A. Dans un arrêt du 5 décembre 2018 [1], la Cour de cassation a jugé que : "l’arrêt de la Cour d’appel retient que la salariée, qui n’était pas affectée à 100% de son temps de travail sur le lot n°1 ne remplit pas les conditions de l’article 7-2 de la convention collective nationale et que son contrat de travail n’a pas été transmis à la société entrante, la société sortante restant son employeur ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée était affectée à 100% par la société sortante sur le marché repris divisé en plusieurs lots, dont la société entrante était le nouvel adjudicataire, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé".

L’une des conditions du maintien de l’emploi pour les agents de maîtrise (MP1 et MP2) est d’être affecté "exclusivement sur le marché concerné" (article 7.2, I, A CCN entreprises de propreté).

Dans l’hypothèse où le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la Cour de cassation réaffirme que la condition d’être affecté "exclusivement sur le marché concerné" s’apprécie par rapport au marché initial et non par rapport aux lots pris isolément composant ledit marché.

Cette décision est en parfaite conformité avec l’article 7.2, I, C de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui précise que "lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l’obligation d’assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur le (ou les) lot(s) qu’elle(s) reprend (reprennent) dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l’égard du marché initial détenu par l’entreprise sortante, sont remplies". 

La jurisprudence est constante sur ce point [2]. La Cour de cassation vient donc sanctionner une mauvaise application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7). 

B. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-28.407), la Cour de cassation a rappelé que "sauf application de l’article L.1244-1 du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction".  

Il s’agit d’une position désormais bien établie de la haute juridiction.

La perte de marché dans le secteur de la propreté ne cadre pas avec les dispositions légales de l’article L.1244-1 du Code du travail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont négocié une garantie conventionnelle d’emploi connue sous le nom d’annexe 7 qui est devenue l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 

La Cour de cassation rappelle que le transfert du contrat de travail du salarié de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, celle qui remporte le marché, nécessite l’accord exprès dudit salarié. 

Cette décision va légitimement à l’encontre de ce qui a été prévu par les partenaires sociaux pour stabiliser le marché de la propreté : 
  L’article 7.2, II de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous".
​​​​​​​​​​​​​
  L’article 7.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "A l’exception d’une modification substantielle de celui-ci par l’entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement".

Un salarié peut donc refuser de signer l’avenant rédigé par l’entreprise entrante. Dans cette hypothèse, il reste dans les effectifs de l’entreprise sortante ce qui impliquera inévitablement une nouvelle affectation et éventuellement la mise en œuvre de la clause de mobilité. 

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n°16-10.994), la Cour de cassation a rappelé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de salariés par l’entreprise sortante, qui a perdu le marché, dès lors que les conditions de la garantie conventionnelle d’emploi ne peuvent trouver à s’appliquer. 

C. Dans un arrêt du 30 mai 2018 [3], la Cour de cassation a jugé que "les arrêts relèvent que la prime d’insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société entrante et qu’elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiant chez leur précédent employeur ; qu’il en résulte que la société [entrante] était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité".  

L’intérêt majeur de cet arrêt est qu’il a été rendu dans le cadre de transferts de contrats de travail qui sont antérieurs à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a réécrit l’article L.1224-3-2 du Code du travail. 

La Cour de cassation confirme le revirement opéré dans son arrêt du 30 novembre 2017 (n°16-20.532) aux termes duquel : "la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement."  
 
Il convient de rappeler que dans un arrêt du 15 janvier 2014 [4], la Cour de cassation avait jugé l’inverse à savoir que le maintien des contrats de travail en application de la garantie conventionnelle d’emploi prévue par la convention collective nationale des entreprises de propreté ne justifie pas une inégalité de traitement entre des salariés qui effectuent le même travail, pour le même employeur et sur le même site. A travail égal, salaire égal ! 

La haute juridiction revient donc sur sa position initiale avec la motivation suivante : "mais attendu, d’abord, que l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle".  
 
En conséquence, sur un même marché, des salariés peuvent avoir, par le jeu du maintien d’emploi, pour un même travail des rémunérations différentes.

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

• 
  Entreprise entrante, Alain Spugnini, 18 avril 2019

  Bonjour,

  Je dois réaliser un devis pour un futur client qui a mis fin au contrat de son prestataire actuel. Ce dernier lancera quelques jours avant la procédure de l annexe 7.
  Puis-je d’ores et déjà demander les documents du salarié (contrat ... dois-je en demander d autres ? ) pour une éventuelle reprise du salarié ou est ce que je dois attendre le lancement de la procédure pour pouvoir obtenir les documents.
  Merci pour votre réponse.

  
  
  • Sans titre, Thomas BERNARD (www.tilsitt-avocats.fr), 23 avril 2019

    Cher Monsieur,

    Vous ne pouvez pas demander les documents relatifs aux salariés si vous n’êtes pas attributaire du marché. L’entreprise sortante a l’obligation de vous les transmettre que si vous êtes le nouveau titulaire du marché en question.

    Dans l’hypothèse où votre client a validé votre devis, vous devez vous faire connaître auprès de l’entreprise sortante. Dans l’idéal : LRAR ou mail avec AR.

    Ensuite, l’entreprise sortante devra vous communiquer : le détail de la situation individuelle des salariés ; leurs 6 derniers bulletins de paie  ; leur dernière fiche d’aptitude médicale  ; la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants  ; l’autorisation de travail des travailleurs étrangers  ; l’autorisation de transfert du salarié protégé émise par l’inspecteur du travail.

    Restant à votre disposition,

    Bien à vous,
  
  
  • transfer de personnel annexe 7, sasa, 29 avril 2019

    Bonjour,
    J’ai un cas de figure ou on propose à la salariée agent qualifié deux transferts dans 2 sociétés différentes car perte de deux chantiers, peut elle faire un refus partielle dans l’un des chantiers, surtout que dans celui qu’elle compte refuser elle fait moins de 40% de son temps de travail.
    D’avance merci.
    Si oui comment le matérialiser ?
  
  
  • réponse au message de sasa , Thomas BERNARD (www.tilsitt-avocats.fr), 30 avril 2019

    Chère Madame,

    Je prends note qu’il s’agit de la perte de deux chantiers différents. S’agit-il du même marché ?

    La salariée peut toujours refuser le transfert de son contrat de travail.

    Dans l’hypothèse où le marché initial est divisé en plusieurs lots qui sont attribués à différentes entreprises entrantes, la salariée peut refuser le transfert de son contrat de travail pour certains lots seulement. Dès lors, vous devez conformément à l’article 7.3 III B régulariser un avenant tenant compte de la réduction d’horaire liée à la perte du marché.

    Bien à vous,
  
  
  • Changement de société conseil syndical , Murielle.faliva@free.fr , 20 janvier 2020

    Bonjour ,en septembre ,nous avons demandé à notre syndic de mettre fin au contrat de ménage compte tenu des piètres prestations du salarié photos à l’appui ,nous avons bien précisé que nous ne voulions plus de ce salarié .La nouvelle société se voit obligée de reprendre ce salarié ,en conséquence ,elle a refusé de prendre notre marché ce que nous comprenons .Nous nous retrouvons donc à faire le travail depuis le début de l’année .Dans combien de temps ,pourrons nous reprendre une société de ménage qui ne sera pas obligée de reprendre un mauvais technicien
    je vous remercie de votre réponse
  
  
  • réponse à Madame Murielle Faliva , Thomas Bernard (www.tilsitt-avocats.fr), 20 janvier 2020

    Chère Madame,

    Malheureusement, il n’y a pas de délai prévu par les textes. Ce délai est laissé à l’appréciation des juges.

    En revanche, vous pouvez négocier avec votre nouveau prestataire de nettoyage la mise en place d’une nouvelle équipe. L’entreprise entrante peut parfaitement mettre un autre agent de service pour le nettoyage des parties communes de votre copropriété et affecté le salarié dont vous n’êtes pas satisfait sur un autre site.

    Bien à vous,
• 
  question article 7, AUTOENTREPRENEUR, 15 mai 2019

  Bonjour,
  Ayant le code APE 8121Z, en statut d’auto-entrepreneur suis-je dans l’obligation de reprendre la salariée de la société sortante ?
  Sachant que vu mon statut, je ne dispose pas de la qualité d’employeur puisque je n’emploi aucun salarié ?
• 
  Changement d’entreprise , Perrine, 18 juin 2019

  Bonjours , suite à une appel d’offre mon employeurs actuel a perdus le contrat dans la structure ou je travail , de ce fait nous devons partir avec l’autre entreprise sauf qu’à ce jours l’autre entreprise ne veut pas nous reprendre avec nos meme heures et lieux de travail... ont t’il le droit ? ( entreprise de nettoyage )
  merci

  
  
  • réponse au message de Perrine , Thomas BERNARD, 18 juin 2019

    Chère Madame,

    Tout d’abord, vous avez toujours la possibilité de refuser le transfert de votre contrat de travail. Votre employeur doit alors vous affecter sur un autre chantier.

    Ensuite, l’entreprise sortante doit vous proposer un avenant qui reprend les mêmes clauses que votre contrat de travail initial. En ce qui concerne vos horaires de travail et votre lieu de travail, l’entreprise sortante ne peut pas vous imposer une modification mais attention cela dépend aussi des clauses de votre contrat de travail initial.

    Bien cordialement,
• 
  Changement de prestataire et droit du salarié, Zahira, 21 juin 2019

  Bonjour,

  Auriez-vous l’amabilité de m’éclairer sur un point de travail ?

  Ma mère est agent d’entretien pour une société depuis quelques années et le
  site où elle travaille a été perdu au profit d’un nouveau prestataire.

  Cependant, bientôt à la retraite (demande a effectué en juillet pour un
  départ fin décembre) , elle souhaite rester avec la société sortante.

  Elle a reçu son courrier précisant que le nouveau prestataire assure la
  continuité mais par commodité, elle souhaite rester avec son employeur.

  Peut-elle revendiquer ce droit sans risquer un licenciement ?

  Je vous remercie.

  
  
  • réponse au message de Zahira, Thomas BERNARD, 24 juin 2019

    Bonjour,

    Le salarié a toujours la possibilité de refuser le transfert de son contrat de travail de l’entreprise sortante à l’entreprise entrante. Ce refus ne constitue pas une faute.

    Ceci étant, lorsque le salarié reste dans l’entreprise sortante, compte tenu de la perte du marché, cette dernière doit affecté le salarié sur un autre site. Très souvent, la clause de mobilité qui est prévue dans le contrat de travail est mise en oeuvre.

    Bien à vous,
  
  
  • Changement de prestataire et droit du salarié , Zahira, 1er juillet 2019

    Bonjour,

    Je vous remercie.

    Elle a bien exercé son droit à suivre la société sortante mais celle-ci, dans son courrier explicatif, lui a indiqué que, suite à de nombreuses pertes de marchés, n’avait pas de place pour son contrat sur d’autres chantiers. Elle a du réintégrer de nombreux salariés suite également à des licenciements économiques !
  
  
  • réponse au message de Zahira, Thomas BERNARD, 2 juillet 2019

    Chère Madame,

    L’employeur doit affecter le salarié sur un autre chantier.

    La perte d’un marché n’est pas, en soi, un motif de licenciement pour motif économique.

    Bien à vous
• 
  Sans titre, Fabien, 3 juillet 2019

  Bonjour,

  Dans le cas où l’entreprise utilisatrice souhaite résilier le contrat pour effectuer le nettoyage par son propre personnel, peut-elle le faire ou doit-elle reprendre le personnel de l’entreprise de nettoyage ?

  Merci d’avance pour votre retour,
  Fabien

  
  
  • réponse à Fabien , Thomas BERNARD , 3 juillet 2019

    Cher Monsieur,

    Si la société utilisatrice qui n’est pas soumise à la CCN des entreprises de propreté décide d’internaliser les prestations de nettoyage, elle n’a pas l’obligation de reprendre les salariés de l’entreprise sortante au visa de l’article 7.

    A votre disposition,
• 
  Article 7, clean, 5 juillet 2019

  Monsieur,
  Nous avons fais une proposition de contrat pour le nettoyage d’une copropriété qui a été accepté par le Syndic il y 1 mois environ.
  Je recois un mail de l’entreprise sortante m’indiquant qu’il y a un salarié à reprendre avec son contrat de travail et ses bulletins de salaire.
  Cependant son contrat est de 73h mensuelles alors que le site que nous avons récupéré est prevu pour 5h mensuelle tout au plus. Devons nous récupérer le salarié avec un contrat de 73h ou seulement avec 5h de travail et si oui comment déterminer les heures par rapport à son ancien employeur ?
  merci de votre réponse

  
  
  • réponse à clean , Thomas BERNARD, 5 juillet 2019

    Cher Monsieur,

    Vous êtes soumis à la CCN des entreprises de propreté ? A quelle date reprenez-vous le marché ?

    Le principe est que vous ne reprenez que les heures pour lesquelles le salarié est affecté sur le site.

    Je n’ai pas tous les éléments mais avez-vous vérifié que le salarié passait sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante ?

    Bien à vous,
  
  
  • Licenciement entreprise de nettoyage, Metayer christele, 15 juillet 2019

    Employ
  
  
  • réponse au message de Christele METAYER, Thomas BERNARD, 15 juillet 2019

    Bonjour,

    Tout dépend depuis quand votre employeur a cessé toute activité. Avez-vous arrêté les prestations de nettoyage sur le site ? Si oui depuis combien de temps ?

    Cordialement,
• 
  Attention modif, Sc, 23 juillet 2019

  Bonjour,

  Attention, l’article 7.4 a été modifié le 17 juillet 2018 et a supprimé "A l’exception d’une modification substantielle de celui-ci par l’entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement."

  Le sort des salariés qui refusent de signer et les moyens d’action pour l’entreprise entrante sont donc moins clairs, même si l’accord express du salarié demeure toujours nécessaire.

  
  
  • réponse à Sc, Thomas BERNARD, 23 juillet 2019

    Bonjour,

    Effectivement l’article 7.4 a été modifié le 17 juillet 2018 avec extension par arrêté du 17 avril 2019.

    A mon sens, les partenaires sociaux ont pris acte de la position constante de la Cour de cassation.

    Bien à vous,
  
  
  • Démission, Evelyse Tenza, 28 août 2019

    Bonjour, voilà je change de société de nettoyage le 2 septembre mais ma question est ai je le droit de donner un preavis pour arrêté de bossé car sa fait 25 ans que je bosse dans le nettoyage est je veut faire autre chose
  
  
  • Sans titre, Thomas BERNARD, 2 septembre 2019

    Bonjour,

    Vous pouvez toujours démissionné. Vous avez à respecter un préavis.

    Le transfert de votre contrat de travail n’affecte pas votre choix de mettre un terme à la relation de travail.

    Je reste à votre disposition.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Lilou77440, 13 septembre 2019

  Bonjour à tous

  J’ai une question ou plutôt je cherche une confirmation car mes collègues m’ont mis le doute , sur mon contrat de travail Je souhaite savoir qui est mon employeur ? X ou Y ? Sur la clause de mobilité et indiquer
   le lieu du travail du salarié signataires et le ou les chantiers de l’agence : X

  Toutefois le salarié signataire s’engage à travailler dans les divers chantiers située dans le secteur géographique de l’établissement de : Y et ses environs selon la ou les missions qui lui sont confiées.

  
  
  • réponse à Lilou, Thomas BERNARD, 1er octobre 2019

    Bonjour,

    Pour connaître votre employeur, il suffit de vérifier sur votre bulletin de paie.

    Le lieu de travail peut parfaitement être au sein d’une autre entreprise. En matière de propreté, les agents de service sont embauchés par la société Y et sont affectés à des prestations de nettoyage de locaux d’autres entreprises (X). Votre employeur est bien Y.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Lilou77440, 13 septembre 2019

  Re-bonjour à tous
  Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté je suis engagé en qualité d’agent de service depuis maintenant 2 ans
  Suite à une perte du chantier avec le client on me dit qu’à compter du 24 septembre je serai affecté à la société entrante reprenant le marché qui assurera donc la continuité de mon contrat de travail en application de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté , or nous somme le 13 septembre et aucune société ne s’est manifester à ce jour les responsables ne nous donne pas plus d’information devrais-je refuser cette affectation ? demander un licenciement ? par peur de ne plus avoir de réponse de la société sortante je suis complètement perdu il y a bien des lois ? merci d’avance pour vos réponses

  
  
  • Réponse à Lilou, Thomas BERNARD, 16 septembre 2019

    Bonjour Lilou,

    Il ne faut absolument pas demander votre licenciement comme vous l’indiquez.

    Soit vous bénéficiez de la garantie d’emploi et votre contrat de travail est transféré à l’entreprise entrante, soit vous restez dans les effectifs de votre employeur actuel.

    Il faudrait demander à votre employeur les coordonnées du repreneur.

    Quoi qu’il en soit il fait continuer à exécuter votre prestation de travail. La reprise est dans quelques jours, souvent le repreneur se manifeste au dernier moment.

    Vous pouvez me contacter pour échanger.

    Bien à vous,
• 
  Nouveau contrat, Dupont Samuel, 30 septembre 2019

  Bonjour Monsieur,
  Voilà, je viens de créer mon entreprise de nettoyage et un devis m’a été signé et je dois démarrer la prestation demain.
  Or, je viens de recevoir un appel de l’entreprise sortante, me disant qu’avec l’article 7 de la CCN, je devais reprendre le monsieur qui faisait précédemment le ménage.
  Je suis intrigué et anxieux à cette seule idée car je crée une micro entreprise et n’ai absolument pas led moyens d’embaucher cette personne, qui plus est, la société est sortante car ne respectait pas le travail demandé.
  Que dois je faire ? Dois-je déjà résilier mon entreprise ?
  Merci beaucoup du temps consacré à ma demande.
  Je vous souhaite une bonne soirée.
  Bien cordialement
  M.Dupont

  
  
  • Réponse au message Dupont Samuel, Thomas BERNARD, 1er octobre 2019

    Cher Monsieur,

    Quelle est votre structure ? Auto-entrepreneur ?

    La convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés, de telle manière que n’est pas applicable une convention collective nationale à un travailleur indépendant qui n’emploie aucun salarié et n’a donc pas la qualité d’employeur au sens des dispositions légales.

    Il faut donc immédiatement informer l’entreprise sortante que vous ne reprendrez pas le salarié car vous n’êtes pas soumis à la CCN des entreprises de propreté.

    Attention cela n’est valable que si vous êtes seul (vous exécuterez seul le marché de prestations de nettoyage) et que vous ne prévoyez pas d’embaucher de salariés.

    Je reste à votre disposition.

    Bien à vous,
  
  
  • demande de renseignements, ferre, 22 octobre 2019

    Bonjour Mr je viens de lire la reponse que vous avez faite a Mr Dupont,j aurais aime savoir si c ’était tjs en vigeur car je suis dans le meme cas.
    Merci pour votre reponse.

    Mme Ferre
  
  
  • Sans titre, Thomas BERNARD, 25 octobre 2019

    Bonjour,

    Je vous invite à prendre connaissance de mon topo sur cette question : https://www.tilsitt-avocats.fr/vos-droits/2019/10/04/travailleur-independant-et-convention-collective-nationale
  
  
  • Reprise de chantier, Borges, 21 décembre 2019

    Bonsoir Monsieur
    J’ai une petite entreprise de nettoyage crée récemment, et j’ai signé un devis sur paris pour un Chantier ou je dois appliquer l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
    Mon contrat débute le 2 Janvier 2020, et il y a plus ou moins de 3 mois j’ai envoyé une lettre à l’entreprise sortant avec avis de réception pour annoncer la reprise du chantier et j’ai demandé le dossier complet da la salarie sur place pour faire le nécessaire au pré de l’URSSAF et d’autres organismes dans les meilleurs délais.
    Et sans aucune réponse, j’ai relancé vers le 10 décembre, toujours avec avis de réception et moi j’ai la preuve qu’ils ont bien reçu mes courriers, mais toujours pas de réponse, et quand je fais des relances téléphoniques ça tombe toujours au standard et la secrétaire ne sait jamais qui est le responsable ou chef du secteur en question.

    Question n° 1- Quel est le délai exact pour le transfert du dossier, en sachant que moi je dois anticiper mes déclarations au pré de l’URSSAF au moins 8 jours avant le début de contrat ?

    Question n° 2 – Puis je refuser de reprendre la salariée sur place, en sachant que je n’aurais pas le temps de faire les nécessaires s’ils m’envoient le dossier vers la fin d’anné ?

    Question n° 3 – Est-ce que ça me poussera des problèmes à l’avenir ?

    Merci a l’avance
  
  
  • réponse à Borges, Thomas BERNARD (www.tilsitt-avocats.fr), 24 décembre 2019

    Bonjour,

    Vous avez bien fait de relancer et de mettre en demeure la société sortante.

    En principe, l’entreprise sortante a un délai de 8 jours pour vous transmettre le dossier de la salariée.

    Attention, le non-respect de ce délai ne fait pas nécessairement obstacle à la reprise du contrat de travail de la salariée.

    L’article 7.2 de la CCN des entreprises de propreté stipule : "La carence de l’entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d’employeur que dans le seul cas où cette carence met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché".

    Si, vous recevez les documents avant la reprise du chantier, et que les conditions de transfert sont remplies, je vous conseille de reprendre le contrat de travail de la salariée.

    Si, le jour de la reprise si la salariée se présente à son poste de travail. Je vous invite à lui indiquer que son contrat de travail n’a pas été repris car la société sortante n’a pas respecté ses obligations et ne vous a pas transmis son dossier. Rester attentif à une éventuelle communication de l’entreprise sortante même quelques jours après la date de reprise.

    Bien à vous,
• 
  Besoin de renseignements, Gomez, 9 octobre 2019

  Bonjour, mon mari travaille pour une grande société de nettoyage sur deux sites. La société a perdu un des deux sites lorsque mon mari était en arrêt maladie de plus de 4 mois il a 10 d’ancienneté. La nouvelle entreprise lui a dit qu’il ne le reprennait pas du fait de son absence et que c’était a sa société de lui donner un autre site. Il lui on effectivement donner un autre site mais au lieu d’avoir 26.5 h/semaine il se retrouve qu’avec 18h / semaine. Sont il oblige de payer la différence de salaire ? Car pour mon mari ça nous fait une sacrée différence. Nous perdons 350€ / mois. Sont ils oblige de lui trouver l’équivalent en heures ? Merci pour vos réponses

  
  
  • réponse à Gomez, Thomas BERNARD, 10 octobre 2019

    Bonjour,

    Il ne s’agit pas d’un problème article 7 puisque les entreprises entrante et sortante sont, a priori, d’accord, sur le fait que votre mari ne remplit pas les conditions de transfert.

    L’employeur ne peut pas réduire le temps de travail d’un salarié de manière discrétionnaire.

    Votre mari a t’il signé un avenant pour son nouveau site avec la réduction du temps de travail ?

    Bien à vous,
• 
  pb refus de la société entrante, France, 16 octobre 2019

  Bonjour,

  Le site ou je suis a changé de prestataire, la nouvelle société refuse de me reprendre car je dispose de vacation de 30 min sur le même chantier. On t il le droit de me refuser ?

  Merci

  
  
  • réponse au message de France, Thomas BERNARD, 21 octobre 2019

    Bonjour,

    Quelle est la répartition de votre temps de travail ? Avez-vous plusieurs sites d’affectation ?

    Bien à vous,
• 
  Bonjour, Cindy Le gatt, 20 octobre 2019

  Bonjour suite a un changement de prestataire à partir du 1 novembre dans le secteur de la propreté, j’ai eu un entretien avec la nouvelle societé de nettoyage. Ils me disent que mes congés payés avec la societe sortante seront perdu que sa repart de zéro. En sachant que j’ai commencé en octobre 2018 que j’ai cumuler 20 jours de congés j’en ai pausé 14 en été et avait posé les 6 jours restant pour décembre 2019 que dois je faire dans cette situation Je peux demander à les posé sans solde pour le mois de décembre ? Car je ne trouve pas ça normal de devoir travailler une année de plus sans congé avant juin 2020 du à ce changement de prestataire alors que je conserve mon ancienneté
• 
  Sans titre, Raquel cordero , 21 octobre 2019

  Bonjour. Je travaillais pour une entreprise de nettoyage pour un groupe hlm et aujourd’hui nous avons changé de prestataire. Ma question es
  que aujourd’hui la nouvelle société de nettoyage me reprend à mi temps pour le même travail ( avec l’autre entreprise mon contrat été de 35 heures) on t’il le droit de me reprendre avec la moitié d’heure pour le même travail à fournir ? En attente de vous lire cordialement

  
  
  • réponse au message de Raquel Cordero , Thomas BERNARD, 22 octobre 2019

    Bonjour,

    Non. L’entreprise entrante doit reprendre le contrat de travail avec la même durée de travail. Attention si vous avez plusieurs sites d’affectation, l’entreprise entrante maintient seulement les heures de travail sur le site repris.

    Exemples :

    1. vous travaillez 100% de votre temps de travail (35h par semaine) sur le site repris, l’entreprise entrante doit vous proposer un avenant de 35h par semaine.

    2. vous travaillez 60% de votre temps de travail sur le site repris (21h par semaine) et 40% de votre temps de travail sur un autre site conservé (14h par semaine) par l’entreprise sortante, l’entreprise entrante doit vous proposer un avenant de 21h par semaine. Vous continuez à travaillé 14h par semaine sur le site conservé par l’entreprise sortante.

    Bien à vous ;
  
  
  • transfert de personnel, E Crinon, 3 janvier 2020

    j’ai bien lu tout les commentaires et diverse cas.
    je me présente , je m’appelle emanuel j’ai acqui sur appel d’offre mon premier chantier en tant qu’auto entrepreneur.
    le contrat commence le 01/01/2020 , j’ai appris le 30/12 que je devais reprendre la personne sur site.

    mais on ne me demande de le rémunéré que pour ce site mais pour l’ensemble de son salaire !!!
    il était payé 175€ brut pour ce sit et 475€/brut en tout

    on me demande de le payer 475€ , alors que le contrat n’est que de 320€/mois

    j’arrete pas de lire que je n’ai pas a reprendre cette personne car je suis auto entrepreneur , mais j’ai des réponse contradictoire sur d’autre forum.
    franchement je ne sais pas quoi faire ! : !! dois l’embaucher ?
    c’est un truc de malade cette histoire
  
  
  • réponse à E. Crinon, Thomas BERNARD, 4 janvier 2020

    Bonjour,

    Je vous invite à lire mon article : https://www.tilsitt-avocats.fr/vos-droits/2019/10/04/travailleur-independant-et-convention-collective-nationale

    Bien à vous,
  
  
  • Reprise de personnel - Congés payés, BLS, 27 janvier 2020

    Bonjour,

    Je suis nouveau prestataire d’une société, à ce titre je reprends une collaboratrice de la société de nettoyage sortante.
    Cette personne qui avait deux chantiers avec son ancienne société, a cumulé 16.5 jours de CP.
    Qu’elles sont les obligations des société entrante et sortante vis-à-vis de ses 16.5 jours de CP ?

    Vous remerciant de votre réponse

    dans l’attente de vous lire
  
  
  • Sans titre, Christine FOURNY, 3 mars 2020

    Bonsoir,
    je suis employée par une société prestataire de service dans le domaine de l’accueil ; je suis sur le même site depuis 13 ans, et les clients ont décidé de changer de prestataire de service, mais tiennent à me garder... (cela commence juste à bouger ...). Je suis sur ce seul site et fais 25 h/semaine.
    Comment faire pour donner ma démission (sachant que je vais voir mon futur employeur le 11) car ils commencent sur ce site le 1er avril ... Et, théoriquement, j’ai un préavis d’un mois à faire ... mais on perd le contrat fin mars ...
    Personne n’est capable de me donner une réponse, je compte sur vous,
    Merci,
    Bien à vous,
    Christine.
  
  
  • réponse au message de christine fourny, Thomas BERNARD, 4 mars 2020

    Bonjour,

    Quelle est la convention collective applicable ?

    S’il n’y a pas de garantie d’emploi :

     Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre employeur pour ne pas exécuter le préavis.

     Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre employeur pour un transfert de votre contrat de travail à la nouvelle entreprise.

    Bien à vous,
  
  
  • réponse au message de BLS, Thomas BERNARD, 4 mars 2020

    Bonjour,

    L’entreprise sortante doit régler au salarié les congés-payés acquis.

    L’entreprise entrante doit accorder au salarié le temps correspondant aux congés-payés payés par l’entreprise sortante qui n’ont pas été effectivement pris.

    Bien cordialement,
  
  
  • Sans titre, Christine FOURNY, 9 mars 2020

    Bonsoir,

    Doit-on comprendre : ET ou bien OU entre les deux phrases ???

    "L’entreprise sortante doit régler au salarié les congés-payés acquis...

    L’entreprise entrante doit accorder au salarié le temps correspondant aux congés-payés payés par l’entreprise sortante qui n’ont pas été effectivement pris."

    Merci à vous.

    Christine FOURNY.
  
  
  • Refus de reprise annexe7, Merabet , 29 avril 2020

    Bonjour,
    Salarié dans une entreprise de proprete depuis 2006 a temps complet sur
    2 sites different (1er site jai 5h30 de prestation ,sur le 2eme site 1,30)
    Lentreprise qui a succedé refuse de me reprendre annexe7 sur le sit de 1h30
    Pourriez svp eclaircir ce litige
• 
  L’article 7 se s’appliquet-t-il qu’aux marchés ?, CGA, 29 octobre 2019

  Bonjour,
  Ma question concerne un employé travaillant pour une entreprise liée par contrat avec notre service (indépendant) sur un site de grande taille. L’employeur du site avait d’autre part mis en place un marché avec une autre entreprise sur d’autres services du site. Lors du renouvellement, le marché a été attribué à une nouvelle entreprise et a été étendu à notre espace. La société entrante doit-elle reprendre l’employé qui travaillait dans notre service mais dont la société de rattachement ne faisait pas partie du marché précédent ?
  Merci pour votre aide.

  
  
  • réponse à CGA , Thomas BERNARD, 30 octobre 2019

    Bonjour,

    La société de rattachement du salarié a donc perdu le marché relatif à votre service ?

    La société entrante a t’elle gagné l’ensemble des services du site attribué avant à plusieurs entreprises ?

    Merci de ces précisions.

    Cordialement,
  
  
  • Sans titre, CGA, 31 octobre 2019

    Nos locaux n’était pas inclus dans le marché précédent et nous faisions intervenir une entreprise indépendamment. Nos locaux ont été inclus dans le marché lors du renouvellement. Il y a donc une nouvelle entreprise avec le marché global et précédemment 2 entreprises, l’une pour le marché et une seconde qui travaillait uniquement dans nos locaux.
• 
  Sans titre, Gomez, 31 octobre 2019

  Bonjour.
  Nous avons perdu un chantier de nettoyage en 2016 et la salariée sur le site était reprenable. Elle a donc était transféré pour 40heires dans la nouvelle entreprise mais resté 100 heures chez nous. Elle n’a pas signé l’avenant de son contrat chez nous mais elle a signé son contrat dans la nouvelle entreprise. En 2017 nous avons du la licencier car beaucoup de clients s’en plaingés et elle a eu 8 avertissements. Fin 2018 elle nous a mis au prud’homme sous prétexte que nous lui avons baissé ces heures alors qu’elle n’a pas signé notre avenant. Elle a pourtant été payé pour ces heures sur ce site là par son nouvel employeur. Si on peut, elle réclame 20000 euros environs. Ses poursuites sont elles justifiés ?

  
  
  • réponse au message de Gomez , Thomas BERNARD, 31 octobre 2019

    Bonjour,

    Il y a toujours un aléa judiciaire. Il est donc essentiel d’être bien défendu.

    Si la salariée a signé son avenant avec le nouvel employeur à hauteur de 40 h par mois, la demande de rappel de salaires ne me semble pas justifiée. Il faut cependant faire une analyse approfondie des pièces du dossier.

    Ceci étant, vous auriez dû faire signer un avenant pour tenir compte de la baisse légitime (compte tenu de la perte du chantier) de sa durée de travail.

    Il faut donc bien étayer vos arguments pour emporter la conviction du Conseil de prud’hommes.

    Cordialement,
• 
  Demande d’information, Pektas, 21 novembre 2019

  Bonjour,
  Je suis sur un site qui es actuellement en appel d’offre
  J’ai demande a 2 reprises une rupture conventionnel a mon actuel employeur qui les a refuser pour le motif d’appel d’offre
  Au 1er janvier a la fin de cette appel d’offre il y aura une nouvelle entreprise
  Ma question es la suivante
  Puis je refuser de signer l’avenant de mon contrat avec l’entreprise entrante ?
  Si oui je resterais dans l’effectif de l’entreprise sortante ou bien considérer comme démissionnaire ?
  Dernier point si je reste dans l’effectif de l’entreprise sortante est-il possible qu’il me propose un licenciement ou rupture car ils n’auront pas un autre site avec la même équivalence d’heure a me proposer ?
  Merci d’avance de votre réponse

  
  
  • Réponse à Pektas, Thomas BERNARD, 25 novembre 2019

    Bonjour,

    Vous pouvez toujours refuser le transfert de votre contrat de travail à l’entreprise entrante.

    Il faut donc refuser de signer l’avenant et surtout informer l’entreprise sortante que vous n’acceptez pas le transfert de votre contrat de travail.

    Vous restez alors dans les effectifs de l’entreprise sortante. Compte tenu de la perte de chantier, vous serez nécessairement affecté sur un ou des nouveaux chantiers. L’employeur ne peut en revanche pas initier une procédure de licenciement.

    Bien à vous,
  
  
  • Sans titre, Thomas BERNARD, 25 novembre 2019

    Bonjour,

    Vous pouvez toujours refuser le transfert de votre contrat de travail à l’entreprise entrante.

    Il faut donc refuser de signer l’avenant et surtout informer l’entreprise sortante que vous n’acceptez pas le transfert de votre contrat de travail.

    Vous restez alors dans les effectifs de l’entreprise sortante. Compte tenu de la perte de chantier, vous serez nécessairement affecté sur un ou des nouveaux chantiers. L’employeur ne peut en revanche pas initier une procédure de licenciement.

    Bien à vous,
• 
  changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés., stephane, 17 décembre 2019

  bonjour

  ma société actuel à perdu l’appel offre , et au 2 janvier et mon contrat va être transférer vers une autre société de propreté , comme l’indique l’article 7 , le site est divisé en deux partie sur le même site et je suis chef de site sur une partie .
  Mon problème est le suivant , j’ai un poste de chef de site MP1 donc transférable et j’ ai déjà eu deux 3 entretient avec le directeur de la société entrante .
  celui ci ma clairement dit qu’il ne voulait pas m’avoir dans les futurs effectifs et ma conseiller de rester avec la société sortante car mon salaire et mes avantages était trop conséquent .
  il ma dit qu’il ne me redonnera pas mon poste de chef de site ,parce qu’il va donner ce poste au chef d’équipe sur l’autre partie.
  ensuite il ma dit qu’il voulait me reclasser sur d’autre site en France mais pas forcement avec les mêmes condition contractuel .
  bref moi je veut quand même être transférer avec cette société car je veut rester à mon poste .

  1 question : A t’il le droit de donner mon poste a un autre a la demande du client ou de sont propre chef.
  2 question : Peut t’il me reclasser sans mon accord
  3 question : A t’il le droit de ne pas donner une véhicule de service , une véhicule que j’avais négocié avec la société sortante depuis 7 ans .

  Merci pour votre réponse cordialement

  
  
  • réponse au message de Stéphane , Thomas BERNARD, 18 décembre 2019

    Bonjour,

    Question 1 et 2 : tout dépend si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail. Qu’en est-il ?

    Question 3 : la mise à disposition du véhicule de servie est-il prévu par votre contrat de travail ou par avenant ?

    Cordialement,
  
  
  • reponse , stephane, 2 janvier 2020

    bonjour

    1) Alors oui j ai une clause de mobilité qui stipule :
    le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au resto
    toutefois compte tenu de la nature de ses fonctions des usages de la profession et pour des raisons lié a l’organisation et au bon fonctionnement des chantiers ,la société se réserve la possibilité de muter le salarié dans un département ou est implanté établissement dont le salarié dépend ou dans les département limitrophes
    de plus la société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département ou est situé son domicile tel que désigne le contrat ou dans les département limitrophe .

    2) Oui en effet j ai signé un avenant conducteur a part de mon contrat.

    et ses bien la le problème j avais cette avantage pendant 7 ans que je n’est plus aujourd’hui ce qui va me faire perdre de l’argent chaque mois entre l’assurance / l’essence / et l’achat de la voiture

    Merci de répondre cordialement
• 
  INTERROGATIONS, Aline Jorion, 23 décembre 2019

  Bonsoir,
  Ma question est la suivante :
  Ma mère était employée par une société X, cette dernière a perdu le marché. Ils l’ont contacté ce jour pour l’en informer et lui aviser qu’elle était reprise par la société entrante Y.
  Va t elle percevoir un solde tout compte de la part de la société X dans le cadre de la fin du chantier ?
  Par avance je vous remercie pour votre réponse
  Cordialement

  
  
  • réponse au message d’Aline Jorion, Thomas BERNARD, 24 décembre 2019

    Bonjour,

    Le contrat de travail de votre mère est transféré à la société entrante. Il n’y a donc pas rupture du contrat mais transfert. Votre mère devra signer un avenant de transfert avec la société entrante.

    Il n’y aura donc pas d’établissement de "solde de tout compte". En revanche, l’entreprise sortante est tenue de payer les salaires dus, les éventuelles primes ainsi que l’indemnité des congés-payés acquis.

    Bien à vous,
• 
  Reprise annex 7 , Yolanda Fernandez, 1er janvier 2020

  Bonjour. Mon entreprise ayant perdue le marché je doit être reprise par l’entreprise entrante ce jour j’ai eu mon avenant avec les 5 heures par jour comme mon contrat initial mais l’entreprise me demande d’assumer le nettoyage des locaux qu’une employée effectué à niveau de 5 heures par jours également cette dernière ayant refusé la reprise donc de ce faite pour 5 heures de travail journalier je dois maintenant faire le double du travail. pour le moment mon avenant n’est pas signé j’espère que vous pourrez me conseiller à savoir ont ils le droit et que dois je faire
  Vous en remerciant par avance de vos conseils merci
  Y. Fernández

  
  
  • réponse au message de Yolande Fernandez, Thomas BERNARD, 4 janvier 2020

    Bonjour,

    L’entreprise entrante ne peut pas vous imposer une double charge de travail.

    Vous ne pouvez pas faire le travail prévu initialement pour deux personnes au prétexte que l’autre salariée a refusé le transfert de son contrat de travail.

    Bien à vous,
  
  
  • Sans titre, Yolanda Fernandez, 5 janvier 2020

    Bonjour et merci beaucoup de votre réponse. A ce jour j’ai reçu un courrier avec AR me disant que j’ai refusé de signer cet avenant alors que mes dires ont été que je prenais un temps de réflexion car il m imposait le double de charge de travail. sur ce courrier est noté que je dois faire la totalité du site en question alors que nous étions 2 personnes pour le moment je n’ai rien signé et j’ai répondu à ce courrier pour qu’il stipule sur mon avenant les tâches à effectuer et qu’il me dise comment effectuer le travail de deux salariés en 5h00 étant donné que la base été de 10h00 je suis en attente d’une réponse présente sur mon lieu de travail depuis le 02 janvier 2020. Peuvent ils me sanctionner si les taches correspondant à une autre salariés ne sont pas réalisées. Que dois je faire ???
    D’avance merci pour vos réponses
    Cordialement
    Y. FERNANDEZ
• 
  Sans titre, LACOMA RUDDY, 7 janvier 2020

  A l’heure ou je cherche à comprendre comment boucler une question complexe en matière d’application de la clause de transfert des contrats de travail, votre article complète le faisceau d’informations pertinentes à maîtriser pour éviter les risques judiciaires. MERCI.
  Aussi je soumets à votre appréciation ma problématique :
  Responsable en ma qualité de chef de secteur, d’une équipe de 4 agents de propreté éligibles au transfert du contrat de travail le cas échéant (cdi > à 6 mois, affectés exclusivement à temps plein sur le même site, pour lesquels les prestations sont régis par un marché public), j’ai initié un partage d’information visant l’opposition au transfert de leur reprise par l’entreprise entrante, au motif que le repreneur a fait valoir le fait qu’il n’est pas soumis à la CCN des entreprise de propreté, et que par ailleurs il n’emploi que des travailleurs en situation de handicap en vertu de sa qualité d’entreprise adaptée. L’ensemble du personnel concerné a refusé le licenciement que propose l’entreprise sortante, notre employeur (qui ne dispose pas de l’opportunité de les reclasser). Que dois je faire ?

  
  
  • réponse à Lacoma Ruddy, Thomas Bernard (www.tilsitt-avocats.fr), 20 janvier 2020

    Bonjour,

    Les salariés peuvent éventuellement être affectés sur un autre chantier. La perte de marché ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

    Bien à vous,
• 
  Reprise Annexe 7, Steven, 7 janvier 2020

  Bonjour,

  Dans le cadre de l’annexe 7, la femme de ménage me présente un certificat de la médecine du travail la disposant d’un travail de manutention (tirée des poubelles).
  Elle m’informe également qu’elle ne peut pas faire la vitrerie.
  Et peut difficilement faire les poussières car problème de dos.
  Ces taches eprésentent une grosse partie du travail définie par notre contrat d’entretien.
  Je suis obligé par conséquent d’employer une personne en renfort pour effectuer les tâches qu’elle ne peut effectuer ?
  Est ce un motif annulatif de l’annexe 7 ?
  Merci de votre réponse.
• 
  Question sur une résiliation du contrat, J.J, 29 janvier 2020

  Cher Monsieur bonjour,

  J’ai un cas complexe à vous soumettre.
  Nous allons résilier un contrat de nettoyage car nous ne sommes pas satisfaits malgré de multiples réclamations.
  Or, entre temps nous avons changé de structure juridique : l’entreprise A (qui avait conclu le contrat) appartient maintenant à la maison mère B, qui s’est installée dans les locaux et gère dorénavant les entreprises A, A1 et A2.
  Or, cette maison mère concluera de son côté un nouveau contrat plus tard (environ 4 mois après la fin effective du contrat actuel) avec un autre prestataire. L’entreprise A ne concluera donc plus aucun contrat de nettoyage à son niveau.
  La future société de nettoyage entrera-t-elle du coup dans les dispositions de reprise du personnel, vu que son client ne sera techniquement pas A mais la maison mère B, qui partagent les mêmes locaux ?

  Merci par avance pour votre aimable retour.

  
  
  • réponse au message de JJ, Thomas BERNARD, 4 mars 2020

    Bonjour,

    Il s’agit effectivement d’un cas complexe.

    La Cour de cassation a considéré dans un cas similaire que l’entreprise de nettoyage (nouvel attributaire) était tenu de respecter l’article 7 de la CCN.

    Ceci étant, tout dépend les relations entre l’entreprise A et la maison mère B.

    Votre cas nécessite une analyse plus poussée.

    Bien à vous,
  
  
  • Sans titre, Bousardo , 16 mars 2020

    bonjour je me présente Patrick je travaille dans le nettoyage après appel d’offres l’entreprise entrant à refuser mon transfert pour des raisons de code APE différents l’entreprise sortant à le code APE 8130Z activités principales est espace vert et un peu de nettoyage et l’entreprise entrant à le code Ape8121Z
• 
  Avenant au contrat , Youk, 31 janvier 2020

  Bonjour , suite à une reprise du marché par un nouveau sociétaire je voudrai avoir des réponses du à mon avenant signer 1 mois avant la passation d’activités. J’ai signer un avenant de chefs d’équipes le 1er janvier 2020 mais la nouvelle société m’a rédiger un avenant avec mon ancien statut car il estime qu’il ont fait exprès après la réponse de la perte de l’appel d’offre , même si mon dernier bulletin de salaire d’un mois prouve mon statut de chefs d’équipe . Ont t’il le droit de ne pas prendre en considération ? Car pour moi il ne respecte pas l’annexe 7 et puis-je demander confirmation par l’inspection du travail ! Bien à vous

  
  
  • réponse à Youk, Thomas BERNARD, 4 mars 2020

    Bonjour,

    La société entrante ne peut pas changer votre statut ou votre qualification professionnelle.

    Si vous étiez chef d’équipes, l’avenant doit reprendre ce statut.

    Bien à vous,
• 
  REPRISE DE CONTRAT, krings, 1er février 2020

  Bonjour j ai 6 ans d anciennete dans une societe de nettoyage qui vient de perdre des maches a ce jour les marche ont ete divise en 3 lots et en 3 societes nous avons ete recu par une societe qui nous dit de pas se presenter sur notre lieux de travail car ils n ont pas recu les annexes 7 a ce jour aucune nouvelle de la societe sortante que dois je faire
  je suis a 35 h
  18h sur une societe qui a repris un lot et la aucun soucis et 17h00 sur l autre societe qui nous dit de ne pas se presenter au travail donc que faire

  je penseetre dans les yhermes de reprise pour l annexe 7 mais nous n avosn aucune nuvelle de notre entreprise actuel c est le client qui nous a avert du changement de societe merci de votre reponse
• 
  Mutation , Lopez , 21 mars 2020

  Bonjour, l’entreprise de mon compagnon a perdu le chantier, il a demandé à être mutée, bien entendu il a une clause de mobilité de 45km. Sauf que sa mutation se trouve à 70km de son domicile. D’ailleurs est ce que les 45km sont à partir de son domicile où de son lieu de travail ?

  De plus quelles sont les conditions en cas de mutation. Puisque à ce jour aucun retour sur une aide au déménagement. Nous avons trouver le logement mais aucun accompagnement.. Mon compagnon a bien pris contact avec sa RH, mais rien depuis novembre.. Merci
• 
  Sans titre, Armand, 26 mars 2020

  Bonjour je suis Marie je travaille depuis 21 ans dans l’entreprise de nettoyage le 28 aout jai eu un accident de travail jai été arrêtés jusqu’au 18 janvier j’avais repris en mi-temps thérapeutique pendant 1 mois le 18 février à la visite médicale de contrôle de mon mi temps thérapeutique la médecine du travail ma remise en arrêt jusqu au 18 avril entre temps il a eu un appel d’offres une nouvelle entreprise reprendra le chantier que que travail depuis 21 ans ma question est :est ce que je suis reprenable avec la nouvelle entreprise ?Mon ancien entreprise me dit qu’il a transféré mon dossier dans la nouvelle entreprise pouvez vous me dire si la nouvelle entreprise me reprendra ??

  
  
  • Sans titre, Verryser Claire, 3 avril 2020

    Bonjour je travaille depuis 5ans dans une maison de retraite avec une société de ménage d’exterieur . Je suis en CDI depuis le 1 décembre 2018.Mais celle ci vient de perdre le contrat.
    Étant à l’arrêt depuis 1an pour des problèmes de santé,que ce passe t’il pour moi.
    D’après ma chef comme je suis à l’arrêt je ne fait plus partie de l’ephade avec la nouvelle société.
    Je reste donc dans les effectives de ma société de ménage qui doivent me reclasser pour un 20h semaines.
  
  
  • Arrêt maladie, Valérie Delval, 18 avril 2020

    Bonjour je suis en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2019 au mois de mai 2020 il perde le contrat de nettoyage et un nouveau prestataire arrive étant en arrêt maladie depuis 5mois est ce que je suis repris par la nouvelle société où est ce que je sors avec l’ancienne société pouvez vous me répondre dans mon contrat j’ai une annexe 7 cordialement
  
  
  • réponse sur la problématique de l’absence, Thomas BERNARD, 23 avril 2020

    Bonjour,

    Si vous êtes en CDI, pour pouvoir être transféré vous devez ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat.

    Si vous êtes absent depuis plus de 4 mois, vous restez dans les effectifs de la société sortante.

    Bien à vous,
• 
  Changement de prestataire , Kris, 29 avril 2020

  Bonjour
  J’ai un cas assez particulier concernant ma mère
  Elle est agent de propreté depuis 4ans dans une entreprise qui a perdu le marché au mois d’avril.
  Je précise qu’elle n’a jamais effectué de visite médicale depuis son entrée dans l’entreprise.
  Elle a un contrat de 24h par semaine, au mois de décembre 2019 c’est heures ont été déduite de moitié car une autre personne a fait appel au syndic pour avoir plus d’heure et ils lui ont pris la moitié des heures.
  Elle a été payé que la moitié de son salaire pour le mois de décembre sans régulation les mois précédents.
  je précise qu’elle n’a signé aucun avenant pour modifier son contrat de travail, son employeur lui a demandé d’aller dans un autre chantier afin de combler ses heures toujours sans contrat.
  Au mois de mars son dossier a été transmis à la nouvelle entreprise entrante.
  L’entreprise sortante ne lui a pas remis son solde de tout compte et lui précise qu’elle n’a pas effectué les heures du mois de décembre est qu’il est dans l’obligation juridiquement de lui proposer un nouveau chantier.
  Il précise qu’il vas lui adresser un courrier à signer et si elle refus il lui ferait un licenciement.
  Pouvez-vous me préciser si son ancien employeur a le droit de lui imposer cela.
  Merci pour votre réponse

  
  
  • possibilité attribution prime covid à employé prestataire entreprise de nettoyage, COUTTE, 3 juin 2020

    Bonjour
    Est-ce possible que la copropriété demande à l’entreprise de nettoyage de payer à son employé de nettoyage qui intervient dans notre immeuble de lui attribuer une prime covid que nous financerons bien sûr.
    Merci par avance
  
  
  • Employé de sociéte de nettoyage, HERMITTE Francis, 8 juin 2020

    Monsieur
    je souhaiterai savoir si une copropriété qui est représentée par un syndic peut se séparer de l’entreprise de nettoyage de la dite copropriété.
    car fort de l’article 7 nous trainons un employé depuis des années sans possibilité de le faire partir par le biais de plusieurs societés qui se le passent depuis des lustres.
    Merci de votre écclairage
• 
  Application de l’article 7 en cas de déménagement du Client d’un site à un nouveau site, Thierry Giraud, 30 avril 2020

  Bonjour à vous,

  Je souhaiterais savoir si les conditions de reprise du personnel s’applique en cas de déménagement du Client du site à un autre.

  Je vous explique le contexte :
  Nous disposons du contrat de propreté avec un Client X sur un site A.
  Ce Client souhaite très prochainement déménager ses bureaux du site A à un nouveau site, qu’il est en train de construire. Le Client n’occupera donc plus le site A.
  Le Client lance un Appel d’Offre pour le marché de propreté du nouveau site en construction.

  Dans ce cas précis, si nous ne sommes pas retenus dans le cadre de ce nouveau Appel d’Offre, les conditions de reprise du personnel s’appliquent-elles pour le Prestataire entrant ?
  En d’autres termes, est-ce que nos agents, employés sur le site A, sont repris par la nouvelle entreprise, dans les conditions de l’article 7, pour le nouveau site en construction ?

  En vous remerciant

  Bien à vous

  
  
  • réponse au message de thierry giraud , Thomas BERNARD, 27 mai 2020

    Bonjour,

    L’article 7 ne s’applique que lorsqu’un prestataire succède à un autre dans les mêmes locaux.

    Si le client déménage, les salariés bénéficient d’une priorité d’embauche mais pas de la garantie d’emploi de l’article 7.

    Cordialement,
• 
  Embauche agent qualité en interne, Seigneur, 13 mai 2020

  Bonjour,

  Je me permets de venir vers vous pour un conseil au sujet de notre entreprise de nettoyage.
  Nous faisons appel à une société de nettoyage depuis de nombreuses années. Nous souhaiterions embaucher un salarié en tant qu’agent qualité afin de ne plus avoir à faire appel à ce prestataire.
  Ma question est : l’embauche d’un agent d’entretien en interne est il possible ? La condition de reprise du personnel est elle alors annulée ?

  Par avance merci de votre réponse,

  
  
  • réponse au message de seigneur, Thomas BERNARD, 27 mai 2020

    Bonjour,

    Cela dépend l’activité de votre entreprise. Est-elle soumise à la CCN des entreprises de propreté ?

    Bien à vous,
  
  
  • depassement de delais de transmettre les dossiers à l entreprise entrante, Sid ahmed, 6 août 2020

    Bonjour , j ai travaillé dans l ’entreprise sortante depuis 6 ans et 10 mois et cette dernière n’ a pas respecte le délais du transfert des dossiers et l’ entreprise entrante a refusé nos enceins contrats ils nous on dit de postuler bien cordialement.
• 
  Transfert applicable à l’entreprise utilisatrice (si internationalisatio du besoin), Grégoire, 14 mai 2020

  Bonjour,

  Je souhaiterais savoir si le dispositif de l’Article 7 s’applique au cas où l’entreprise utilisatrice décide de ne pas poursuivre la prestation avec une autre entreprise de nettoyage mais d’internaliser le besoin, e le faire réaliser par ses propres salariés.
  Dans ce cas, l’entreprise utilisatrice a-t-elle l’obligation d’accueillir les salariés du prestataire dont le contrat est rompu ? (i.e. cet article 7 de la Convention Collective des Entreprises de propreté s’applique-t-elle à une entreprise qui ne relève pas de cette branche d’activité).

  Merci d’avance de votre retour.

  
  
  • Transfert salarié en accident de travail, Sylvie, 19 mai 2020

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si , en cas de perte de marché, l’entreprise entrante reprend un salarié en arrêt pour accident de travail.

    Le salarié continuera t’il à percevoir les IJSS et de Qui ?

    Merci d’avance.
  
  
  • réponse à Grégoire, Thomas BERNARD, 27 mai 2020

    Bonjour,

    Seules les entreprises soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté doivent respecter l’article 7.

    Bien souvent, en cas d’internalisation des prestations de nettoyage, l’entreprise ne relève pas de la CCN des entreprises de propretés et n’a donc pas à reprendre les contrats de travail des salariés qui rempliraient les conditions de transférabilité.
  
  
  • réponse à Sylvie, Thomas BERNARD, 27 mai 2020

    Bonjour Sylvie,

    Tout dépend la durée de l’arrêt ?

    Bien cordialement,
• 
  renseignement , morgado, 3 septembre 2020

  bonjour je travaillais pour une entreprise de nettoyage qui a perdu le site sur lequel je suis affectée j’ai acceptée de continuer a travailler sur le site avec la nouvelle entreprise de nettoyage qui l’a récupéré , ils m’ont repris avec mon contrat qui était de 15h par semaine, et le souci c’est que je travaille dans un cinéma et que vu l’affluence ils ont baissé les heures de travail j’ai eu du chomage partiel en mai et juin pas en juillet ce que je n’ai pas compris je leur en ai parlé mais je n’ai toujours pas de réponse et maintenant ils veulent que je signe un avenant de contrat pour baisser mes heures. Ont-ils le droit ?
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  Appel d’offre , mourin julie, 10 septembre 2020

  bonjour.

  J’ai une question pour ma maman .
  Elle travail pour une société de ménage, ou elle fait 35h par semaine sur le même site . Mais malheureusement la société pour qui elle travaille vont perdre le chantier , la nouvelle société prend le relais à partir du mois d’octobre. Mais ma maman est en arrêt, qui est reconnue en maladie professionnelle ( opération du canal carpien ) comment cela va t-il se passer la nouvelle société va la garder malgré qu’elle soit en arrêt ou pas ?
  Merci de votre reponse
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  Société de ménage en liquidation judiciaire - devenir de la personne de menage, Nico, 19 septembre 2020

  Bonjour.

  J’ai un contrat avec une société de ménage depuis 4 ans. Je suis très satisfait de la personne qui vient faire la prestation. Cependant la société qui l emploie est en liquidation judiciaire. Je voulais savoir si au moment du jugement définitif de liquidation je pouvais proposer un contrat directement à la personne qui fait le ménage, ? Je sais qu’il y a une clause de non débauchage du personnel dans mon contrat mais est il valable après la liquidation de la société ? Je vous remercie. Cordialement
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  changement d’employeur , nasima anseur, 7 décembre 2020

  Bonjour, je suis en CDI dans une entreprise de ménage et je suis en accident de travail depuis aout 2017 jusqu’à février 2018, j’ai ensuite travailler 1 an en mi-temps, après sa j’ai était opérée le 15 février 2019 et depuis ce jour je suis en accident de travail, le soucis c’est qu’il y a eu un changement d’employeur et celui ci ne souhaite pas me reprendre pour cause de mon accident de travail qui a durée plus de 1 an en sachant que j’aimerais rester dans ce travail et je suis reconnue à la MDPH est ce que la loi dit que après plus de 6 mois d’arret le nouveau employeur a t-il le droit de de ne pas me reprendre en tant que salariée ?