L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en parallèle de la mise en œuvre du décret n° 2011-222 du 28 février 2011. Cette estimation est réalisée à partir du croisement des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (Art. 375 du Code civil) issu des tableaux de bord des tribunaux pour enfants. Selon cette étude, le nombre de mineurs pris en charge en protection de l’enfance est estimé à 295.357 sur la France entière, soit un taux de 20,1 % des moins de 18 ans.

Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Il ne faut pas confondre la perte et le retrait de l’autorité parentale, car ils n’ont pas les mêmes fondements : la perte de l’autorité parentale est la conséquence d’un accident de la vie comme un décès, une disparition, une absence ou une incapacité [1].

Alors que le retrait de l’autorité parentale est une privation qui résulte d’une décision judiciaire. L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat. Il faut noter que cette mesure a uniquement vocation à protéger l’enfant et non pas à punir le parent.

Quand on dit que le parent représente un danger pour son enfant, ce danger peut être de différente nature, il doit menacer la santé, la sécurité ou la moralité du mineur. Cela peut s’effectuer par des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent, ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant...).

L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant, et que, malheureusement, ses parents se sont volontairement abstenus pendant au minimum deux ans d’exercer les droits qu’ils avaient conservés. L’exemple le plus simple est lorsque les parents ne rendent pas visite à leur enfant placé.

Concernant la procédure de retrait, selon l’article 373-2-8 du Code Civil, la demande peut être faite au TGI du lieu de résidence du ou des parents, par différents acteurs : le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Pendant l’instance, il est possible que le juge prenne des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi ordonner une enquête sociale. Les différentes parties à l’instance peuvent être entendues si le dossier le demande, et cela vaut pour l’enfant également, qui sera dans ce cas lui aussi assisté par un avocat.

A l’issue de l’instance, le juge peut décider du retrait total (portant sur tous les attributs) ou partiel (sur certains attributs seulement) de l’autorité parentale.
En cas de retrait partiel, le jugement peut maintenir à l’égard des parents :
 des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation,
 et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l’adoption et à l’émancipation.

Attention, il est important de savoir que, par défaut, le retrait s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement qu’ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale, le juge peut décider de confier l’enfant provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Dans le cadre d’un retrait total, l’enfant qui n’a plus personne et qui est donc confié à l’ASE acquiert le statut de pupille de l’État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n’est pas appropriée.
Dans le cadre d’un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et l’ASE. Les parents conservent en général des relations avec l’enfant.

Enfin, pour demander la restitution de l’autorité parentale, totalement ou partiellement, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l’intérêt de l’enfant. Il faut toutefois attendre le délai d’un an après le jugement pour pouvoir faire cette demande. De plus, l’enfant ne doit pas être déjà placé en vue d’une adoption.

Aurélie Thuegaz Cabinet Thuegaz Avocat www.thuegaz-avocats.com

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Comentaires:

• 
  Demander retrait autorité parentale , Mam01, 13 août 2019

  Bonjour je suis une mère bénéficiant de DVH classiques depuis plus de 3 ans. Sachant que la justice considere (enfin ne considère rien devrais-je dire eu égard au factuel) qu il est normal que le père refuse de me communiquer tout élément ayant trait à nos enfants santé scolarité entre autres, refuse à ce que ceux-ci communiquent avec moi en dehors des DVH et considère normal que malgré plusieurs signalements de professionnels considérant que le père n’agit pas en conséquence vis à vis des enfants , un de mes enfants risquant de mettre en cause ma responsabilité car non pris en charge par des professionnels, ce que la justice considere normal visiblement, étant donné que même en cas de violences du père à mon encontre et à l’encontre des enfants, la justice considere qu en raison du droit de correction c est tout à fait approprié et que les services sociaux considèrent que je crée du conflit avec le père lorsque je tente de me protéger de diverses agressions du fait du père ou de ses accolytes, je souhaiterais en conséquence demander mon retrait de l’autorité parentale ne souhaitant être mise en cause pour toute action du fait de mes enfants, et ce malgré les multiples tentatives pour alerter la justice qui se seront déclarées vaines. Merci de m indiquer ce qu il est approprié de faire dans ce cas, peut être pourrais-je mettre en avant le fait que refuser de subir des agressions et tenter de m’y soustraire fait de moi un mauvais parent et qu’en conséquence j’alimenterais un conflit, pour reprendre les propos des services sociaux. Au même titre, s’il devait advenir à nouveau que les enfants se plaignent de mauvais traitements à leur encontre de la part du père ou des personnes oeuvrant dans le même but que de m effacer de la vie de mes enfants, afin d éviter d entendre des pseudo concepts de syndrome d aliénation parentale, je préférerais éviter entendre que cela serait moi qu il leur mettrait ça dans la tête, a fortiori quand les enfants ont été informés des nouvelles dispositions quand aux lois françaises indiquant que l éducation des enfants doit se faire en dehors de tout châtiment corporel. Merci pour votre réponse à cette question pouvant paraître surréaliste pour certains et oh combien réaliste pour d’autres qui connaissent les aléas de l’a-justice. Enfin devrais-je dire la roulette russe.
• 
  Sans titre, Jacques de Ferrier, 31 août 2019

  Témoignage pour l’avocat :
  Mon ex-épouse, assistante sociale à la Mairie de Paris et à l’ASE, par une demande en divorce 13 jours après le jugement d’adoption au TGI et 550.000 euros - elle m’a pris pour Liane Bétancourt - euros a perdu progressivement la résidence de l’enfant mineur (janvier 2005) auparavant une GA (2003) puis les droits de visite et d’hébergement (décisions JAF).
  Et en septembre 2005 elle écope de 5 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve avec obligation de soins même sous le régime de l’hospitalisation pour non-présentation d’enfant.
  Elle déclare au Tribunal, sidéré, que son époux a été vu devant des petites filles auprès d’une piscine privée "baissant son slip et se crémant l’anus" (arrêt du 16.09.2005).
  Par ailleurs, ces mesures et décisions n’ont pas été toutefois rendues pour avoir dit au père seul à seul que "des mères font des pipes (fellations) à leur jeune enfant pour les calmer" (sic) mais pour s’être opposé aux décisions de justice concernant l’enfant mineur, aux décisions du père, du collège, à l’AEMO, etc.
  Le pédiatre Jocelyne Ducellier m’a confirmé que des grand mères faisaient de même (par plaisir, grosses gourmandes ou détraquées sexuelles ?).
  Toujours est-il qu’il n’a pas été facile de venir à bout de cette détraquée protégée au début par son statut et son sexe : 14 ans de procédure conflictuelle dont une mise en examen à mon encontre (article 222-22 du CP) mais non-lieu ! Le juge d’instruction ou magistrat instructeur m’a dit dans son bureau après deux d’enquête : "Monsieur, pas de problème, pas d’inquiétude, un non-lieu est rendu mais par contre, ce qui est sûr, c’est que votre femme est folle et dangereuse (furieux).

  Vivre avec une déjantée a été plutôt déroutant.

  A ce jour le préjudice moral et financier n’est pas réparé et l’adversaire a un patrimoine et des moyens conséquents : comment terminer ce que la justice a commencé ?

  Cordialement,
  J. de FERRIER
  Paris
• 
  Sans titre, Sylvain, 13 octobre 2019

  Bonjour.

  Je voudrais savoir si à 25 ans cette demande est possible ? Je suis dans cette situation en tant qu’enfant, ou mon père ne s’intéresse plus à moi, ne fait pas son rôle depuis 12 ans ou + maintenant.

  
  
  • Sans titre, laurence, 28 octobre 2019

    Bonjour

    Je suis intéressée par la réponse, ma fille est dans le même cas que vous ...
  
  
  • Sans titre, Mickaël Heimburger, 8 novembre 2020

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si c’est possible de destitué la fonction parentale de ses propres parents à l’âge de 19 ans car je suis sous l’Aide Sociale à l’enfance et que mes parents ne m’ont jamais aidés et ne se sont jamais intéressé à moi ?
• 
  Sans titre, Olivia, 22 octobre 2019

  Bonjour ,

  Mon ami à deux enfants.
  Sont ex compagne ayant refait sa vie souhaiterais que le père des enfants se fasse déchoir de son autorité parentale pour que son nouveau compagnon puisse adopter les enfants.
  En as telle le droit ?
  Si le père des enfants accepter devra t il payer une pension alimentaire ?
• 
  Sans titre, Anonyme, 10 décembre 2020

  Bonjour.
  Ma question va peut-être sembler un peu stupide, mais pourquoi l’enfant concerné ne peut pas formuler une plainte "officielle" qui découlerait à une action également officielle, comme un retrait temporaire pour assurer une protection, par exemple ? Ne serait-ce pas plus sûr que l’enfant puisse accéder à des moyens de sécurité rapide par lui-même ? Si ce n’est pas déjà le cas, qu’est-ce que bloque cette possibilité, à part dans le cas du jeune âge ?
• 
  Statut de l’orphelin, Hatton Valentin, 28 avril 2021

  Bonjour
  Une enfant dont le père est décédé et dont la mère a été privée de ses droit parentaux conformément à l’acte de délaissement parentale (anciennement article 350 du code civil) est-il considéré juridiquement parlant comme orphelin de père et de mère ? (cette question est posé concernant l’attribution d’une rente éducation pour orphelin de père et de mère qui a été refusée par l’organisme de prévoyance sous prétexte que la mère est encore en vie)
  Il existait un texte qui le définissait (L-539 du code de la sécurité sociale) mais il a été abrogé en 1985.
• 
  Comment faire , Cecile, 27 juin 2021

  Bonjour, un pere qui a reconnu l’enfant mais ne s’en ai jamais occuper depuis 9 ans que faut il faire ? Il est dacord pour être déchu de ses droit parentaux
• 
  Sans titre, Eva, 4 octobre 2021

  Bonjour et merci énormément pour cet article.

  Un enfant placé depuis plusieurs années déjà , dont les parents sont séparés ; le père n’a jamais manifesté d’intérêt mais conserve malgré tout l’autorité, et une mère qui se manifestait dans les mois suivant le placement puis plus rien, sauf presence aux audiences annuellement (mais ne va même pas dire bonjour à l’enfant). En cette période particulière les parents ont été sollicités pour donner leur accord pour la vaccination de l’enfant qui souhaite l’être : le papa n’a pas répondu, la mère a refusé tout net. L’enfant a également demandé l’autorisation d’inscription en club sportif, autorisation de sortie du territoire et autorisation d’inscription à la bibliothèque communale : refus également, sans arguments avancés. L’enfant conserve des liens familiaux avec ses tantes et oncles qu’il voit de façon hebdomadaire. Le service gardien et les tantes et oncles peuvent ils conjointement notifier au juge la demande de retrait de l’autorité parentale ? L’enfant se retrouve avec « des bâtons dans les roues » car il ne peut avoir une « vie normale » avec des activités et sorties pour son épanouissement personnel puisque la maman refuse toute demande et le papa ne répond même pas…
  Aussi, si l’enfant obtient le statut de pupille de l’état, peut il être adoptable par un des membres de la famille avec qui il a conservé des liens ?

  Cordialement.
• 
  Sans titre, Marcano—Brau Tessa, 28 décembre 2021

  Bonjour, tout d’abord merci pour cet article qui m’a beaucoup appris. Cependant il me reste quelques questions, est ce qu’un enfant peut demande le retrait de l’autorité parentale de l’un de ses parents ? Si oui il y at-il un age requis pour cette demande ? Et ou demander ?
  Merci pour votre patience.

  
  
  • Sans titre, BAROTTE, 10 janvier 2022

    Bonjour,

    Les enfants du parents qui fait l’objet d’un retrait d’autorité parentale sont-ils automatiquement dispensés à son profit, de l’obligation alimentaire à laquelle ils étaient tenus à son égard ? Sur la base de quel texte, le cas échéant ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Cordialement.
• 
  Election parents d’élèves et retrait de l’autorité parentale, LOLA, 14 février 2022

  Bonjour,

  Peut-on continuer d’être représentant élu des parents d’élèves d’une association de l’école de son enfant lorsque notre autorité parentale a été retirée en totalité ?

  Merci d’avance.
• 
  Garde vs Detention Provisoire , Camille , 25 février 2022

  Bonjour et merci pour cet article et toutes les informations.

  Une question subsiste …

  Une mère peut elle « profiter » de la détention provisoire du papa pour retirer la garde de l’enfant ? Dans la mesure où il n’y aucun antécédents avec l’enfant et aucun danger. (Garde alternée à l’amiable au moment de l’incarcération)
• 
  Abandon de l’autorité parentale , David , 23 mars 2022

  Bonjour, si le juge accepte l’abandon parentale d’un parent, est ce que ce dernier est toujours redevable de la pension alimentaire ?

  
  
  • Reponde, Tilt, 11 mai 2022

    Bonjour oui tout à fait la pension alimentaire est toujours obligatoire même si retrait de l’autorité parentale
• 
  Sans titre, Sousa da costa, 3 mai 2022

  Peux t on retirer l autorisé parentale au père si et considérer comme alcoolique depuis des années

  
  
  • Papa alcoolique , Malatesta , 26 décembre 2022

    Bonjour,
    J ai fait une requête avec mon avocate pour retirer l autorité parentale du papa car il est alcoolique il est rentré en soin d addictologie pour 5 semaines il m’a envoyé un mail comme quoi il était d’accord de ma requête.
    Je voudrais savoir si je pouvais annuler la requête le faite qu’il est accepté de ce faire soigner ? je voudrais lui laisser une chance merci beaucoup
• 
  DEMANDE INFORMATION , gardye, 21 juillet 2022

  Bonjour Madame,

  J’ai actuellement 25 ans et je souhaite retirer à ma mère tous ses droits parentaux.
  En effet, elle ne s’est jamais occupé de moi depuis mes 10 ans.
  Elle a abandonné ses 3 enfants et je ne veux plus aucun lien avec elle.

  Que dois-je faire ?

  
  
  • Retrait lien juridique, Anais, 13 janvier 2023

    Bonjour,

    Je suis en ce moment même dans cette démarche. Compliqué, je ne sais ou me tourner. Avez vous réussi a lancer les démarches, si oui, auprès de qui ?

    Je vous remercie de votre retour.
• 
  Retrait parental , Hélène , 17 janvier 2023

  Bonjour peu on demander le retrait parental du père en cas d’absence ou d’abandon de l’enfant ? Si le père ne donne pas de nouvelle depuis plus de 10 ans et qu’il réapparaît par intérêt en vers l’enfant ?
  Cordialement.

  
  
  • Retrait parental , Julei, 21 février 2023

    Bonjour, jai la meme question, est ce qu’on peut demender le retrait du pere car il na pas vie sa fille depuis plus de 8ans ?

    Merci
• 
  Droits parentaux , Elodie depalle, 10 octobre 2023

  Bonjour, je voudrais savoir après combien de visites paternelles non respectées le père peut-il perdre son autorité ou ses droits ?

  Merci et bonne journée.

  PS : pour quel motif peut-on aussi retirer les droits ou autres à une mère ou père ?
• 
  comment constituer le dossier de demande de retrait de l’autorité parentale ? , Bertil Sylvander , 15 avril 2024

  quel dossier doit être remis au juge pour prouver qu’il faut retirer l’autorité parentale à un parent ? quelles preuves ? la DDASS est elle compétente pour constituer ce dossier. Dans ce cas, il faudrait diligenter une enquête ? qui peut le faire et comment ?