La loi Travail a, en partie, réformé la médecine du travail. Le décret d’application du 27 décembre 2016 (n° 2016-1908) permet l’entrée en vigueur de ces mesures. Son contenu est applicable depuis le 1er janvier 2017.

I. Visite d’information et de prévention dans les 3 mois après la prise de poste

La visite médicale d’embauche devant être effectuée avant l’embauche, ou au plus tard, avant la fin de la période d’essai, a disparu. Elle est remplacée par la visite d’information et de prévention, laquelle est individuelle et effectuée dans les 3 mois après la prise effective du poste (article R. 4624-10 du Code du travail).

En revanche, la visite préalable d’embauche est maintenue pour les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans (R. 4624-18 du Code du travail).

Cette visite n’est en revanche pas requise, lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les 5 ans, ou, pour les travailleurs handicapés ou invalides, et les salariés travaillant de nuit, dans les 3 ans (article R. 4624-17 du Code du travail) ; et si les conditions suivantes sont réunies :
 le travailleur va occuper un poste identique (même niveau de risques),
 le professionnel de santé dispose du dernier avis d’aptitude, ou de l’attestation de suivi de santé,
 aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiée par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur n’a été prise au cours des 5 dernières années, ou, au cours des 3 dernières années pour les salariés cités ci-dessus.

II. Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

Une fois la visite initiale effectuée, un renouvellement a lieu selon une périodicité qui ne peut pas excéder 5 ans. En pratique, la périodicité est déterminée par le médecin du travail dans le cadre d’un protocole, en tenant compte de plusieurs paramètres (conditions de travail, risques auxquels le salarié est exposé, état de santé, âge).

Certains salariés bénéficient, après la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées. Sont ici visés les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés nécessitent un suivi adapté, dont notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité (R. 4624-17 du Code du travail).

III. Suivi individuel renforcé

Les salariés occupant des postes présentant des risques particuliers font l’objet d’un suivi renforcé. Il s’agit notamment des salariés exposés à l’amiante, au plomb, au risque de chute, etc. (L. 4624-2, R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail).

On notera que les jeunes de moins de 18 ans ne font plus partie, de par cette seule qualité, des bénéficiaires d’une surveillance renforcée. En contrepartie, la visite d’information et de prévention doit impérativement avoir lieu avant l’embauche et ils peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un éventuel suivi adapté décidé par le médecin du travail (voir ci-dessus).

Le salarié affecté à un poste à risques est, préalablement à l’affectation sur le poste, soumis à un examen médical d’aptitude par le médecin du travail. Cet examen se substitue à la visite d’information et de prévention prévue pour les autres salariés (R. 4624-24 du Code du travail).

Cet examen n’est pas effectué si dans les 2 ans qui précédent l’embauche, le salarié a déjà effectué un tel examen pour un poste identique, et si 3 conditions sont réunies : le médecin est en possession du dernier avis d’aptitude, aucune mesure n’a été prise concernant son poste ou son temps de travail ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail au cours de ces 2 années (R. 4624-27 du Code du travail).

Une nouvelle visite doit avoir lieu dans les 4 ans de la visite initiale (R. 4624-28 du Code du travail). De plus, une visite intermédiaire doit être effectuée au plus tard 2 ans après l’examen initial.

Liora BENHAMOU Avocat en droit social/ Employment law attorney

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Comentaires:

• 
  Mention sur le contrat de travail, Stephanie, 31 janvier 2017

  Bonjour,

  conseillez vous de mentionner la visite d’information dans le contrat de travail ?

  
  
  • Réponse, Liora Mizrahi, 31 janvier 2017

    Chère Stéphanie,

    Tout à fait. Il est fortement recommandé de le mentionner dans tous les contrats de travail conclus à partir de Janvier 2017, ou à l’occasion de la rédaction d’un avenant.

    Un exemple de clause : "Le Salarié sera soumis à une visite d’information et de prévention dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail."

    Bonne journée !
• 
  Une visite médicale tous les 5 ans mais à quel prix ?, GILBERT JULLIEN, 16 juin 2017

  Bonjour,

  C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai lu votre article concernant les nouvelles dispositions en matière de visite médicale d’embauche et du travail. Je regrette néanmoins que votre article ne mette pas l’accent sur ce que je considère comme un scandale, c’est à dire sur la tarification d’une visite qui se fera la plupart du temps tous les 5 ans. Trésorier d’une petite association de yoga qui emploie 2 salariés à raison de quelques heures mensuelles, je suis contraint de payer chaque année 85,50 euros HT soit 102,60 euros TTC par an soit 513 euros tous les 5 ans et ça fait très cher la visite ! Si je compare ce prix à celle d’une consultation chez un généraliste (25 euros), le mot "scandale" ne me paraît pas usurpé ! Pour vous donner un ordre de grandeur et concernant notre association, ce que j’ai payé pour l’année 2016 à la Médecine du Travail pour 3 salariées, ça représente 20% de toutes mes charges patronales confondues !!!! Une aberration surtout quand on sait que mes salariées sont employées à plein temps par ailleurs, travail pour lequel elles sont contraintes de passer une autre visite médicale....Où partent tous ces milliards que l’on verse à ces associations loi 1901, je vous laisse le soin d’enquêter.....Cordialement. Gilbert JULLIEN

  
  
  • Sans titre, LAUNAY, 13 novembre 2017

    Je suis tout a fait d’accord avec vous, c’est un scandale, et peu de gens en parle.
    La medecine du travail met en avant son role de conseil entre 2 visites, je n’ai jamais vu personne me proposer de venir en 25 ans dans ma TPE, c’est de la poudre aux yeux, bravo la loi EL KHOMRI.
    J’espère que quelqu’un va bientot revoir cette escroquerie, en tout cas, je refuse de payer.
    Si tout le monde fait ainsi, peut etre verrons nous des évolutions.