Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées [1]. Ce dispositif profite également à l’employeur en ce qu’il permet d’optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail. Modalités de mise en place, alimentation, utilisation du CET, sort en cas de rupture du contrat de travail : voici le mode d’emploi de ce dispositif.

Mettre en place le CET.

Le compte épargne-temps est institué par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche [2].

Il ne s’agit que d’une simple faculté et non pas d’une négociation obligatoire.

En cas d’existence d’un accord de branche et d’un accord d’entreprise, c’est ce dernier qui prévaut, même s’il est moins favorable pour les salariés.

La conclusion d’un accord collectif est indispensable à la mise en place du CET.

Ce dispositif ne peut être instauré par simple décision unilatérale de l’employeur.

Que doit contenir l’accord collectif ?

L’accord collectif détermine [3] :
 les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié, ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;
 les modalités de gestion du CET ;
 les conditions d’utilisation  ;
 les conditions de liquidation, de transfert des droits d’un employeur à un autre ;
 le dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis.

L’accord collectif fixe également le champ d’application de l’accord (salariés concernés), ainsi que sa durée, déterminée ou non.

Alimenter le CET.

Les partenaires sociaux ont toute latitude pour fixer les conditions et limites d’alimentation du compte épargne-temps dans la convention ou l’accord collectif instituant le dispositif, sous réserve du respect des principes d’ordre public [4].

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié ou de l’employeur :
 En temps
 En argent

Alimentation en temps.

À l’initiative du salarié.

Dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif, les salariés peuvent (ce n’est qu’une faculté) alimenter leur CET avec :
 des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos) ;
 des jours de repos et de congés accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (jours de RTT) ;
 des jours de repos accordés au titre du forfait annuel en jours ou heures ;
 des jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, correspondant à la cinquième semaine de congés payés et au-delà le cas échéant [5] ;
 des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
 des jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté par exemple).

En revanche, ne peuvent être affectés sur le CET les repos relavant du droit à la santé et à la sécurité des salariés tels que les temps de repos quotidien et hebdomadaire ou encore les contreparties en repos au travail de nuit.

À l’initiative de l’employeur.

L’employeur peut, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif, affecter sur le CET les heures effectuées par les salariés au-delà de la durée collective de travail c’est-à-dire les heures supplémentaires assorties de leur majoration.

Alimentation en argent.

À l’initiative du salarié.

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié d’affecter sur le compte épargne-temps des éléments monétaires tels que :
 les majorations au titre des heures supplémentaires ou complémentaires  ;
 des primes et indemnités conventionnelles (13ème mois, prime de vacances etc)
 des sommes perçues au titre de l’intéressement, de la participation ou d’un plan d’épargne.

À l’initiative de l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir l’abondement par l’entreprise des droits affectés sur le CET du salarié.

Il s’agit là de droits supplémentaires accordés par l’employeur et non pas des sommes dues au salarié, notamment au titre de sa rémunération.

Utiliser le CET.

Le CET peut être utilisé par chaque salarié sur la base du volontariat.

L’employeur ne peut imposer ni l’ouverture, ni l’alimentation, ni l’utilisation du CET.

Le compte épargne-temps permet au salarié :
 d’accumuler des droits à congé rémunéré ;
 de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée [6].

Le salarié peut aussi utiliser les droits affectés sur son CET pour :
- compléter sa rémunération.

Attention toutefois : les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération. La monétisation des droits versés sur le CET n’est autorisée que pour les droits correspondant aux jours de congés excédant la durée de trente jours [7]. Cette disposition est d’ordre public.
 cesser, de manière progressive, son activité (C. trav., art. L. 3151-3, al. 1)
 passer à temps partiel ;
 financer des jours de repos ou de congés (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde, etc.)
 alimenter un plan d’épargne salariale ;
 financer un complément de retraite ou racheter des annuités manquantes [8].
 donner des jours de repos non pris à des collègues aidants ou dont l’enfant est gravement malade  [9]. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Sous réserve de ces dispositions d’ordre public, les partenaires sociaux ont toute liberté pour définir dans l’accord collectif les modalités et conditions d’utilisation de ce dispositif d’épargne.

L’accord collectif doit définir les conditions d’utilisation des droits stockés sur le CET dans ces hypothèses et notamment la fixation de formalités spécifiques, d’une date limite d’utilisation du CET, du mode de calcul de la monétisation des droits affectés et/ou l’existence de délais de prévenance.

Lorsque l’employeur a affecté sur le compte épargne-temps les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, la convention ou l’accord collectif ayant institué le CET précise les conditions d’utilisation de ces droits, à l’initiative de l’employeur (par exemple : aménagement du temps de travail afin d’adapter le travail des salariés aux fluctuations d’activité).

La garantie des droits inscrits dans le CET.

Les droits acquis dans le cadre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Cette garantie s’effectue par le biais de l’AGS (Association de garantie des salaires) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage [10], soit 79 464 € en 2018.

Si le salarié a acquis des droits supérieurs à ce plafond, l’accord collectif ayant institué le CET doit prévoir un dispositif un positif d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.

En l’absence d’un tel accord, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits affectés au CET (C. trav., art. L. 3153-1 et D. 3154-1).

Rupture du contrat de travail et CET.

La convention ou l’accord collectif déterminent les conditions de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à l’autre  [11].

À défaut de disposition conventionnelle prévoyant le transfert des droits d’un employeur à l’autre, le salarié peut [12] :
 soit percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture
 soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié ou de ses ayants droit.

Les sommes ainsi consignées peuvent être débloquées, à la demande du salarié, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées, ou par leur transfert sur le CET, le PEE, le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou le Perco mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale [13].

Emmanuelle DESTAILLATS

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Comentaires:

• 
  Sans titre, Bernard, 7 novembre 2018

  Bonjour
  Quel est le mode de calcul pour la monetisation du CET lorsqu il n y a pas de precision dans l accord collectif relatif au CET. Et pour les cas particulier exemple temps partiel quel est le mode de calcul ?
  Merci pour ces précisions.
  Bonne journée

  
  
  • Réponse, DESTAILLATS Emmanuelle, 7 novembre 2018

    Bonjour Monsieur,

    Nous vous remercions de l’intérêt porté à notre article relatif au CET.

    Pour répondre à votre interrogation, la monétisation des éléments stockés sur le compte épargne-temps est possible même lorsqu’aucune disposition n’a été fixée sur ce point par l’accord.

    Il est notamment possible de racheter les droits capitalisés dans le CET pour compléter sa rémunération, même lorsque l’accord collectif ne le prévoit pas (Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008, fiche no 13, § 3.2.1).

    Le salarié doit alors formuler sa demande de monétisation à son employeur, par tout moyen. Il est toutefois recommandé de formaliser cette demande par écrit.

    Le rachat des droits stockés sur le CET ne pourra intervenir qu’en accord avec l’employeur.

    En l’absence d’accord collectif prévoyant les modalités de valorisation de la journée de repos stockée dans le CET, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement (Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008, fiche no 13, § 3.2.1).

    Bonne journée.
  
  
  • Sans titre, Bernard, 28 novembre 2018

    Bonsoir

    Pour le calcul de la monetisation du cet est ce correct ?

    Salaire de base x nombre de jours épargnés / par le Nombre de jours ouvrés payes du mois payé

    Pouvez vous me confirmer

    Merci
  
  
  • monétisation CET, LEGAL, 8 février 2019

    Bonjour, je suis aussi intéressée par cette question, en effet la cour de cassation avait précisé la règle de calcul :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028004512&fastReqId=805197309&fastPos=1

    Elle mentionne que le 13ème mois doit être pris en compte dans le calcul.
    Ma question est : si une prime de vacances prévues par la convention collective est versée chaque année, faut-il elle aussi la compter dans la monétisation de ces jours de CET ?.

    Merci de votre aide !!
  
  
  • Sans titre, campion, 17 mars 2019

    bonjour,
    dans mon cas de figure, mon employeur a monétisé à ma demande des jours CET épargnés pendant que je travaillais a temps plein, a ma demande, pour m aider a financer mon passage a temps partiel a 50%.
    il m’a indiqué que du fait de mon passage a temps partiel, et en divisant donc mon salaire de référence par 21,6 chacune de ces journées avait de fait perdu 50% de sa valeur...
    que pensez vous de ce calcul, au delà de son incohérence apparente et du fait que cela enlève tout l intérêt du CET ? et quid de l URSSAF qui se voit privée d une partie de ses cotisations...
    merci pour vos réflexions
• 
  Sans titre, Nico , 9 novembre 2018

  Bonjour,
  Je suis salarié et je souhaite approvisionner mon CET en temps.
  Mais mon employeur n’est pas d’accord, et me dit que je ne peux pas prévoir en début d’année de conserver des congés pour approvisionner librement mon compte en fin d’année. Que seuls les jours que je n’aurai pas réussi à poser pourront approvisionner ce compte.
  Qu’en est-il réellement ?
  Merci
• 
  Sans titre, marie pierre beugnier, 19 novembre 2018

  Bonjour, je voudrais savoir ce qu’engendre un CET sur de ISICA si celui-ci est alimenté par de l’argent ( prime) suite a un arrêt maladie.
  Merci
• 
  Prise effective CET et impact sur la durée annuelle du temps de travail et RTT, Virginie, 26 novembre 2018

  Bonjour,
  Je suis en congé sabbatique depuis le 2/05/2018 et ce jusqu’au 1/02/2019, congé principalement financé par un compte épargne temps. Il est notifié dans notre accord d’entreprise que "les périodes de congé qui donnent lieu à utilisation du compte épargne temps sont assimilées à du temps de travail effectif lorsque les droits utilisés résultent de l’épargne d’éléments de temps. A ce titre, elles génèrent des droits à congés payés ; elles entrent dans le calcul de l’assiette du 13ème mois ; elles sont prises en compte dans l’ancienneté et dans le calcul des droits à maladie."
  Le fait que « les jours de repos au titre du temps de travail des cadres » ne soient pas visés dans cet article signifie-t’il strictement que les droits ne sont pas acquis sur ce point pendant la prise effective du CET ?
  Merci par avance du retour que vous pourrez apporter à ce questionnement,
  Cordialement,
  Virginie
• 
  Sans titre, DOURLENT Béatrice, 14 décembre 2018

  Bonjour,

  un fonctionnaire d’état doit avoir pris dans l’année concernée au moins 20 jours de congés annuel pour pouvoir alimenter son CET. Ce minimum est-il différent pour les agents à temps partiel ? Si oui quel est le minimum de jours à prendre pour un agent travaillant à 70 % ou à 80 % ?
  Merci.
• 
  Cet fonction publique , Ratier, 12 février 2019

  Bonjour je suis en cdd depuis le 01/03/18 avec interruption du 01/08/18 au 31/08/18 au premier mars puis je créer un cet ps je suis en cdd jusqu’au 30 juin et j ei justement trop de congé. Merci
• 
  Fiscalité transfert du CET à la CDC, Robert, 14 février 2019

  Bonjour,

  Suite à démission, je suppose que la monétisation est fiscalisées (charges sociales sur bulletin de paie + impôt sur le revenus en N+1).

  Si je demande le transfert à la Caisse de Dépôt des jours monétisés : comment cela se passe-t-il fiscalement ? (charges sociales salariales prélevées au moment du transfert ? fonds à ajouter sur le net imposable de l’année pour fiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu ?)

  Merci

  
  
  • Sans titre, Arnaud, 27 avril 2019

    Je suis exactement dans ce cas :
    l’imposition de mon CET me ferait également perdre toutes mes allocations familiales .... puisque j’ai déjà retrouvé un travail
    pffff
    avez vous eu réponse ?
• 
  nego collective avec DP, fm, 4 mai 2019

  Bonjour, peut-on négocier un accord collectif d’entreprise avec des délégués du personnel (non syndiqués), même si la CC dont nous dépendons dispose que :
  En l’absence de délégués syndicaux, le régime ci-dessous peut être mis en place par accord collectif négocié dans les conditions prévues à l’article 2.7 de la convention collective nationale de l’animation.

  Article 10.2
  En vigueur étendu
  Si l’entreprise décide de le mettre en place, le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris.

  nous souhaiterions pouvoir négocier la mise en place d’un CET sans monétisation. dans ce cadre, est-ce possible de le négocier avec nos DP ?
  Merci
• 
  Sans titre, Girard Stephanie , 4 juillet 2019

  Les salariés d’une association sous le régime de la CCNS peuvent-ils bénéficier de la mise en place d’un CET ? Merci de votre réponse
• 
  Sans titre, Post-public, 12 juillet 2019

  Et les devoirs de l’employeur afférents au droit d’être informé de l’état du compte ????
• 
  Sans titre, Bruno, 9 juin 2020

  Bonjour, Je suis licencié avec un préavis de 6 mois à compter du 27 mai. Puis-je demander à récupérer la totalité de mes RTT en argent (159 jours) durant mon préavis ? et si non est-ce que le fait de le percevoir à la fin de mon préavis fera reculer d’autant la date de perception de mes ARE ? Dans le cas inverse, pourrais-je pouvoir prétendre à percevoir celle-ci au-delà du délai de carence de 7 jours incompressible ? Merci
• 
  Cet, Damien, 21 août 2020

  Bonjour j’ai lu beaucoup de chose sur le cet etc, la seul question que je me pose et donc la réponse que je ne trouve pas c’est le délais de réponse pour l’employeur suite a une demande de monétisation, en effet demande a été faite pour 4 jour a être monetisé le 13/05/2020 et a ce jour le 21/08/2020 toujours pas de réponse malgres des entretiens avec les personnes gérant tout ça qui m’ont répondu on s’en occupé voilà plus d’un mois , cordialement

  
  
  • compte CET , herve, 2 mars 2021

    bonjour je me permet de vous contacte j ai une question je mes suis inscris dans une boite intérim et a l inscription il mon demande si je voulais ouvrir un compte CET jai bien refuser et je n ai pas remplie celle partie la et malgré sa il me lon ouvert quand même je voudrais savoir si il son le droit de d ouvrir ce compte sans mon autorisation
• 
  Sans titre, elisemarie17, 21 octobre 2020

  Bonjour

  Merci pour votre article, une question sur laquelle je ne trouve pas de réponse, un salarié de l’entreprise a ouvert un compte epargne temps qu’il pensait utiliser pour partir plus tôt à la retraite, cependant, il a eu un accident de travail et va être licencié pour inaptitude, il lui reste environ 3 ans à travailler, il a placé sur son CET un peu plus d’un an de travail ( uniquement en temps, soit heures supplémentaires, RTT et congés payés. )
  S’il avait utilisé son compte épargne temps comme prévu, il aurait bénéficié des primes et gardé ses droits sociaux et aurait également cotisé et validé des trimestres de retraite ( environ 5 trimestres vu le temps économisé )
  Dans ce cas, il va être perdant car si l’entreprise lui règle ses heures, va t-elle prendre en compte les primes normalement acquises ? qu’en est il pour ses trimestres de retraite car s’il part en début d’année la caisse de retraite ne lui validera pas 4 trimestres sur l’année donc il est perdant, et dans son état il va avoir du mal à trouver un autre travail.
  Est ce qu’en consignant son compte auprès de la caisse des dépôts et consignation ( ou autre ) comment cela va t-il se passer pour cotisations retraite ?
  Je vous remercie
• 
  Sans titre, boschat, 10 décembre 2020

  Bonjour,
  En raison de dépassements horaires chroniques sur mon poste depuis 11 ans maintenant, j’ai sollicité à deux reprises (2017 et 2019), par courrier avec AR adressé à la direction et la présidente de l’association dans laquelle je travaille (convention collective BAD 2010), la mise en place du dispositif CET. A ce jour (fin 2020), je n’ai eu aucun retour par courrier de ma direction ni de la présidente. Ce n’est que fortuitement , au cours d’une réunion , que la présidente m’informe, oralement, que "ce n’est pas possible" sans plus d’explication. L’employeur peut-il refuser d’instaurer le dispositif CET, et ce même si le salarié motive sa demande ?
  Quelles sont les obligations de l’employeur vis à vis du salarié, dans le cas où le CET n’a pas obligation à mettre mis en place ?
  En cas d’illégalité dans la procédure, l’inspecteur du travail a t’il compétence à poser des recommandations, voire des sanctions ?
  Pour info, l’association compte 49 salariés, les DP n’ont bénéficié d’aucune formation lié à leur fonction et ne sont donc pas ressource, il n’y a pas non plus de représentants syndicaux.
  Merci pour vos réponses.