1. Réforme du RSI.

Le Gouvernement d’Edouard Philippe a confirmé la perspective d’une réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) dans les années à venir, en l’adossant au régime général de sécurité sociale.

Cette réforme ne devrait pas consister en une suppression pure et simple du RSI mais en une réorganisation de son fonctionnement : les différentes caisses du RSI seraient absorbées par les organismes du régime général (Urssaf pour le recouvrement des cotisations, CPAM pour la maladie et Carsat pour la retraite) afin de créer un véritable guichet unique pour les travailleurs indépendants.

Cette réforme ne devrait toutefois pas engendrer un alignement des cotisations des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés (plus élevées).

Elle serait également limitée dans ses effets pratiques et devrait concerner principalement les artisans et commerçants (incluant les auto-entrepreneurs), les professions libérales n’étant affiliées au RSI qu’au titre de l’assurance maladie.

Cette réforme ne devrait intervenir que d’ici deux ans afin d’éviter les dysfonctionnements subis par les affiliés lors de la création du RSI en 2006.

2. Réforme de l’ISF.

Après avoir annoncé le report de la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) le 4 juillet dernier, le gouvernement a finalement annoncé sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

L’ISF serait ainsi renommé Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et ne concernerait que le patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros. Seraient donc exclus de l’assiette de calcul de l’IFI, le patrimoine « mobilier » constitué notamment de titres de participation, actions, de liquidités, d’épargne, de contrats d’assurance-vie etc. L’objectif de cette mesure est de favoriser les investissements en France et de limiter la fuite de capitaux vers l’étranger.

Emmanuel Macron et le Gouvernement sont toutefois restés très vagues sur la forme souhaitée pour ce nouvel impôt. Cette réforme devrait toutefois être affinée dans les mois à venir afin d’être inscrite dans le projet de Loi de Finances pour 2018, présenté à l’automne et débattu courant novembre / décembre 2017, pour une application dès janvier 2018.

Par ailleurs, la question du financement de cette réforme, à savoir l’exclusion du patrimoine « mobilier » de la base de calcul de cet impôt, devrait également se poser dans la mesure où son coût estimé est compris entre deux et trois milliards d’euros.

3. Suppression de la taxe d’habitation pour les foyers modestes.

Emmanuel Macron avait annoncé lors de sa campagne électorale souhaiter mettre en œuvre une exonération de la taxe d’habitation pour 80% des ménages français. Pour en bénéficier, le revenu fiscal d’un contribuable célibataire ne devra pas dépasser 20.000 euros par an et 40.000 euros par an pour un couple.

Contrairement à ce qu’avait annoncé Edouard Philippe dans son discours de politique générale, la suppression progressive de la taxe d’habitation devrait intervenir à compter de 2018 après une concertation avec les représentants de collectivités locales, principales bénéficiaires de cette taxe.

La suppression de la taxe d’habitation devrait être mise en œuvre progressivement et bénéficier, dans un premier temps, aux ménages les plus modestes pour entrer complétement en vigueur en 2020 et concerner 80% des ménages.

De la même manière que pour la réforme de l’ISF, la question du coût de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages français devra se poser dans la mesure où il a été estimé à environ 10 milliards d’euros.

4. Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales.

Le Gouvernement a confirmé que la baisse des cotisations sociales, destinée à augmenter le pouvoir d’achat des contribuables, serait partiellement compensée par une hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Il est ainsi prévu de supprimer la part salariale des cotisations chômage (2,40 %) et maladie (0,75%) permettant ainsi d’augmenter le salaire net disponible des contribuables.

Cette baisse des cotisations sociales serait toutefois compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Cette augmentation de la CSG devrait concerner les salariés, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, mais également les retraités.

L’augmentation de la CSG ne devrait toutefois pas concerner les retraites modestes, inférieures à 14 375 euros par an pour une personne célibataire ou 22 051 euros pour un couple, qui bénéficient déjà d’une exonération de CSG ou d’une CSG à taux réduit (3,8%).

Les travailleurs indépendants, qui subiront l’augmentation de la CSG ne pourront en revanche pas compenser cette hausse par la baisse des cotisations chômage. Il est ainsi envisagé par le gouvernement de réduire leurs cotisations maladie afin de ne pas léser ces contribuables.

5. Report de la transformation du CICE en allégement de charges.

La transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allégement des cotisations sociales patronales serait reportée à 2019.

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