfants et on veut garde alternée.es ce que il nous faut 2 avocat et ensuite es ce qu’il y a une personne qui décide si les enfants devraient mieux vivre chez l’un ou l autres.et surtout pouvez vous donnez une fourchette de prix svp en sachant qu’on a déjà trouvé toute les ententes dans notre séparation.merci