Alors que Simone Veil, l’une des plus éminentes figures du droit des femmes à disposer de leur corps, vient de disparaître, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 27 juin dernier un avis qui mérite d’être remarqué en ce qu’il renforce l’égalité des droits en autorisant la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, qu’elles vivent ou non en couple.

Après le mariage et l’adoption tous, la PMA fait figure d’exception puisqu’elle demeurait exclusivement réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, à condition qu’ils démontrent leur infertilité ou le risque de transmission d’une maladie grave à l’enfant à naître.

Dans son avis du 27 juin, le CCNE a opté pour une PMA ouvertes à toutes les femmes en expliquant que cette position s’inscrit dans la continuité de l’évolution des mœurs, qu’elle n’emporte pas de violence à l’égard d’un tiers et enfin ne met pas en danger les droits de l’enfant.
Toutefois, l’égalité n’est pas absolue dans la mesure où, contrairement aux couples hétérosexuels, les couples homosexuels pourraient avoir à assumer une part du coût de la PMA et qu’une distinction serait faite entre les couples de femmes et les femmes seules.

Cette nouvelle égalité ne met pas pour autant fin aux opinions divergentes, y compris au sein du CCNE, liées à l’intérêt de l’enfant qui sera fatalement privé de père.

Le CCNE a toutefois posé des limites à cette extension de la PMA et à la liberté de la femme de disposer de son corps en émettant un avis défavorable quant à l’autoconservation des ovocytes par congélation, sans motif médical, en raison de risques médicaux trop importants.

Ce dernier point est toutefois loin de faire l’unanimité, au sein même du CCNE, car l’académie de médecine s’est récemment déclarée favorable à cette technique.

Nombre d’auteurs prônent en effet une symétrie avec le droit donné à toute femme de ne pas procréer grâce à la pilule et à l’avortement.

Il y a fort à parier que si cette interdiction était consacrée, elle aurait pour conséquence d’amener les femmes à se rendre à l’étranger comme c’est déjà le cas en matière de GPA.

Concernant cette dernière en revanche, aucune incertitude ne plane dans l’avis du CCNE qui y est résolument défavorable, quelles que soient ses conditions.

Il reste désormais à attendre que le Gouvernement prenne position, la PMA pour toutes étant l’une des promesses de campagne du Président Emmanuel Macron qui avait précisé qu’il attendrait l’avis de la CCNE et s’appuierait sur le consensus le plus large possible

Force est de constater qu’un silence total peu compatible avec la perspective d’une réforme prochaine a été conservé depuis le 27 juin…

Avocat asalecroix.avocat@gmail.com https://www.facebook.com/Cabinet-davocat-Aub%C3%A9ri-Salecroix-1914523838761774/ Droit de la famille Droit pénal

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