Souvent critiqué, jamais remplacé, le baccalauréat reste l’épreuve majeure de la scolarité des jeunes Français. Parce qu’il marque la fin des études secondaires, parce qu’il constitue la véritable première difficulté (le brevet n’étant devenu qu’une formalité), parce qu’il est le point de bascule vers les études supérieures ou la vie professionnelle, le « bac » est un incontournable rite de passage. Personne n’oublie cette épreuve, ni l’attente devant les listes infinies des résultats, accompagnée des traditionnelles scènes « du rire aux larmes ». Alors que les résultats de l’édition 2017 sont rendus publics ce mercredi 5 juillet, c’est l’occasion de s’intéresser, étape par étape, à la procédure à suivre pour les contester juridiquement.

1/ Demander communication de sa copie

Si la note d’une de vos épreuves vous interpelle, le premier réflexe est de demander à obtenir communication de votre copie, pour vérifier par vous-même ce qui la justifie.

Saisie à plusieurs reprises de cette question, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime en effet que les copies d’examen sont des documents communicables. S’agissant d’un document personnel, la CADA estime que le droit de communication est réservé aux personnes intéressées, c’est à dire au candidat lui-même (et pas, par exemple, à ses parents) (Article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration).

La demande de communication devra être adressée :

• Au rectorat du lieu où a été passé l’examen,
• Ou au centre d’examen renseigné sur la convocation à l’épreuve.

À savoir :

• La consultation sur place des copies (sans pouvoir les emmener) est parfois prévue,
• Certaines académies prévoient des formulaires de demande de communication en ligne, qui peuvent être utilisés (exemple ici pour la région parisienne),
• Des frais de poste et/ou de photocopies pourront être appliqués au demandeur.

Attention, la demande de communication des copies d’examen est enfermée dans le strict délai d’un an après la notification des résultats. Après, il sera trop tard, les copies auront été détruites (Circulaire n°2012-059 du 3 avril 2012 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac ; Note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d’examen et concours aux candidats qui en font la demande).

2/ Saisir la CADA en cas de refus de communication de sa copie

Dans l’hypothèse (rare) d’un refus de communication d’une copie du baccalauréat, ou d’un silence gardé un mois sur la demande (qui vaut refus tacite), le candidat devra saisir la CADA, qui obligera le rectorat à communiquer la copie (Articles L311-1, R311-12 et -13 du Code des relations entre le public et l’administration).

3/ Prendre connaissance de sa copie et vérifier les irrégularités

Il appartient au candidat de prendre bonne connaissance de sa copie et de relever toutes les irrégularités identifiées, pour les contester le cas échéant.

Très important : la contestation ne pourra toutefois pas porter sur l’appréciation portée par le correcteur, dans la mesure où le jury est souverain (Article D334-20 du Code de l’éducation). Ceci signifie qu’il ne sera pas possible de contester une note considérée comme « trop sévère » au regard des résultats habituellement obtenus au cours de l’année. Il ne sera également pas possible de solliciter une deuxième correction de sa copie, ou de critiquer le sujet proposé.

La contestation ne pourra donc porter que sur :

• Les irrégularités matérielles (par exemple, une erreur de report de note [un « 14 » devient un « 4 »], de calcul de la note finale au regard de la notation des différentes sous-parties du devoir, etc.),
• Ou la violation des conditions de déroulement de l’épreuve au détriment du candidat (par exemple, le non-respect du temps de préparation d’un oral, qu’il appartiendra de prouver, ou l’attitude d’un examinateur).

4/ Faire un recours

Dans l’hypothèse où de véritables irrégularités seraient caractérisées, on conseillera au candidat de formaliser rapidement un recours gracieux et de l’adresser (avec LRAR) au recteur, qui est habilité juridiquement à corriger les erreurs matérielles commises au détriment des candidats (Circulaire n°2012-059 du 3 avril 2012 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac).

Au besoin, une enquête sera alors diligentée par le recteur ou le chef de centre sur les conditions de déroulement de l’épreuve spécifiquement concernée.

Si le recteur refuse la rectification demandée, ou garde le silence pendant deux mois sur la demande présentée, le candidat pourra se tourner vers le Tribunal administratif de ressort pour porter sa demande devant le juge (recours pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé).

Pierrick Gardien Avocat Droit Public Barreau de Lyon [->contact@sisyphe-avocats.fr] 07 80 99 23 28 http://www.sisyphe-avocats.fr/ http://twitter.com/avocatpublic

Comentaires:

• 
  Loi 1978, Dorothée SIMON, 5 juillet 2017

  Bonjour Maître Gardien. Merci pour cet article intéressant. Néanmoins, l’article 6 de loi du 7 juillet 1978 n’a-t-il pas été abrogé ?
  Il est aujourd’hui remplacé par les articles L.311-5 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
• 
  Contester résultat examen bac, Ab, 10 août 2020

  Bonjour,est - ce que le fait de faire un recours au rectorat et en même temps de demander le redoublement dans son lycée d origine peut annuler la procédure de recours ? Merci.