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Municipales 2020 : peut-on être élu sans payer ses impôts dans la commune ? Par Stanislas François, Avocat.
Parution : mardi 14 janvier 2020
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A l’aube des prochaines échéances électorales, la question de savoir s’il est possible de voter dans une commune ou d’en être élu sans payer d’impôt peut se poser.
Pour voter, la qualité de contribuable n’est pas nécessaire, le droit de vote n’est pas lié à l’impôt, il n’existe pas de suffrage censitaire en France. Pour être élu, si la qualité de contribuable constitue un critère d’éligibilité, il n’est pour autant pas déterminant. La citoyenneté ne saurait se résumer à une contribution financière.

Pour être éligible aux élections municipales, 5 critères cumulatifs sont à remplir :

1. Etre âgé d’au moins 18 ans (article L. 228 du code électoral) ;
2. Etre en règle au regard des obligations du service national (article L. 45 du code électoral) ;
3. Etre de nationalité française ou ressortissant européen (article L.228 et L.O. 228 du code électoral) ;
4. Etre candidat dans une seule circonscription électorale (article L. 22 du code électoral) ;
5. Etre électeur ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune (article L. 228 du code électoral).

Sur cette dernière condition, il y a lieu de relever :

• d’une part qu’elle ne pose que deux critères alternatifs (i) ;
• d’autre part, que la circonstance selon laquelle un électeur aurait présenté une fausse inscription au rôle des contributions directes est sans incidence sur son éligibilité (ii).

Ainsi, il est donc possible d’être élu municipal, voire maire, sans être contribuable de la commune.

(i) L’article L. 228 du code électoral dispose que :

« Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. (…)  ».

Deux catégories de groupe sont visées : les électeurs et les citoyens. Ainsi, cela implique nécessairement d’interpréter cette disposition comme conférant l’éligibilité soit aux électeurs de la commune soit aux citoyens inscrits au rôle des contributions directes.

La nation de citoyen étant plus large que celle d’électeur, si le législateur avait entendu instituer deux critères cumulatifs, il n’aurait pas distingué par l’emploi du terme « et », la qualité d’électeur et celle de citoyen.

La quatrième condition relative à la qualité d’électeur ou à l’inscription au rôle des contributions directes doit être entendue comme posant deux critères alternatifs.

Concrètement, il est donc possible pour un citoyen s’acquittant de contributions dans une commune, sans y avoir la qualité d’électeur, de pouvoir être éligible dans cette commune.

(ii) De même, il est parfaitement possible pour une personne ayant la qualité d’électeur d’une commune, sans être inscrit au rôle des contributions directes de pouvoir prétendre à l’éligibilité aux élections municipales.

Dans une décision du 7 janvier 2015, le Conseil d’Etat [1] a eu l’occasion d’indiquer que :

« 4. Dès lors que M. D. était électeur de la commune de Cazères, il était, en vertu des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 228 du code électoral, éligible au conseil municipal. Par suite, la circonstance que M. D. aurait obtenu à la suite d’une manœuvre une attestation du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées selon laquelle il serait normalement inscrit au rôle des impôts directs locaux dans la commune à la date du 1er janvier 2014 est sans incidence sur son éligibilité »

Était en cause en l’espèce une personne qui avait, par fraude, obtenu du directeur régional des finances publiques une fausse attestation selon laquelle il était inscrit au rôle des impôts directs d’une commune.

Le Conseil d’Etat ayant relevé qu’il avait la qualité d’électeur de sa commune, en a déduit que l’attestation frauduleuse n’avait aucune incidence sur son éligibilité.

Si la qualité de contribuable peut être une des conditions pour être éligible, elle n’en est pas nécessaire pour autant.

Stanislas François Avocat au Barreau de Lyon www.francois-avocat.com [->contact@francois-avocat.com]

[1] CE, 7 janvier 2015, Élections municipales de Cazères (Haute-Garonne), n° 382820

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