|
Village de la Justice www.village-justice.com |
|
Communes et établissements publics victimes de désordres de construction, par Maître Kremer.
|
|
Parution : lundi 10 décembre 2007
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Communes-etablissements-publics-desordres-construction,3045.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Les Contrats d’Assurances conclus, soumis au Code des Marchés Publics, sont des Marchés Publics ayant le caractère de Contrats Administratifs par détermination de la Loi.
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 23 janvier 2007 juge que :
« Doit être cassé l’Arrêt qui, pour rejeter l’exception d’incompétence, retient que le Contrat d’Assurance conclu entre la Commune et l’Assureur ne constituait pas un Marché Public au sens du Code des « Marchés Publics et de la Loi Murcef, mais un Contrat d’indemnité relevant du Code des Assurances et donc de la compétence des Tribunaux Judiciaires ».
DECISION DE LA COUR DE CASSATION
- En statuant ainsi, alors que, d’une part, le litige qui oppose la Commune à l’Assureur avait été porté devant le Tribunal de Grande Instance le 27 novembre 2002, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi du 11 décembre 2001 (Loi Murcef).
Et, d’autre part, que les litiges relatifs à l’exécution des Contrats d’Assurances relevaient de la compétence de la Juridiction Administrative, la Cour d’Appel a violé la Loi …
Mais comment reconnaît-on la nature Judiciaire ou Administrative d’un Contrat lorsqu’il est conclu entre une Collectivité Publique et une personne de Droit Privé ?
Un Contrat passé par une Collectivité Publique et soumis au Code des Marchés Publics n’est pas pour cette unique raison de la compétence exclusive des Juridictions de l’Ordre Administratif.
La soumission du Contrat aux dispositions du Code des Marchés Publics n’est pas considérée aussi bien par le Tribunal des Conflits que par la Cour de Cassation, comme un critère de qualification.
Leur Jurisprudence fait apparaître deux critères alternatifs pour la qualification Administrative du Contrat :
- soit l’exécution d’un Service Public
soit l’existence dans le Contrat de clauses exorbitantes du Droit Commun.
Mais la Loi Murcef du 11 décembre 2001 dit que parmi les Marchés passés en application du Code des Marchés Publics figurent les « MARCHES PUBLICS D’ASSURANCE ».
Ils ont désormais un caractère Administratif par détermination de la Loi et relèvent en conséquence de la compétence de l’Ordre Administratif.
Maître Kremer,
Avocat
http://avocatskremer.com