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 Le médiateur de la consommation de la profession notariale.
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Parution : samedi 21 avril 2018
Adresse de l'article original :
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L’ ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l’ensemble des professionnels, y compris les notaires, avait l’obligation de désigner leur médiateur de la consommation au 1er janvier 2016.
Par une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016, Christian Lefebvre a été nommé médiateur de la consommation de la profession notariale pour une durée de trois ans [1].
Qui est le médiateur du notariat ?
Depuis le 16 février 2018, Christian Lefebvre assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale.
Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016.
Il est nommé pour trois ans depuis son inscription intervenue le 16 février 2018 sur la liste nationale et européenne des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Le médiateur notarial est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour trois ans de manière irrévocable à compter de son agrément. La profession lui assure les moyens d’exercer sa mission.
Pourquoi saisir le médiateur du notariat ?
- Christian Lefebvre.
L’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive européenne du 21 mai 2013 permet pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
De ce fait, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir soit la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel, soit le médiateur du notariat.
L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client.
Comment saisir le médiateur du notariat ?
La saisie du médiateur du notariat peut se faire uniquement en Français selon les trois moyens suivants :
Par voie postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour Maubourd, 75007 Paris.
Par courriel : mediateurdunotariat chez notaires.fr
Sur Internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr/
Quel est le domaine de compétence du médiateur du notariat ?
Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande idemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.
La médiation a t-elle un coût ?
La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné.
Le processus de médiation est absolument confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.
Source : le site du médiateur du notariat.
Rédaction du Village de la Justice.[1] Il est nommé pour trois ans à compter de son inscription sur la liste des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECMC), dans le cas présent depuis le 16 février 2018.
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