Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le numéro unique d’identification des personnes physiques dans onze pays européens : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse.

En France, la CNIL s’oppose à l’emploi d’un tel numéro. L’analyse des dispositions étrangères montre que la position de la CNIL ne constitue pas une exception.

En effet, l’étude distingue trois groupes de pays :
 ceux qui ont introduit un numéro unique d’identification des personnes physiques (Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) ;
 ceux qui ne l’ont pas fait, mais qui, de facto, utilisent un identifiant sectoriel comme numéro unique d’identification (Espagne, Italie et Suisse) ;
 ceux qui sont opposés à la création d’un numéro unique d’identification (Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne et Portugal).

Ce document est à votre disposition sur internet sur le site du Sénat :

www.senat.fr/lc/lc181/lc181.html

Source : Communiqué de presse du Sénat du 18 décembre 2007

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