Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité se séparent. Ils sont cotitulaires du bail. L’un d’eux souhaite conserver le logement. Est-ce possible ?

La situation est doublement complexe car elle nécessite, pour celui qui souhaite continuer le bail, de négocier avec le cotitulaire du bail, ainsi qu’avec le bailleur.
Ces deux derniers ont toutefois des intérêts divergents par rapport à ceux du locataire souhaitant rester.
En effet, il y a fort à parier que le cotitulaire sortant souhaitera voir son obligation s’éteindre par une demande de résiliation du bail. Tant que son nom apparaît sur le bail, il reste solidairement et indivisiblement tenu des loyers ; autrement dit, le bailleur peut lui réclamer le versement intégral du montant du loyer.
Par ailleurs, le bailleur n’aura que peu d’intérêt à accepter la continuation du bail à l’égard d’un seul locataire, ou bien la rédaction d’un nouveau bail à l’égard de celui qui souhaite conserver le logement, car il n’aura plus qu’un seul débiteur, au lieu de deux.
La partie s’avère donc compliquée, mais pas impossible !
Afin d’élaborer une stratégie, le locataire souhaitant rester en place doit réfléchir en plusieurs étapes :

Étape n°1 : procéder à une lecture complète du contrat de bail.
En effet, il peut contenir des clauses spécifiques régissant le cas d’une séparation des preneurs à bail, les modalités de résiliation, etc.

Étape n°2 : trouver un accord avec le co-pacsé et/ou trouver un accord avec le bailleur.
Il est préférable de contacter le bailleur afin de lui présenter la situation. La fin du congé donné par un locataire entraîne aussi la fin du contrat de bail à l’égard de l’autre locataire. L’idée est donc de négocier l’octroi du bail au seul nom de celui qui souhaite rester, tout en associant l’autre locataire afin qu’il ne résilie pas le contrat avant qu’un accord avec le bailleur ne soit trouvé. En dernier recours, et afin de convaincre l’autre partenaire et/ou le bailleur, il peut être intéressant d’expliquer les procédures judiciaires, ainsi que les coûts qu’ils peuvent engendrer.

Étape n°2 bis en cas d’échec d’accord : la carte de l’abandon de domicile par l’autre partenaire.
Si l’autre partenaire a abandonné le domicile, le contrat de location continue automatiquement au profit de celui qui est resté. L’abandon de domicile se prouve par tous moyens, toutefois un constat d’huissier peut s’avérer utile.
Le texte applicable est l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Étape n°3 en cas de dissolution du PACS : la procédure judiciaire.
En cas de dissolution du PACS, le partenaire qui y a intérêt peut saisir le juge du Tribunal d’instance du lieu de situation du domicile litigieux. Le juge va statuer sur le droit au bail en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. Le bailleur est appelé à l’instance.
Afin de mettre toutes ses chances de son côté, le co-pacsé qui souhaite rester dans le domicile doit apporter la preuve selon laquelle il y a nécessité que le bail continue à son nom seul (intérêt de l’enfant, logement adapté, etc.), ainsi que les preuves de sa solvabilité.
Le texte applicable est l’article 1751-1 du Code civil.
Le texte applicable concernant la compétence territoriale du Tribunal d’instance est l’article R221-38 du Code de l’organisation judiciaire.

La phase amiable doit toujours être privilégiée car l’issue judiciaire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et ceux-ci pourraient ne pas faire droit à la demande du locataire.

Fleur Almar Avocate auprès du Barreau des Hauts-de-Seine Web : almar-avocat92.com

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Comentaires:

• 
  Pas de "stratégie" à adopter, mais un droit à rester dans le logement !, Gilles Dubois, 28 décembre 2017

  Votre article me semble induire en erreur les lecteurs :
  Si l’un des colocataire pacsé délivre congé, l’autre a absolument le droit de rester dans les lieux, il n’y a pas de "stratégie" à mettre en place. Le congé de l’un ne peut pas contraindre l’autre à partir. En fait, le danger est pour celui qui a quitté le logement.
  Ce dernier reste solidaire légalement du paiement du loyer (donc d’éventuel impayé constitué par celui resté en place) et ce, jusqu’à la dissolution du pacs. Donc en plus de délivrer congé pour mettre fin à la cotitularité conventionnelle et à la solidarité conventionnelle, le colocataire pacsé sortant a donc tout intérêt à demander la dissolution du pacs le plus rapidement possible.
  Quant au bailleur, il n’a rien à dire dans cette affaire, il n’a pas à accepter ou non que le colocataire reste dans les lieux. Ce dernier a un droit à rester dans le logement.

  
  
  • Précisions., Me Fleur ALMAR, 6 février 2018

    Merci pour votre commentaire, il permet de recentrer le débat sur la problématique spécifique dont il s’agit.
    Dans cet article, il ne s’agit pas des règles applicables à la colocation, mais bien des règles spécifiques à la prise à bail de partenaires et les effets de leur séparation sur le droit au bail.
    Attention à ne pas confondre ces différentes règles.
    Le droit au bail n’est donc pas un droit absolu, notamment dans le cas d’une volonté de désolidarisation invoquée par l’un des partenaires. La loi protège ainsi le bailleur qui a le droit de ne pas accepter un seul débiteur plutôt que deux lors de la délivrance du congé.
    Raison pour laquelle cet article vient faire le point sur cette situation spécifique.
  
  
  • clause de solidarité, ripert, 23 avril 2021

    Bonjour,
    Votre texte est très intéressant mais vous n’avez pas évoqué l’hypothèse ou en cas de dissolution du Pacs que devient leur solidarité concernant le bail qui les lie au propriétaire bail comportant une clause de solidarité entre eux.
    Bien cordialement
  
  
  • Besoin d’aide , Louise plss , 26 juillet 2021

    Bonjour,

    J’ai quelques questions s’il vous plaît

    Si l’un des deux cohabitants à quitter les domiciles avant dissolution du pacs et avant de rompre le bail peut il y avoir un recours contre lui et surtout peut il quitter le bail sans en informer le cocontractant et donner les coordonnées bancaires de celui sans l’en informer ?

    Mon ami était pacs son ex conjointe est partie 2 mois avant dissolution du pacs et c’est retirer du bail après dissolution sans avertir mon ami. Elle a fais beaucoup de dégâts dans logement et laisse tout à la charge de mon ami.

    Y a t’il des solutions pour l’aider ?

    Merci d’avance
  
  
  • texte de référence svp, Anaïs , 6 novembre 2022

    Bonjour,
    Pouvez-vous siter les textes de loi vous permettant d’écrire cet article svp ?
    D’après mes recherches j’arrive à la même conclusion que G Dubois...
    Le site du gouvernement et de L’Anil sont très clairs : si les deux partenaires ont signé le bail, l’un des deux peut donner sont congé et le bail continue en l’état avec le second.
    La dissolution du pacs ne change rien quand au droit du partenaire souhaitant rester.
    Merci d’avance.