Selon la FFA, la plupart des contrats d’assurance ne permettent pas de garantir la perte d’exploitation (I), car la covid-19 est un événement excluant l’aléa et la mutualisation des risques (1), et qu’aucun dommage matériel n’est à déplorer (2).

Cependant, l’état de catastrophe naturelle sanitaire pourrait-il faire évoluer la situation ? (II) Il existe des failles qui permettraient la prise en compte de la perte d’exploitation, les contrats d’assurances sont complexes et peuvent être carencés, leur audit est donc impératif (III).

I. Pourquoi l’épidémie est-elle exclue des risques couverts par les assurances ?

1. L’absence d’aléa et de mutualisation des risques.

Les compagnies d’assurances déterminent le montant des primes à provisionner pour pouvoir indemniser les assurés sinistrés, ce qui leurs permet de trouver un « équilibre », entre le montant des cotisations perçues et le montant des indemnités à verser. C’est la mutualisation des risques.

Nous courons tous des risques, sans savoir quand et s’ils se matérialiseront. C’est l’aléa. Or, une pandémie telle que la Covid-19, est un risque qui touche l’ensemble des assurés sur l’ensemble du territoire, au même moment, il revêt donc un caractère global excluant la mutualisation et l’aléa.

2. L’absence de dommage matériel.

La garantie de perte d’exploitation, si elle a été souscrite, permet à l’entreprise de compenser une part importante de la perte de son chiffre d’affaire. Sa mise en jeu est toutefois soumise à l’obligation de souscrire antérieurement à la survenance du sinistre, une assurance de dommages matériels.

Cette garantie ne trouvera donc à s’appliquer que si l’arrêt de l’activité est dû à un dégât matériel survenu à la suite d’un événement garanti. Or, avec la Covid-19, la perte d’exploitation résulte d’une décision de confinement général et aucun dégât matériel n’est à déplorer.

II. L’état de catastrophe naturelle pourrait-il faire évoluer la situation ?

Lorsqu’une catastrophe naturelle est reconnue officiellement, les assureurs sont tenus par le Code des assurances à étendre la garantie contre les pertes d’exploitation aux effets de cette catastrophe. Or, la définition de ces effets ne vise que des dommages matériels directs.

Par conséquent, en l’absence de dégâts matériels, la perte d’exploitation liée à la fermeture de l’entreprise se retrouve encore une fois exclue.

La volonté de certains députés de voir cet état décrété, sera sans effet pour les entreprises et n’obligera donc pas les assureurs à garantir.

III. La perte d’exploitation a-t-elle alors une chance d’être tout de même garantie ?

Certaines assurances, comme la BPCE, AXA ou le groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF) proposent une garantie perte d’exploitation dans le cas de fermeture imposée par une autorité administrative.

Or, son application n’est pas soumise à la présence d’un dégât matériel et rares sont les exclusions qui comportent le risque de pandémie. Si cette garantie a été souscrite, elle sera une piste à explorer, pour obtenir la prise en charge de la perte exploitation.

Attention, en cette période, les assureurs pourront vous soumettre des propositions à titre commercial. Il faudra les étudier au regard de plusieurs critères : perte financière, montant de la proposition, et surtout au regard de vos conditions contractuelles. C’est souvent au détour d’un sinistre que l’on apprend que les titres « contrat Premium ou pro » sont trompeurs.

Le contrat d’assurance est un contrat avant tout !

Il convient donc d’examiner :
 L’obligation pré contractuelle d’information. Elle est primordiale car elle influence l’assuré à contracter. Elle doit être claire et précise, et c’est à l’assureur/courtier de prouver qu’il s’est correctement acquitté de cette obligation. A défaut, et si cela cause un préjudice, alors il sera possible d’obtenir une réparation ;
 Les clauses d’exclusions de garantie. Elles doivent être formelles, limitées, et en caractères très apparents dans le contrat. A défaut, elles peuvent être déclarées inexistantes. Elles peuvent aussi être invalidées, si elles ont pour effet de vider le contrat de sa substance.

C’est donc grâce à une analyse méticuleuse de chaque terme de votre contrat, de ses conditions générales et particulières, avenants et annexes, que d’éventuelles failles pourront être révélées, ce qui permettra d’obtenir la mise en jeu de la garantie perte d’exploitation, ou tout autre indemnisation.

L’audit sera un moyen pour vous, pour le présent et pour l’avenir, de comprendre les avantages de vos contrats, ses limites, et les garanties optionnelles à négocier. Dans cette démarche, l’avocat est votre principal allié.

Article à paraître dans "Le Journal du Management Juridique et Réglementaire, la revue pour les services juridiques".

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  Avenant au contrat et perte d’exploitation , Monsieur H, 24 septembre 2020

  Bonjour maître,

  Je fais parti de ces quelques restaurateurs pour lesquels la prise en charge pour la perte d’exploitation est prévu dans le contrat. Ainsi mon assureur a mandaté un expert afin d’évaluer la perte et l’indemnisation à envisager.
  Ces derniers jours mon assureur insiste pour venir me rencontrer dans mon restaurant prétextant une mise à jour des contrat et une réévaluation de mes besoins.
  Nous nous sommes enfin rencontrés et après quelques modifications minimes du contrat, il m’annonce que l’avenant comprend l’annulation de cette clause de perte d’exploitation à partir du 31 décembre.
  Ainsi si je refuse de signer, l’assurance procédera à la résiliation de mon contrat multirisques professionnelles.
  J’ai signé hier mais je me pose pas mal de questions au vu des nouvelles mesures prises par le gouvernement.
  Est ce légal ? Que puis je faire d’autre qu’accepter ?
  Bien cordialement.

  
  
  • Sans titre, Me Corinne AMAR, 25 septembre 2020

    Cher Monsieur,

    Vous avez bien compris l’ampleur de la responsabilité de la Compagnie d’assurances au regard des anciens contrats garantissant la perte d’exploitation, la jurisprudence le confirme régulièrement maintenant.

    La proposition d’avenant et la menace de résiliation en sont la démonstration parfaite.

    Cependant, ce forum n’est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Si vous souhaitez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement compétent dans ce domaine.