La survenue d’un contrôle URSSAF est toujours source d’inquiétude. Pour faire le point sur cet évènement majeur dans la vie d’une entreprise, PAYJOB a posé ses questions à Florence Selvini, Senior Payroll Auditor au sein de Fiabilis G.E.I.E et Maître Anaïs Leclercq pour un retour d’expérience riche en informations.

La visite d’un inspecteur Urssaf est souvent source de stress et le contrôle générateur d’idées reçues. Dans les faits y a-t-il beaucoup d’entreprises qui se font contrôler et redresser ?

Les derniers chiffres nationaux officiels communiqués par l’ACOSS démontrent une baisse du nombre de contrôles effectués mais également une hausse des régularisations opérées par rapport à l’année précédente. Les 1500 inspecteurs et 200 contrôleurs qui sont en charge de la vérification de l’application de la législation sociale ont chiffré 1 332 217 273 euros de redressements et ont restitué 188 986 645 euros sur l’année 2015. 67 % des entreprises contrôlées se voient notifier des anomalies bien qu’il y ait un cabinet comptable, ou un service paie et social organisé au sein de l’entreprise. La législation sociale complexe et mouvante, ainsi que le manque de transversalité entre les services RH, juridiques et comptables sont générateurs d’anomalies malgré la bonne foi des entreprises.

Quels sont les principaux points étudiés par les inspecteurs et quelles sont les zones à risques ?

En dehors du travail illégal, les contrôles comptables d’assiette (CCA) donnent lieu à un nombre très varié de motifs de redressement et on peut difficilement réduire les prérogatives des agents en charge du contrôle à la paie ou au RH. En effet, la multitude des thématiques contrôlées par un inspecteur du recouvrement est croissante et nécessite une analyse transverse des documents de paie et sociaux, des documents comptables et juridiques : statuts, PV d’assemblée, rapport de gérance, NAO, formalisme des accords d’entreprises, contrats de retraite et prévoyance, frais professionnels et avantages en nature, épargne salariale et actionnariat, rapports annuels, normes IFRS, rapport des CAC, exonérations de charges du type Fillon ou ZFU, taxes additionnelles, l’UNEDIC, prestations allouées par le comité d’entreprise et bientôt l’AGIRC-ARRCO…
Le risque est bien réel, mais il peut être anticipé et limité en étant bien accompagné et en mettant en place des audits et contrôles internes réguliers. Ainsi les thématiques à risques et financièrement coûteuses peuvent être sécurisées juridiquement et en amont du contrôle.

La mise en place de la DSN va permettre un meilleur ciblage des entreprises contrôlées. Comment sécuriser ses pratiques et anticiper les contrôles ?

L’incidence d’un redressement sera de plus en plus impactant pour l’entreprise, car le réseau des Urssaf a pour vocation de devenir le recouvreur social de référence. Ainsi, lorsqu’une régularisation est opérée sur 100 euros, les cotisations appelées s’élèveront à 72% pour un salarié cadre relevant de l’AGIRC-ARCCO. Avec la mise en place de la DSN et le prélèvement à la source, il devient indispensable de sécuriser ses pratiques et de s’assurer que les déclarations respectent l’ensemble de la réglementation sociale. Il est important de signaler que désormais les redressements ne resteront plus confinés au secret des directions générale, RH, financière et juridique mais que les salariés risquent d’être informés de l’impact sur les ouvertures de droits, par les organismes de prestations sociales (CAF, Assurance chômage, Retraite).

Il convient de préciser que si le rescrit social permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf opposable en cas de contrôle, c’est une procédure complexe qui respecte un formalisme et un calendrier bien précis.

Quel comportement adopter face à un inspecteur Urssaf ?

Vous pouvez commencer par lui offrir un café et lui mettre à disposition l’ensemble des éléments listés sur l’avis de passage et que vous avez préparés. Le contrôle est un moment d’échanges avec l’inspecteur, le dialogue est primordial au bon déroulé de la procédure. Vous pouvez ne pas être d’accord avec sa position et lui communiquer des éléments sur support papier ou dématérialisé jusqu’à l’envoi de la lettre d’observations. Passé ce délai, vous entrez dans la phase contradictoire qui peut générer la rédaction de courriers chronophages.

Florence SELVINI Senior Payroll Auditor au sein de Fiabilis G.E.I.E spécialisée en contrôle URSSAF.

Maître Anaïs LECLERCQ est Avocate au Barreau de LILLE et diplômée d’un Master 2 Droit de la santé en milieu du travail. Elle a dans un premier temps exercé en contentieux du droit social et également dans de nombreux domaines du droit privé (droit commercial, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit pénal, etc.). Aujourd’hui elle est Avocate au sein de la SCP VIGNANCOUR Associés, membre de FIABILIS G.E.I.E, et exerce exclusivement le droit social et le droit de la sécurité sociale.

Linda Zidane Responsable Prestation Formation PAY JOB Formation/Linking Talents Formation Droit du travail-Ressources humaines-Paie [->lindazidane@payjob.fr]