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Fermeture du STDR le 31 décembre 2017, fin de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Par Nathalie Aflalo, Avocat et Edouard Dubuis, Juriste fiscaliste.
Parution : lundi 27 novembre 2017
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Vous n’êtes pas sans savoir que le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) va s’’achever le 31 décembre prochain, la fermeture de ce service a été décidée le 15 septembre dernier par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Ce dispositif dérogatoire institué en 2013 prendra donc fin.

Les résultats obtenus par ce dispositif ont été largement supérieurs aux objectifs et aux prévisions attendus avec 51.000 déclarations déposées par les contribuables, 32 Md€ d’avoirs régularisés et 8 Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017.

Comment expliquer la fermeture de ce service, la Cour des comptes la justifie notamment en avançant que : « Les effets de la procédure tendent à s’épuiser, le nombre de nouveaux dossiers, comme les recettes nouvelles attendues, étant fortement orientés à la baisse. La cohérence politique exige en outre de ne pas laisser subsister cette procédure alors que le mécanisme multilatéral d’échanges automatiques d’informations bancaires doit commencer à entrer en vigueur fin septembre 2017 ».

Ainsi, c’est bien avec la mise en place de l’échange automatique d’informations et de données bancaires, entrée en vigueur le 30 septembre 2017 qui est à l’origine de la fermeture de cette cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Il faut y voir la volonté d’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, que permet dorénavant la mise en place d’échange automatique d’informations et de données bancaires, entrée en vigueur le 30 septembre 2017.

De façon pratique, quelles démarches devrait accomplir un contribuable qui souhaiterait encore régulariser spontanément ses avoirs détenus à l’étranger ?

- Il devra déposer avant le 31 décembre 2017, un dossier complet, comprenant l’ensemble des déclarations rectificatives et des paiements correspondants.
- La lettre d’intention seule, non accompagnée du dossier sera retournée au contribuable.
- Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017 et non traités par les services fiscaux avant le 31 décembre seront néanmoins traités dans les conditions de régularisation fixées par la circulaire du 21 juin 2013.
- Les dossiers déposés après cette date seront traités sans remise de pénalités.

Nathalie Aflalo, Avocat, Barreau de Paris 126, Boulevard Haussmann, 75008 Paris, www.aflalo-avocat.fr [->avocat.aflalo@yahoo.fr]

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