Pays exportateur de petite taille mais de grande importance économique, nombreux sont les litiges transfrontaliers commerciaux qui concernent des sociétés néerlandaises.
Il convient de distinguer les jugements étrangers des Etats membres de l’UE liés par le règlement Bruxelles I (A), des décisions émanant d’une juridiction d’un État tiers (B).

A) Un jugement rendu dans l’espace judiciaire européen.

En vertu du règlement 1215/2012 « Bruxelles I refondu », en principe, les décisions rendues après le 10 janvier 2015, en matière civile et commerciale et dans un des Etats membres, peut être directement exécutable aux Pays-Bas, sans avoir besoin d’une procédure de reconnaissance ou exequatur.

Pour ce faire il faut obtenir le certificat « Article 53 » de la juridiction ayant rendu la décision.

Les motifs pour s’opposer à cette exécution sont très limitées : contrariété à l’ordre public de l’Etat où la décision va être exécutée, non-respect du principe du contradictoire dans la procédure, exception de la chose jugée, etc.

Pour les décisions rendues avant cette date il convient d’engager une procédure dite de reconnaissance devant les juridictions de droit commun.

B) Un jugement rendu dans un État tiers.

Si aucun traité ou convention a été conclu entre les Pays-Bas et l’État tiers, le droit commun néerlandais de l’article 431 du code de procédure civile néerlandais s’applique. Cet article impose au juge néerlandais de faire un examen de compatibilité du jugement étranger avec les exigences du droit néerlandais.

En principe le jugement doit remplir les critères suivants :

a) Avoir été rendu par une juridiction compétente selon les règles de droit international privé applicables.
b) Le respect des garanties d’un procès équitable lors de la procédure.
c) Conformité de la décision étrangère avec l’ordre public néerlandais.
d) Inexistence d’une exception de chose jugée.
e) Exécution possible dans l’Etat d’origine (à savoir, absence de recours suspensif dans l’Etat d’origine, absence de prescription du délai d’exécution de la décision, limitation de l’exécution dans le temps, réformation de la décision par une instance supérieure,…).

Si ces critères sont remplis et le tribunal rend une décision de reconnaissance de la décision étrangère, il faut signifier le jugement étranger et la décision de reconnaissance néerlandaise au débiteur par voie d’huissier de justice (« Gerechtsdeurwaarder » en néerlandais). Les frais d’huissier sont similaires à ceux qui sont pratiqués en France (environ 80,00 € pour la signification d’un acte).

Les frais de greffe pour cette procédure sont de 119,00 €. Les honoraires d’avocats varient en fonction de la réponse de la partie adverse. Si celle-ci s’oppose à la reconnaissance, le juge convoquera les parties à une audience.

Dans ce cas la procédure peut durer plusieurs mois. En cas contraire elle peut s’achever en quelques semaines.

Yassin Jarmouni, Avocat au Barreau de Nîmes www.jarmouni-avocat.fr

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