Les demandes qu’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur.

Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.

I.- Recours hiérarchique obligatoire.

S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.

II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.

III.- Ajournement.

Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.

Maître Mourad MEDJNAH Cabinet MEDJNAH 13, rue de la Jonquière 75017 PARIS Avocat Visa & Naturalisation Avocat Immobilier & Ventes aux Enchères Avocat Affaires & Concurrence

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Comentaires:

• 
  Sans titre, HINNOUKPO , 13 octobre 2020

  Bonjour Maître,
  J’ai fait ma demande de naturalisation depuis 2017 et j’ai eu un avis favorable du préfet qui a transmis mon dossier au Ministère de l’intérieur en janvier 2018. Depuis le dossier était à l’étude à la SDANF qui m’a demandé 2 fois de suite la décision du juge dans le cadre d’un recours administratif que j’avais entamé parce que entre temps, j’avais eu un rejet de demande de regroupement familial de mes premiers enfants restés dans mon pays d’origine. Mais hier, je reçois un courrier de notification d’ajournement d’un an de ma demande de naturalisation pour la simple raison que mes 2 enfants ne sont pas encore arrivés. Or toute ma vie est en France, j’ai eu 2 autres enfants ici et je fais tout ce qui est dans mon pouvoir pour que les 2 premiers arrivent aussi. Je voudrais donc savoir si je peux faire un recours afin de contester cet ajournement et si oui quel genre de recours est approprié dans ce contexte.
  Merci

  
  
  • Recours hiérarchique, Mourad Medjnah, 13 octobre 2020

    Bonjour,

    A la lecture des faits relatés dans votre message, je comprends que c’est la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du Ministère de l’Intérieur qui vous a adressé une décision d’ajournement pour une durée de 1 an, alors même que la Préfecture a rendu une décision favorable. Dans ces conditions, vous devez faire un recours contentieux devant le juge administratif dirigé contre la décision ministérielle d’ajournement.
    Mon cabinet peut vous aider et vous assister dans vos démarches.
    A cet effet, vous pouvez me contatcter.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    Tél : 06.62.23.21.48
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
  
  
  • Refus nationalité , Yassin , 5 décembre 2020

    Bonjour maîtres, j aimerais savoir pourquoi on a refuse la nationalité a mes parents âgés aujourd’hui de 77 et 73 ans et vivant depuis plus de 40 ans en France avec enfants ayant acquis la nationalité français par décret .
    Le motif est ne maîtrisant pas assez l histoire de France !
    Pourtant mon papa maîtrise la langue français et ma maman un peu moins !
    Nous avons fait un premier appel et refusé il nous reste un deuxième auprès de Nantes.
    Pensez vous qu il y en on des chances ?
    Peut on avoir votre avis ? On vous remerciant infiniment .
  
  
  • Refus de naturalisation en raison d’un échec de l’entretien d’assimilation, Mourad Medjnah, 9 décembre 2020

    Madame, Monsieur,

    Vous m’indiquiez dans votre message que vos parents, âgés de 73 ans et 77 ans, se sont vus refuser la nationalité française pour avoir raté leur entretien d’assimilation.
    Vous m’indiquiez également avoir adressé un recours hiérarchique à Nantes.
    Malheureusement, nombreuses sont les personnes qui n’ont pas réussi leur entretien d’assimilation.
    Dans ce cas, il y a des arguments juridiques très précis à mettre en évidence dans votre recours hiérarchique pour tenter de convaincre le Ministre de l’intérieur de rendre une décision favorable, contrairement à celle de la préfecture.
    Sachant que vous avez déjà fait un recours, si le délai de deux mois est toujours en cours, je vous recommande de solliciter un avocat en droit des étrangers qu saura développer les arguments juridiques pertinents dans le cadre d’un recours hiérarchique qui viendra compléter le votre.
    A défaut, en cas d’expiration du délai de deux mois, l’avocat pourra toujours développer ces arguments dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
    Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous assiste dans le cadre de votre affaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat à la Cour
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
    Tél : 06.62.23.21.48
• 
  Recours pour nationalité , Smezari, 14 octobre 2020

  Cher maître,

  J’ai effectué une demande de nationalité par filiation paternelle. Celle-ci m’a été refusée pour cause l’acte de mariage de mes grands parents n’était pas conforme aux normes
  J’ai décidé d’introduire un recours avec un nouveau acte de mariage. Cependant, je n’ai plus d’acte intégral de mon père, j’ai uniquement l’acte de naissance transcrit au consulat d’Algérie en France. Et l’acte transcrit à été délivré par les autorités algériennes.

  Pour le recoures, dois-je avoir l’acte intégral ou une copie de celui-ci est suffisante ? le transcrit, est-il suffisant également ?

  En vous remerciant d’avance,

  veuillez agréer cher maître, mes considérations distinguées.

  
  
  • Message de Maître Medjnah, Mourad Medjnah, 15 octobre 2020

    Bonjour,

    Je vous confirme que la transmission de l’acte intégral est nécessaire (et non une simple copie) dans le cadre de vos démarches. En effet, les éléments que vous transmettez à l’autorité ministérielle dans le cadre du recours hiérarchique doivent être matériellement vérifiables.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
• 
  demande de naturalisation classé sans suite par le préfet des hauts de seine , daha, 28 octobre 2020

  Bonjour,
  J’ai fait une demande de naturalsation en juillet 2019 et j ai passé l entretien en octobre 2019.
  J’ai recu apres une lettre (En mars2020) me demandant de renvoyer des documents qu ej ai deja envoyé (acte de mariage bulletins de paie..) mais aussi une preuve que j ai fait la demande de changement d adresse sur ma carte de sejour qui n’etait pas à jour .
  J’ai fait la demande en ligne de changement d adresse ( vu le contest du covid ) j ai recu un mail avec un numero de dossier mais je n ai toujours pas recu de reponse depuis ; j ai meme pris un rendez vous a la prefecture pour avoir un recu montrant que j ai fait la demande de modification mais ce n’etait pas possible vu que j ai deja fait la demande en ligne.
  j ai renvpoyé tous les documents nécessaire en fin aout (des la reception des documents) ainsi que le mail mentrant que j ai fait la demande en ligne .
  a ma grande surprise (deception) j ai recu un recommandé le 26 octobre 2020 m annoncant le classement de ma demande de naturalisation sans suite parce que je n ai pas repondu a un courrier envoyé le 11/09/2020 me demandant encore le receprissé de la demande de changement d adresse de ma carte de sejour. sauf que je n ai jamais recu ce courier.
  maintenant je dois faire un recours hierarchique
  ma question est svp : dois je envoyé un recommandé au ministre chargé des naturalisations ? et si oui je dois envoyer quel document ? merci beaucoup.
  bien cdt
  Meryem

  
  
  • Sans titre, Mourad Medjnah, 28 octobre 2020

    Madame,

    Je vous confirme que vous êtes dans votre droit de contester la décision préfectorale de classement sans suite de votre demande d’acquisition de la nationalité française, d’autant que vous n’avez pas réceptionné de courrier en septembre dernier et surtout que la préfecture vous a réclamé des documents qui visiblement ont déjà été transmis.

    Vous pouvez donc faire un recours hiérarchique dans un délai de deux mois suivant notification de la décision préfectorale.

    Cependant, j’attire votre attention sur le fait que le développement d’arguments factuels (comme indiqués dans votre message) n’est pas suffisant, encore faut-il mettre en évidence les arguments juridiques les plus pertinents de nature à convaincre l’autorité ministérielle de rendre une décision favorable, ce qui implique nécessairement d’effectuer d’abord un travail de dévoilement, d’analyse et de clarification de votre situation personnelle au regard de l’ensemble des pièces communiquées à la préfecture, mais aussi la mise en place d’une stratégie de manière à cibler les arguments juridiques les plus convaincants.

    C’est pourquoi il m’est impossible de vous dire a priori quels documents transmettre dans le cadre du recours hiérarchique.

    Le mieux serait de vous faire assister d’un avocat dans l’accomplissement de vos démarches.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
• 
  Refus pour changement de test de langue française en avril 2019, Ghorayeb, 8 décembre 2020

  Bonjour Maître
  Mon mari et moi avons présenté deux demandes de naturalisation. Mon mari reçois hier un courrier de refus car il ne justifie pas du niveau b1. Or mon mari a obtenu b2 et c1 au test de langue supérieur au niveau b1 requis. Malheureusement, nous n’avons pas été prévenus de la mise à jour du test en avril 2019 et de la possibilité d’équivalence de la part du centre de langue avant le 11 août 2020. Son test passé en 2018 est donc caduque. Je trouve injuste ce refus . Mon mari s’est déjà inscrit à la première date de test écrit et oral possible le 28 janvier 2021.... pensez-vous qu’un recours peu être recevable dans son cas ? Je vous remercie.

  
  
  • Recours hiérarchique en matière de test de langue française, Mourad Medjnah, 9 décembre 2020

    Chère Madame,

    Votre mari s’est vu délivrer une décision de refus concernant sa demande d’acquisition de la nationalité française, sous prétexte que son test de langue française de niveau B2 est devenu caduque.
    Au vu des éléments factuels relatés dans votre message, il me semble clairement qu’il y a une contradiction entre le test de langue française passé initialement et celui passé postérieurement, sachant que le premier test est de niveau supérieur.
    Je comprends dès lors votre réaction qui me paraît tout à fait justifiée en considérant la décision de refus comme injuste.
    Par conséquent, j’estime, à mon avis, que vous devez contester cette décision contestable par le biais d’un recours hiérarchique.
    Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous aide dans vos démarches.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
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• 
  Ajournement à cause de rappel à la loi de trois ans, RAMAROSAONA, 9 décembre 2020

  Bonjour Maître,
  J’ai fait une demande de nationalité en 2017, et ce n’est que le 18 novembre 2020 - trois années plus tard -que j’ai eu une lettre de la Préfecture, qui ajourne ma demande à trois ans .
  Les motifs sont :
   une procédure pour vol simple du 17/01/2015 qui a donné un rappel à la loi le 10/12/2015 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles ;
   une procédure pour usage illicite de stupéfiants le 02/11/2015 qui a donné à un rappel à la loi le 05/02/2016 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles.
  Je vous demande :
  1) est-ce que les rappels à la loi sont cause d’ajournement ? Et si on n’est pas notifié ?
  2) le délai d’ajournement de trois ans est-il opposable ?
  Bref, est-ce que je peux faire une contestation de cette décision ?
  Merci Maître

  
  
  • Ajournement suite à un rappel à la loi, Medjnah, 10 décembre 2020

    Bonjour,

    Au vu du droit applicable, une décision de refus ou d’ajournement peut être rendue dans le cas où le candidat présenterait un risque d’atteinte à l’ordre public, serait défavorablement connu des services de police ou aurait commis une infraction débouchant sur une condamnation définitive par la justice.
    Cela revient donc à reconnaître au préfet une compétence pénale en matière du droit des étrangers.
    Le problème que que le pouvoir d’appréciation du préfet est discrétionnaire en la matière, de sorte que, à mon sens, le prétexte d’un rappel à la loi pour justifier une décision d’ajournement est révélateur d’une extension contestable de la compétence pénale du préfet, ce qui a pour effet de réduire la sécurité juridique en faveur des étrangers.
    Dans ces conditions, je suggère de contester cette décision d’ajournement par le biais d’un recours hiérarchique en respectant le délai de deux mois.
    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat à la Cour
    Tél : 06.62.23.21.48
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
• 
  Reponse non favorable au recours hiérarchique , Mavie SAMBA, 16 décembre 2020

  Bonjour Maitre,
  J’ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j’ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans. J’ai fais un recours au Reze qui m’avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche d’impôts que j’ai envoyé deux semaines après. Seulement hier 15 décembre 2020 j’ai une réponse non favorable parceque insuffisance d’année professionnelle et je n’ai pas compris.
  Que dois-je faire, dois-je refaire un dossier dans deux ans (test de TEF et nouveau dossier de demande...) ou dois-je faire appel auprès d’un juge ?!
  Cordialement
• 
  Rejet d une demande de naturalisation , So.F, 16 décembre 2020

  Bonjour
  La demande de mon mari sur le territoire français depuis 9 ans a été rejeté par la préfecture.
  Motif connaissance insuffisant des valeurs de la République.
  Nous sommes mariés depuis 10 ans et je suis française de naissance nous avons 2 filles françaises également.
  Il travaille comme ambulancier depuis plus d un an et je suis infirmière depuis 17 ans.
  Leur discours sur le fait de faciliter l accès à la naturalisation aux personnes ayant participé activement à la crise sanitaire me fait doucement sourire...
  Nous avons donc fait un recours auprès du ministère à Nantes et arrivons au terme des 4 mois sans réponse...
  Dois je saisir le tribunal adm de Nantes et auxquels cas devrons nous nous présenter à Nantes ? Doit on prendre un avocat ce qui me semble indispensable et peut on le prendre en région parisienne étant de Paris ?
  Merci pour votre aide
  Mme F

  
  
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, Medjnah, 17 décembre 2020

    Chère Madame,

    L’autorité ministérielle avait deux mois pour rendre sa décision suite à votre recours hiérarchique.

    Pour rappel, l’absence de réponse du ministre à l’issue du délai de deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour vous permettre de saisir le tribunal administratif.

    Or, vous précisiez dans votre message que vous attendez une réponse depuis quatre mois.

    J’en déduis que le délai de deux mois pour faire le recours contentieux est expiré.

    J’ai bien peur que votre recours soit déclaré irrecevable si tel est bien le cas.

    Je vous propose de me contacter (m.medjnah chez gmail.com) pour vérifier ensemble si vous êtes toujours dans les délais ou pas.

    Enfin, vous pouvez être représenté devant le tribunal administratif de Nantes par un avocat parisien ou de n’importe quelle région de France.

    Dans l’attente de votre réponse.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat à la Cour
• 
  Naturalisation, Amir, 29 décembre 2020

  Bonjour existe il un recours en justice contre des erreurs de la préfecture car dans un premier temps mon dossier était complet avec le tampon inscrit dossier complet entre temps le timbre fiscal a été périmé 9 mois a été écoulé et dans l’impossibilité de me faire remboursé le timbre fiscale j’ai du en racheté un mais le souci n’est pas la après que je renvoi le dossier qui était déjà complet deux moi plus tard je demande l’état d’avancement de mon dossier on me répond que mon dossier va être renvoyé encore une fois car dossier incomplet.Depuis juin 2019 mon dossier a été envoyé 4 fois et je n’est jamais pu avoir un numéro de dossiers
  existe il des recours pour mon cas

  
  
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, Medjnah, 31 décembre 2020

    Cher Monsieur,

    Vous exposiez dans votre message vos mésaventures dans le cadre de votre recours contentieux devant le tribunal.
    Pourriez-vous me préciser si vous étiez représenté par un avocat ou si vous avez engagé seul la procédure judiciaire ?

    Restant à votre disposition,

    Votre bien dévoué.

    Me Medjnah
    Avocat à la Cour
• 
  Amende de stationnement. , Si mohammedi , 10 janvier 2021

  BONJOUR
  J’ai eu une amende de stationnement sur place handicapée.
  Je dispose d une carte handicapée collé sur le par brise de ma voiture.
  Malgré sa .. j ai eu droit a cette amende de 135 euro.
  J ai contesté l amende . Sur le site internet.
  A ce jour sa va faire 1 ans que le service dédié me reponds que le tribunal de police va statuer sur cette amende.
  Est ce que sa peux porter préjudice sur mon dossier de naturalisation ?
  Cordialement

  
  
  • Demande information sur recours gracieux , Khaled Belhadj, 30 janvier 2021

    J’ai demandé recours gracieux et reçu la réponse
    Écrit
    C4 numéro RGi

    Question que pose comment faire cette numéro

    C4 numéro RGi

    J’attente votre réponse a bien cordialement
    Et demande réponse explicative
  
  
  • Demande de naturalisation - amende pour stationnement, Medjnah Mourad, 6 février 2021

    Cher Monsieur,

    L’Administration, ou plus globalement l’Etat, a un pouvoir discrétionnaire dans la prise de ses décisions, dès lors que celles-ci sont prises dans le respect du cadre légal. Cela signifie qu’à l’intérieur de ce cadre, l’administration est libre de prendre la
    décision qu’elle souhaite dès lors qu’elle estime que celle-ci s’applique à la situation donnée, y compris, et surtout, en droit des étrangers.

    Cette règle étant précisé, vous comprendrez alors qu’il y a des situations bien plus délicates que la votre, pour lesquelles l’administration prend des décisions contestables de refus de naturalisation pour un simple rappel à la loi, pour avoir trop travaillé, etc...

    Par conséquent, dans votre cas, en cas de condamnation prononcée par le tribunal de police pour un stationnement gênant, l’administration peut tout à fait refuser votre demande d’acquisition de la nationalité française pour ce motif.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour d’appel de Paris
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
    Tél : 06.62.23.21.48
• 
  Naturalisation , Si, 13 février 2021

  BONJOUR MAITRE
  Le fait d avoir un dossier au tribunal de police. Affaire qui n est pas encore statuer.peut t il y avoir un impact sur mon dossier de naturalisation ?
  Cordialement

  
  
  • Refus de naturalisation , Medjnah Mourad, 12 avril 2021

    Bonjour,

    Par expérience, nombreux sont les refus de naturalisation pour le simple fait que le demandeur est connu des services de police, alors même qu’il n’a pas été condamné par la justice... malheureusement, c’est une atteinte au principe de présomption d’innocence en matière du droit des étrangers.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat à la Cour
• 
  Sans titre, Zizou, 14 avril 2021

  Bonjour Maître,
  Je suis travailleur frontalier, je réside en Lorraine et travaille au Luxembourg avec des revenus importants et stables. Je voudrais savoir si le fait de pas travailler en France et de pas payer les impôts sur le revenu en France (car ils sont prélevé à la source au Lux) serait un motif de refus. Merci beaucoup pour votre aide.
  Bien cordialement

  
  
  • Refus de naturalisation pour absence de paiement des impôts, Mourad Medjnah, 15 avril 2021

    Monsieur,

    Votre foyer est situé en Lorraine (donc en France) et votre et votre activité professionnelle se situe à l’étranger (au Luxembourg).

    Tout l’intérêt est de savoir, dans ces conditions, où se situe votre domicile fiscal.

    Sous réserve de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20/03/2018 en vue d’éviter une double imposition et de prévenir l’évasion fiscale et/ou la fraude fiscale en matière d’imposition sur le revenu et la fortune, l’Administration fiscale considère que vous êtes domicilié fiscalement en France si l’une des trois conditions est remplie :
     soit votre foyer reste en France (ce qui est le cas en l’espèce)
     soit vous exercez votre activité professionnelle en France (ce qui n’est pas le cas en l’espèce)
     soit vos intérêts économiques se situent en France (ce qui peut être le cas en l’espèce selon l’interprétation de l’administration fiscale au vu de votre situation personnelle).

    L’administration fiscale peut considérer que votre domicile fiscal est en France et que vous devez payer vos impôts en France. Si tel est le cas, il y a fraude fiscale qui peut justifier un refus de naturalisation française.

    En revanche, si votre situation est conforme à la convention internationale susmentionnée, tout refus serait injustifié, me semble-t-il.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    Tél : 0662232148
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
  
  
  • Sans titre, Zizou, 20 avril 2021

    Bonjour Maître,

    Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

    J’effectue ma déclaration fiscale annuelle et en France et au Luxembourg. Etant donné que ma source de revenue provient de l’étranger (Luxembourg), je paie 0€ d’impôts en France. Ainsi, j’estime que ma situation est conforme à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg.

    Bien cordialement
• 
  Demande de renseignement pour mon dossier , HENG Madline, 20 avril 2021

  Bonjour Maître,

  J’ai fait une demande en mars 2019 de nationalité qui a été ajournée (2 ans) pour motif d’une OQTF envoyée en 2015 (que je n’ai jamais reçue, certainement suite à mon déménagement) et d’une période de séjour illégal entre fin 2015 et novembre 2016.
  Depuis novembre 2016, je réside en France de façon non interrompue, légale (titre de séjour vie privée, vie familiale), je suis conjointe de français depuis 2018 et pacsée depuis avril 2019. Je suis en CDI et n’ai dans mon entourage que la famille et les amis de mon conjoint français ; j’ai acheté un terrain et ai construit une maison en France, avec mon conjoint (crédit sur une vingtaine d’années) : autant dire que je suis totalement intégrée et dans ma tête, 100% française.
  En mars 2021, j’ai eu un entretien à la Préfecture et par la suite, j’ai reçu la lettre me notifiant l’ajournement de ma demande pour motif, comme indiqué auparavant, la période de séjour illégal en 2016, c’est à dire moins de 5 ans après ma demande de naturalisation.
  Puis-je exercer un recours ?

  
  
  • Recours hiérarchique en matière de séjour illégal, Mourad Medjnah, 23 avril 2021

    Chère Madame,

    Vous avez tout à le droit et la possibilité de contester la décision préfectorale d’ajournement de deux ans par le biais d’un recours hiérarchique pour contester le motif tenant à votre séjour illégal en France pendant une période donnée.
    Il est très important de reprendre à bon compte les décisions de justices, française et européenne, qui ont été rendues à ce sujet. Il y a donc un long travail de recherche et de dévoilement à effectuer pour pouvoir mettre sur pied une argumentation juridique allant dans le sens de vos intérêts.
    Je vous conseille de vous faire assister d’un avocat à cet égard.
    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Medjnah
    Avocat à la Cour
    Tél : 06.62.23.21.48
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
  
  
  • Refus naturalisation , Dellali, 28 juillet 2021

    Bonjour,j’ai déposé mon dossier de naturalisation par décret le 14/04/2021.
    Je viens de recevoir un courrier de la part de la préfecture en disant que jai moin de 5 ans existence en france.alors jai fourni l attestation shiappa.
    pouvez vous me dire svp comment ca marche pour un recour.merci
  
  
  • recours hiérarchique : comment ça marche ?, Mourad Medjnah, 28 juillet 2021

    Cher Monsieur,

    Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la préfecture (date figurant sur l’enveloppe) pour faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (ministre chargé des naturalisations).

    Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire. Cela veut dire qu’à défaut d’effectuer ce recours, toute requête déposée au tribunal administratif de Nantes (recours contentieux) sera déclarée irrecevable.

    Dans ce recours hiérarchique, il ne suffit pas seulement d’écrire les faits ; il faut surtout développer des arguments juridiques démontrant que le préfet a eu tort de rendre sa décision que vous contestez.

    C’est la raison pour laquelle il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat en droit des étrangers dès ce stade de la procédure, c’est-à-dire dès le début sans attendre de saisir le juge.

    En effet, ce recours sera versé dans le dossier contentieux si vous décidiez de saisir le juge administratif.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat à la Cour
  
  
  • Sans titre, Cruz, 25 octobre 2021

    Bonjour,
    Je souhaiterais faire un recours hiérarchique, suite à un ajournement de mon dossier de naturalisation.
    Comment dois-je m’y prendre ? Ai-je besoin d’un avocat ou le recours se fait par courrier recommandé ? Dois-je me rendre au tribunal ?
    L’ajournement est du à une erreur suite à nos déclarations d’impôts mon compagnon et moi. Nous avons chacun déclaré que notre enfant à charge à tord et car nous ignorions que cela était impossible.
    Devons nous modifier et renvoyer les avis d’impositions au Tribunal avec la lettre de recours ?

    Merci pour votre retour
  
  
  • Recours hiérarchique à l’encontre d’une décision d’ajournement, Mourad Medjnah, 25 octobre 2021

    Bonsoir,

    Vous me posiez la question de savoir comment s’y prendre pour contester une décision préfectorale d’ajournement, et s’il faut faire le recours hiérarchique soi-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.

    Si vous souhaitez contester la décision d’ajournement, vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur chargé des naturalisations.

    Même si vous pouvez faire ce recours vous-même, je recommande vivement de solliciter un avocat en droit des étrangers pour faire ce recours, car il est un professionnel du droit maîtrisant le droit français et européen applicable en la matière.

    En effet, le motif d’ajournement contenu dans la décision préfectorale est un motif d’ordre juridique. Il appartient donc au demandeur ou à son représentant de développer tous les arguments juridiques (et pas seulement factuels), les plus pertinents, de nature à démontrer que l’appréciation du préfet est erronée, que ce dernier n’a pas respecté les textes de loi en vigueur ou les a mal interprétés, de manière à convaincre le ministre chargé des naturalisations de rendre une décision favorable.

    En faisant appel à un avocat, ce dernier est censé déterminer une stratégie juridique précise sur la base des pièces qui devront lui être communiquées.

    En somme, il ne faut pas prendre à la légère le recours hiérarchique, qui constitue la première étape et, de loin la plus importante, puisqu’elle déterminera ce qui suivra.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
• 
  Recours gracieux, Abonne95, 21 avril 2021

  Bonjour maître,

  J’ai reçu un rejet suite à ma demande de naturalisation. Un nouveau jugement supplétif d’acte de naissance m’avait été demandé en aout 2020 dans un délais de deux mois mais celui-ci comportait des grattages. C’est la raison indiqué dans la lettre motivant le rejet de ma demande (lettre de rejet que j’ai reçu le 14 avril 2021).

  J’ai donc écris une lettre avec un autre jugement d’acte supplétif conforme à leur attentes (j’en avais fait refaire un en novembre 2020 par peur que le premier soit non conforme car j’avais remarqué les grattages).

  Pensez-vous que je recevrais un avis favorable suite à ce recours ?

  Cordialement,

  une abonnée

  
  
  • Refus de naturalisation pour cause d’invalidité d’un acte administratif (extrait de naissance), Mourad Medjnah, 23 avril 2021

    Bonjour,

    Dans votre cas, la préfecture a estimé que l’extrait de naissance émis par l’administration du pays d’origine n’était pas conforme à la réglementation applicable en la matière, sous prétexte que ledit document comporterait des grattages et rayures. Vous avez effectué un recours gracieux et communiqué à la préfecture un nouvel acte de naissance conforme dans le cadre de ce recours.
    Cela dit, le recours gracieux ne produit aucun effet juridique, et surtout, ce recours n’est pas suspensif du délai du recours hiérarchique obligatoire de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. En effet, quand bien même la préfecture se serait objectivement trompé en prenant une telle décision, elle n’est pas obligée de revenir sur sa décision.
    Par conséquent, je vous suggère vivement d’effectuer un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et d’intégrer dans ce recours le nouvel acte de naissance conforme.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
• 
  Un recours , BOUTRIK, 1er mai 2021

  Bon jour
  Je un refait pour ma demande de nationalité par mariage.
  Je un carte de séjour valable jusqu’au 2014
  Ce pour ça le refait il faut souscrire la demande de nationalité a la préfecture de résidence malgré moi habiti en Algérie
  Comment je fait et merci

  
  
  • Adresse courrier , Lou, 15 novembre 2021

    Bonjour,

    Pourriez-vous svp me dire à qui s’adresse le courrier de recours hiérarchique ?
    Est-ce à
    Madame la ministre chargée des naturalisations ?

    Ou bien
    Monsieur le ministre de l’intérieur.

    Merci de votre aide.
  
  
  • Sans titre, Mourad Medjnah, 16 novembre 2021

    Madame, Monsieur,

    Tout recours hiérarchique à l’encontre d’une décision préfectorale (décision de refus ou d’ajournement) doit être adressée au ministre de l’intérieur chargé des naturalisations à l’adresse suivante :

    Ministère de l’Intérieur
    Sous-direction de l’accès à la nationalité française
    12, rue Francis Le Carval
    44404 REZE CEDEX

    Je vous suggère de faire intervenir un professionnel du droit des étrangers pour rédiger ledit recours.

    En effet, le(s) motif(s) inséré(s) dans la décision préfectorale est (sont) un (ou des) motif(s) juridique(s). Il faut donc développer des contre-arguments d’ordre juridique, ce qui implique de connaître et de maîtriser le droit français et le droit européen en la matière.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat à la Cour
  
  
  • Rejet du recours devant le tribunal administratif de Nantes , Niare, 18 novembre 2021

    Bonjour,
    Je voudrais si ton recours devant le tribunal administratif de Nantes est rejeté après une demande de nationalite ,qu’est ce qu’on peut faire ?
    Ou est ce qu’on a le droit de refaire une autre demande de nationalite ?
  
  
  • Recours contentieux en matière de naturalisation, Mourad Medjnah, 18 novembre 2021

    Madame, Monsieur,

    En cas de jugement défavorable du Tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour administrative de Nantes dans le cadre d’une procédure d’appel durant laquelle vous serez assisté(e) et représenté(e) par un avocat.

    Faut-il faire appel ou faire une nouvelle demande de naturalisation ?

    Tout dépendra de la motivation du jugement.

    Par exemple, si le tribunal administratif considère que les preuves qui lui sont présentées par le requérant (celui qui sollicite la naturalisation) ne sont pas suffisantes ou recevables pour lui accorder la naturalisation, ce dernier pourra présenter devant le juge d’appel des pièces nouvelles ou complémentaires qui pourront être jugées probantes, et donc recevables.

    En revanche, si le tribunal administratif affirme que l’administration a bien interprété et bien appliqué les textes en vigueur, justifiant ainsi la décision de refus ou d’ajournement, sans doute est-il préférable de déposer une nouvelle demande de naturalisation, à la condition, bien entendu, que la situation personnelle, professionnelle ou familiale du demandeur ait changé, autrement dit que celle-ci ne soit pas la même que lors du dépôt de la première demande.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    5, avenue des Chasseurs - 75017 PARIS
    Tél : 06.62.23.21.48
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
  
  
  • Sans titre, Fay, 17 août 2022

    Bonjour Maître
    J ai fais une demande de naturalisation en 2021 et le 27 juillet 2022 j ai revu une notification de refus pour cause d irrecevabilité.
    Je souhaite contester cela ils m ont déjà ajourné ma demande en 2016 par décret je suis mariée depuis 2015 et jvai deux enfants et je travaille depuis 2013 et jusqu’à ce jour.
    Il me reste un mois pour contester ce courrier de notification.
    Je vous prie de m apporter vos conseils
    En vous remerciant pour ce que vous allez faire et faite pour les gens .
  
  
  • Recours hiérarchique contre une décision de refus de délivrance de la nationalité française par naturalisation, Mourad Medjnah, 18 août 2022

    Cher Monsieur,

    Vous avez reçu une décision de refus concernant votre demande de naturalisation, pour cause d’irrecevabilité.

    Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision (date figurant sur l’enveloppe au niveau du tampon de La Poste) pour contester celle-ci par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le motif justifiant la décision de refus est un motif juridique, ce qui implique de développer des arguments prioritairement juridiques dans le cadre du recours hiérarchique.

    C’est la raison pour laquelle il est préférable de solliciter les services d’un avocat en droit des naturalisations, mieux à même de faire le recours.

    Votre bien dévoué.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour d’appel de Paris
    Docteur en droit
• 
  A qui adresser le recours pour refus de naturalisation , Yemmi , 11 mai 2021

  Bonjour Maître,

  Je compte écrire un recours pour refus de demande de naturalisation il me reste 3 à 4 jours pour l’envoyer je voudrais savoir à adresser mon courrier et sur quelle adresse je dois l’envoyer j’ai décidé de l’écrire seule car les frais des avocats sont très élevés !!!
  J’habite à Paris depuis septembre 2016 j’ai deux filles de nationalité française je suis séparée physiquement j’ai fais une formation d’assistante juridique inscrit au RNCP je suis avocate de formation assermentée à l’étranger. ..j’ai envoyé ma demande de naturalisation ils m’ont répondu par un refus soit disant je n’ai pas encore fait mes 5 ans sur le sol français maintenant il me reste 4 mois pour les faire le temps qu’ils rexaminent mon dossier je suis en recherche active d’un travail qui exige laquisition de la nationalité française dans la plupart des offres surtout là fonction publique dont je suis intéressée. Que puis-je faire s’il vous pla et à qui envoyé mon refus et je dois l’adresser à qui ?
  Bien à vous

  
  
  • Demande de naturalisation - Adresse destinataire du recours hiérarchique , Mourad Medjnah, 11 mai 2021

    Bonjour,

    Vous souhaitez effectuer un recours hiérarchique par vous-même.

    Vous souhaitez connaître l’adresse de destination. Il s’agit de la suivante :

    Ministère de l’Intérieur
    Sous-direction de l’accès à la nationalité française
    12, rue Francis Le Carval
    44404 REZE CEDEX

    Votre bien dévoué.

    Me Medjnah
    Avocat à la Cour
  
  
  • Demande renseignements, Doucouré kalidou , 20 avril 2022

    Bonjour Maître
    Je voudrai savoir si y’a possibilité de faire une nouvelle demande de nationalité française après que le cours contre refus est échoué.En effet j’avais essayé de faire un recours contre refus en 2017 puis 2021 après que ma demande est rejeté en 2015.Et dans cet dernier courrier il mentionné :《il vous appartient désormais si vous le voulez de saisir à lintemediaire d’un avocat inscrit au barreau》Mais qu’en aucun cas le pôle de nationalité française du tribunal de grande instance de Paris de ne peut me conseillez sur ce point.
    Ceci étant dit est ce que C’est définitivement mort ou que je peux encore essayer par un nouveau chemin ?Quels sont mes chances ?
    En attente d’une suite à ma requête je vous prie d’agréer Monsieur l’expression de mes salutations les plus sincères
  
  
  • Naturalisation : Quelles sont les demandes possibles ?, Mourad Medjnah, 20 avril 2022

    Cher Monsieur,

    Avez-vous fait une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou une demande de certificat de la nationalité française (CNF) ?

    Ces deux demandes sont différentes. Leur recours ne débouchent pas sur le même ordre de juridiction.

    Le recours contentieux concernant la demande de naturalisation est porté devant le Tribunal administratif de Nantes, tandis que celui en matière de demande de CNF est porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.

    Vous voudrez bien me préciser la demande de vous avez faite.

    Votre bien dévoué.

    Cabinet d’avocat MEDJNAH
    13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
    Tél : 06.62.23.21.48
• 
  Ajournement naturalisation , Soumia , 19 juillet 2021

  Bonjour maître

  J’ai fait une demande de naturalisation après décret et j’ai reçu un ajournement, sévir illégal 2018 2019 mais cette année j t étudiante j’ai pas renouvelé j’ai raté le rendez vous.
  J’ai l’inscription de l’université et après j’ai fait le changement de statut je me suis mariée en 2019

  J’ai envoyé mon dossier avec attestation shiappa qui disent la période est réduit à deux ans je suis personnel de santé ingénier data scientist avec un salaire de 2200 euros et stable mon mari bosse aussi il est français.

  J’ai deux attestation shaippaa de deux confinement est ce que je peux faire un recours pour justifier tout ça j’aurai le chance ou pas ??

  Merci pour votre aide

  
  
  • Naturalisation : Engagement professionnel actif pendant les périodes de confinement , Mourad Medjnah, 20 juillet 2021

    Chère Madame,

    Vous avez travaillé pendant les périodes de confinement.

    Vous avez donc été en première ligne pendant le confinement, pour reprendre l’expression de Madame Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée à la Citoyenneté, sachant que votre profession est particulièrement exposée et indispensable à la continuité de la nation.

    Dans ces conditions, vous devez vous munir d’attestations d’engagement professionnel actif pendant la période d’état d’urgence du Covid-19, qui doivent être remplies et signées par votre employeur.

    Je tiens toutefois à vous préciser que l’attribution de la nationalité française par ce biais est laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’Administration. Les dossiers sont étudiés et traités au cas par cas.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    5, avenue des Chasseurs
    75017 PARIS
    Tél : 0662232148
    Mail : m.medjnah chez gmail.com
  
  
  • Délai , Nad, 21 avril 2022

    Bonjour Maître,

    J’ai fait un recours suite à l’ajournement de ma demande de naturalisation par décret en novembre 2021. En décembre 2021, le tribunal m’a demandé un régularisation de mon adresse que j’ai faite dans les délais. Je souhaite savoir le délai de traitement d’une demande de recours ? Est-ce que ne pas avoir de réponse dans les mois qui suivent est un bon signe ?

    Je vous remercie d’avance pour toute réponse.
  
  
  • Décision d’ajournement : quels sont les délais de recours, Mourad Medjnah, 21 avril 2022

    Madame, Monsieur,

    Vous avez reçu une décision d’ajournement concernant votre demande de naturalisation auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

    Vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la la date de notification de la décision préfectorale d’ajournement, pour contester celle-ci par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Il s’agit là d’un recours administratif préalable obligatoire.

    Une fois ce recours enregistré par les services du ministère de l"intérieur, le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour répondre.

    L’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet implicite.

    Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite.

    Ce second recours est dit "recours contentieux".

    Le délai d’attente dépend de la fixation du calendrier des audiences par le juge lui-même.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa et Naturalisation
    13, rue de la Jonquière - 75017 Paris
  
  
  • Réexamen partiel - non réception de décision, GRIGORIAN, 9 mai 2022

    Bonjour Maître,

    Le 15 février 2022 le TA de Nantes a ordonné le préfet de réexaminer le dossier de mon mari et de lui verser une somme de 1200 euros. La somme lui a été rapidement versée, mais il n’y a toujours pas de décision sur la naturalisation, nous sommes presque à trois mois. Est-ce normal ? Qu’en pensez-vous ? Faudra faire quelque chose dans cette situation ?

    Je vous remercie par avance !
  
  
  • Naturalisation : exécution d’un jugement, Medjnah Mourad, 10 mai 2022

    Madame, Monsieur

    Le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement en votre faveur dans le cadre de votre demande de naturalisation.
    Le ministre tarde à l’exécuter depuis plusieurs mois.
    Vous ne m’avez pas précisé si ledit jugement est assorti ou non d’un délai et d’une astreinte, qui visent justement à éviter une attente trop longue dans l’exécution du jugement.
    En l’absence de ces mesures préventives, vous pouvez engager une procédure de référé auprès du tribunal administratif de Nantes.
    Je vous recommande de vous faire assister d’un avocat.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Cabinet MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    13, rue de la Jonquière
    75017 Paris
• 
  Ajournement 2 ans, Ajournement, 23 juillet 2021

  Bonjour maître,
  J’ai formulé un recours hiérarchique après décision de la préfecture d’ajourner ma demande. Le ministère confirme l’ajournement mais évoque l’insuffisance de ressources (j’ai une entreprise depuis 2013 et je me verse un salaire. La préfecture avait soupçonné un défaut de déclaration aux impôts mais c’était une erreur dans l’interprétation des documents comptables, c’est clairement une erreur.
  Le ministère est-il sensé étudier uniquement la question de la fausse déclaration ou bien peut il évoquer un autre motif pour confirmer l’ajournement ?
  Je vous remercie par avance.
  Cordialement,
• 
  Demande d’informations , A.aziz, 8 juillet 2022

  Bonjour, Maître, je viens de recevoir un ajournement de 2 ans sur motif de ressources alors ils ont mal traité mon dossier.
  Que pouvez-vous me conseiller, être assister par un avocat ou juste écrire une lettre pour contester.
  Bien cordialement, Maître.

  
  
  • Recours hiérarchique à l’encontre d’une décision d’ajournement : que faire ?, Mourad Medjnah, 8 juillet 2022

    Madame, Monsieur,

    Vous avez reçu une décision d’ajournement pour une période de deux ans concernant votre demande de naturalisation, pour le motif tiré de vos ressources.

    Vous avez la possibilité de contester cette décision préfectorale par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai légal de deux mois à compter de la date de notification de la décision (date figurant sur le cachet de La Poste).

    Je vous recommande vivement de solliciter les services d’un avocat pour faire ce recours, qui interviendra dès le début du processus de contestation, pour la simple et bonne raison que le(s) motif(s) justifiant la décision d’ajournement est (ou sont) d’ordre juridique. Cela implique donc de connaître et maîtriser parfaitement le droit applicable (français et européen) en matière de naturalisation, ce qui n’est pas de votre portée, ni de tous les avocats d’ailleurs. Seuls les avocats initiés, intervenant spécialement en matière de naturalisation (ce qui est le cas pour cabinet MEDJNAH situé à Paris 17e), maîtrise la matière.

    Je vous précise qu’en matière de recours, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat.

    Ce dernier est, en effet, mieux placé pour développer les arguments juridiques les plus pertinents de nature à convaincre le ministre de prendre une décision favorable.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour
    13, rue de la Jonquière
    75017 PARIS
  
  
  • Sans titre, Kouame , 24 décembre 2022

    Bjr maître j’ai demandé une naturalisation par décret et ça m’a été refusé motif j’ai vécu illégalement sur le territoire de2009 a 2010 puis 2010 a 2016 pour cela attendre 3ans pour une nouvelle demande j’ai fai un recours mai en vains je taf je parle lit et écrit la langue française .alors je voudrais savoir pourquoi 3ans et non 2 comme d’habitude et que faut il faire ? Merci pour votre compréhension
  
  
  • Refus d’enregistrer ma déclaration de nationalité par Mariage, MOH, 24 décembre 2022

    Bonjour,
    J’ai reçu un courrier hier du Sdanf me précisant le refus d’enregistrer ma déclaration de nationalité par Mariage, pour le seul motif que j’ai joint à ma demande une Attestation de Comparabilité, où il n’est pas mentionné que j’ai suivi des cours en Français.
    Or pourtant au soutien de Cette Attestation, j’ai joint Mon diplôme de Maîtrise en Sciences de Gestion (Bac + 4), obtenu en Côte d’Ivoire, suite à la réussite des épreuves écrites et orales rédigées en Français.
    En plus la Côte d’Ivoire fait partie des pays francophones dispensés de présenter un TCF, confère l’art 14-1
    de l’arrêté INTV20006315A du 12 mars 2020.
    Alors je ne comprends pas la décision de refus du Ministre ?
    Merci pour vos conseils,
    Cordialement,
    M. MOH
  
  
  • Sans titre, Maître Mourad MEDJNAH, 27 décembre 2022

    Monsieur,

    La Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), organe du ministère de l’Intérieur, a refusé d’enregistrer votre déclaration de nationalité française par mariage sous prétexte que l’attestation de comparabilité que vous avez fournie, concernant vos diplômes obtenus dans votre pays d’origine, en l’occurrence la Côte d’Ivoire, ne mentionne pas que les épreuves se sont déroulées en langue française.

    Ce motif de refus est tout à fait contestable, et surtout surprenant, puisque le français est la langue officielle de la Côte d’Ivoire.

    Vous disposez d’un délai de six mois pour contester cette décision de refus par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile.

    La représentation d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure contentieuse.

    Je vous recommande alors de solliciter un avocat intervenant en matière de naturalisation pour vous assister et vous représenter devant le tribunal judiciaire.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
    Tél : 06.62.23.21.48
• 
  Requête , Sbaihi , 14 juillet 2022

  Bsr
  Voilà j’aimerais ajouter un document à mon dossier ou telerecours mais je ne sais pas comment procéder j’ai fais une requête mais ils ont refuse parceque il mont ouverte un dossier asq vous pouvez m’aider svp
• 
  Naturalisation par mariage , Touria, 18 août 2022

  Bonjour
  J’ai reçu un refus d’enregistrement de naturalisation par mariage car mon mari eu la nationalité après notre mariage que doit je faire jai 4 enfants de nationalité française
  Merci pour votre réponse

  
  
  • Recours contre la décision de refus dans le cadre d’une demande de naturalisation par mariage, Medjnah Mourad, 19 août 2022

    Chère Madame,

    Vous avez reçu une décision de refus d’enregistrement de votre demande de naturalisation par mariage.

    Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des naturalisations.

    Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en matière de naturalisation qui est mieux à même de rédiger le recours préalable obligatoire.

    En effet, les motifs justifiant le refus sont des motifs d’ordre juridique. Cela implique donc de rédiger des arguments prioritairement juridiques, et donc de maîtriser parfaitement le droit applicable en la matière.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Votre bien dévoué.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat visa et naturalisation
• 
  Demande de naturalisation par fratrie refusé , M.A, 21 novembre 2022

  Bonjour Maître,
  J’ai effectué une demande de naturalisation par fratrie en préfecture de Reims qui ma été refusée pour motif d’irrégularités de présence sur le territoire pendant quelques années hors que lors du dépôt de dossier il me fallait justifier ma présence régulière sur le territoire depuis ma naissance.
  Chose faite (le dossier ma été retourné à deux reprises pour certificat de scolarité soit non originaux, en période de covid le lycée refusait de les fournir, puis soit car les dates n’étaient pas détaillées.
  2007 a 2009 il fallait lire 2007 a 2008 puis 2008 a 2009 quand bien même ils étaient originaux).
  De ce faite je souhaiterais effectuer une contestation suite à cette décision, et il m’est impossible de le faire sans avocat.
  Le délai pour contester est de 6 mois après réception du courrier recommandé.
  Cela me conduit à mis décembre. L’ attente de l’aide juridictionnelle a duré 4 mois. Qui est à hauteur de 25%.
  Apres avoir consulté des cabinet cela me coûtera minimum 1800 €.
  Ma question est, est-il possible d’attendre 1 ans puis renouveler ma demande ?
  Ou suis-je obligée de faire appel à un avocat pour m’accompagner ?
  Dans l’attente d’un retour de votre part veuillez agréer mes salutations les plus sincères.

  Cordialement.

  
  
  • Que faire en cas de refus de CNF ?, Medjnah Mourad, 22 novembre 2022

    Je suppose que votre demande de "naturalisation par fatrie" correspond à une demande de certificat de nationalité française (CNF), vu que vous disposez d’un délai de six mois pour contester la décision de refus auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent, avec représentation obligatoire d’un avocat.
    Vous m’interrogez sur le point de savoir si vous devez solliciter un avocat pour entamer la procédure contentieuse ou s’il est préférable de faire une nouvelle demande.
    Vous avez justifié dans votre message les causes du problème. Dès lors que vous disposez des éléments vous permettant de contrecarrer les motifs de refus, vous pouvez donc contester la décision dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat Visa et Naturalisation
• 
  Recours contentieux , Ali, 26 décembre 2022

  Bonsoir je voulais savoir si le tribunal de Nantes est le seul tribunal compétent pour les recours contentieux contre les refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française ou bien il faut un tribunal ou bien y’a une autre juridiction compétente de lieux de résidence

  
  
  • Tribunal compétent en matière de nationalité française par déclaration, Maître Mourad MEDJNAH, 27 décembre 2022

    Cher Monsieur,

    Votre demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration a fait l’objet d’un refus d’enregistrement.

    Cela arrive, par exemple, lorsque le demandeur n’a pas délivré l’original de l’acte de naissance rédigé dans la langue du pays d’origine et dûment traduit en français par un traducteur assermenté. Il faut donc éviter de se contenter d’insérer dans le dossier de la demande une simple copie intégrale de l’acte de naissance.

    Le refus peut également être motivé par la circonstance selon laquelle l’acte original, lorsque celui-ci est remis à la préfecture, ne respecte pas les mentions légales. On dit alors que l’acte est irrégulier.

    Dans tous les cas de figure, la décision de refus d’enregistrement est prise par le ministre chargé des naturalisation.

    Il est possible de contester cette décision par le biais d’un recours contentieux auprès de la juridiction de droit commun.

    La question est donc de savoir quel est le tribunal territorialement compétent.

    En l’espèce, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de domicile du demandeur, car seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité d’un acte d’état civil.

    Il ne faut surtout pas se tromper. Le tribunal administratif de Nantes, bien qu’intervenant en matière de naturalisation, n’est pas compétent dans ce cas précis.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
    Tél : 06.62.23.21.48
• 
  Sans titre, Khadija, 26 décembre 2022

  Bonjour, j’ai reçu un refus pour ma nationalité pour manque d’insertion professionnelle et pas assez de revenus. Je pensais que faire appel ne servirai à rien, mais d’après mes connaissances je devrais faire appel, sachant que sa fait presque 3 mois que j’ai reçu le refus. Est ce possible de faire recours ? Ou ce n’est plus possible sachant que sur le courrier c’est marqué 2 mois.
  Merci beaucoup pour votre réponse
  Cordialement,

  
  
  • Refus d’une demande de naturalisation pour cause d’une insertion professionnelle insuffisante : quel recours ?, Maître Mourad MEDJNAH, 27 décembre 2022

    Madame, Monsieur,

    Suite au dépôt de votre demande de naturalisation, la préfecture a rendu une décision de refus pour cause d’insertion professionnelle insuffisante.

    En règle générale, ce motif est invoqué pour justifier un ajournement (et rarement un refus). Il est rédigé le plus souvent de la manière suivante : « En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes... ».

    Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez d’abord faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations (recours préalable obligatoire).

    Il est vivement recommandé de solliciter un avocat spécialisé dans ce domaine, dans la mesure où le motif invoqué est un motif juridique, ce qui implique de développer des arguments essentiellement juridiques dans le cadre de ce recours.

    Attention ! Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification de la décision préfectorale, le cachet de La Poste faisant foi.

    Dans votre cas, vous avez reçu la décision, il y a presque trois mois. Le délai de contestation est donc expiré.

    Que faut-il faire dans ce cas ?

    La décision de refus étant devenue définitive, vous ne pouvez donc plus la contester.

    La seule solution est de déposer à la préfecture une nouvelle demande de naturalisation.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
    Tél : 06.62.23.21.48
• 
  Refus, Lin38, 13 janvier 2023

  Bonsoir, j’ai reçu un refus de naturalisation par mariage parceque" j’ai pas fourni le jugment de divorce de mon mariage prédedent" en fait, mon mari maintenant et avant est la même personne ! On a divorcé et remarié ! Ya-t-il une solution ?

  
  
  • Refus d’une demande de naturalisation par mariage suite à un divorce suivi d’un nouveau mariage avec le même conjoint, Maître Mourad MEDJNAH, 13 janvier 2023

    Madame, Monsieur,

    Le divorce a sans doute amené l’administration à considérer que vous ne disposez plus d’attaches familiales en France et que le nouveau mariage avec le même conjoint avec qui vous avez divorcé est un mariage de circonstance. Ces circonstances pourraient justifier la décision de refus concernant votre demande de naturalisation par mariage.
    En effet, l’administration se méfie en cas d’interruption ou de cessation de la communauté de vie avant de rendre sa décision.
    Dans la mesure où cette décision relève du pouvoir d’appréciation de l’administration qui lui est reconnu en la matière, la solution serait de contester cette décision de refus par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal.
    Je vous suggère donc de solliciter un avocat intervenant dans ce domaine précis pour entreprendre un tel recours devant le juge.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat à la Cour - Visa & Naturalisation
    13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
• 
  Nationalité , Drouche, 3 février 2023

  Bonjour maître,
  Je vous contacte car mon mari a fais une demande de nationalité française, mais l’enregistrement de celle-ci lui a était refusé sous prétexte que nous avons eu une dispute il y’a 6 ans et que ont a eu à faire à la police, je ne comprend pas cette décision car ont est mariée depuis 2008 ont a 4 enfants dont 1 petit garçon né en 2020 notre couple a des haut et des bas comme tout les couples.c’est dommage.Ont voudrais savoir si ont fais un recours ya possibilité que la réponse soie favorable ?! Merci de votre réponse
  cordialement

  
  
  • Sans titre, Maître Mourad MEDJNAH, 6 février 2023

    Chère Madame,

    Votre époux s’est vu notifier une décision de refus concernant sa demande de naturalisation, car l’autorité préfectorale lui reproche des faits de violence conjugale, alors même que :
     vous êtes mariés depuis 2008 et que vous l’êtes toujours à ce jour ;
     les faits reprochés n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale par un tribunal,
     et en dehors de cette infraction, votre époux n’a pas été appréhendé pour d’autres délits.
    A mon sens, vous pouvez contester cette décision de la préfecture par l’intermédiaire d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, mieux placé pour faire valoir des arguments juridiques précis dans le cadre d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
    L’aboutissement du recours n’est pas une question de chance, mais de dossier solide à partir d’arguments juridiques pertinents et de pièces justificatives précises et concordantes pour démontrer que votre époux a droit à la nationalité française conformément à la loi.
    Je vous rappelle que la France est un Etat de droit démocratique dans lequel personne est au-dessus de la loi. Tout le monde doit respecter la loi, y compris l’administration. C’est pourquoi ses décisions peuvent être contestées et annulées.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Risque d’ajournement , DIARRA , 6 février 2023

  Bonjour maître,
  j’ai eu aujourd’hui mon entretien d’assimilation à la préfecture qui s’est plutôt bien passé, il me reste juste quelques documents à envoyer dans un délai maximum de 1 mois.
  Le problème est que l’agent de la préfecture m’a dis que je risque un ajournement ou un refus pour la naturalisation car en 2018 je me suis fais arrêter par la police parce que je roulais une voiture sans permis. J’étais avec mon conjoint c’était pour garder la main.
  Au poste de police il ont pris mes identités , ma photo et mes empreintes et m’ont dis que mon casier judiciaire resterai bien vierge, ce qui étais le cas.
  Ma question est la suivante que dois-je faire dans ce cas , faut-il faire un recours, à qui je dois m’adresser et est-ce que vous pensez que la préfecture peut être clément sur certains cas ?
  Sachant que j’ai une très bonne situation, cdi ( je travaille depuis maintenant 4 ans en tant que aide soignante à l’hôpital) je propriétaire d’un appartement etc…
  Merci d’avance pour votre retour.

  
  
  • Faut-il faire un recours hiérarchique contre une décision d’ajournement, Maître Mourad MEDJNAH, 7 février 2023

    Chère Madame,

    Lors de votre entretien d’assimilation à la préfecture, l’agent préfectoral vous a dit que votre demande risque de faire l’objet d’un ajournement à cause d’une infraction que vous avez commise (conduite d’un véhicule à moteur sans permis). Dès lors,
    vous me posiez la question de savoir ce qu’il faut faire dans ce cas, sachant que vous avez une très bonne situation socio-professionnelle.
    A mon sens, si ne vous contestez pas cette décision, celle-ci va créer un précédent dans les bases de données informatiques de la préfecture, et le préfet pourra parfaitement renouveler de façon illimitée sa décision d’ajournement vous concernant.
    Il est donc préférable de contester cette décision par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisation, me semble-t-il.
    Je vous recommande vivement de solliciter un avocat intervenant spécialement dans le domaine de la naturalisation, mieux à même de développer des arguments juridiques précis dans le cadre de ce recours.
    En effet, le motif justifiant l’ajournement est un motif juridique. Il faut donc que le contestataire (celui qui rédigera le recours) développe prioritairement des arguments juridiques, et pas seulement d’ordre factuel, ce qui implique de bien maîtriser le droit applicable. Evidemment, cela n’est pas de la portée des demandeurs de la nationalité français, et même des avocats en général, dans la mesure où le droit de la naturalisation est très complexe et difficilement maîtrisable.

    Je reste à votre disposition si vous avez besoin de mon aide.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    Cabinet MEDJNAH
    13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS.
• 
  Refus de naturalisation pour motif deux contrat à temps plein , Marie, 21 mars 2023

  Maître
  Est-ce possible de faire un recours pour refus de naturalisation motif deux contrats C.D.I. ?

  
  
  • Sans titre, Maître MEDJNAH, 23 mars 2023

    Chère Madame,

    Votre demande de naturalisation a été rejetée pour cause de cumul de deux emplois en CDI.

    La préfecture a donc, sans doute, estimé que vous ne respectez pas la législation du travail concernant la durée légale de travail hebdomadaire.

    Avant d’entreprendre un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisation, il faut vérifier si le cumul des deux emplois a pour conséquence de dépasser la durée maximale autorisée de travail hebdomadaire :
     soit 48h de travail sur une même semaine ;
     soit 44h de travail par semaine (en moyenne) sur la base des trois derniers mois.

    Si vous dépassez l’un de ces seuils, la décision de refus est donc, en principe, justifiée.

    Je dis bien "en principe". Car, par exception, ce dépassement peut être justifié par un motif légitime et sérieux. C’est le cas, par exemple, d’un agent de sécurité ayant travaillé durant les périodes de confinement liées à la crise de Covid-19. Durant ces périodes, il n’y avait pas suffisamment d’agents pour satisfaire toutes les demandes des entreprises pour sécuriser leurs locaux vides.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  recours pour la demande de naturalisation , Aya, 1er avril 2023

  Bonjour Maître,
  J’ai fais un recours auprès de Ministre suite un ajournement de la demande de naturalisation depuis 3 mois maintenant, a qui je dois m’adressé si j’ai pas de réponse par le Ministre ??
  Merci d’avance
  Cdlt

  
  
  • Sans titre, Maître MEDJNAH , 3 avril 2023

    Vous avez contesté la décision d’ajournement rendue par la préfecture, par le bais d’un recours préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations.
    Si le ministre ne répond pas dans le délai légal de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception de votre recours, il faut alors considérer qu’il a rendu une décision implicite de rejet.
    Dans ce cas, vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes par le biais d’un recours contentieux.
    Il est préférable et vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, qui saura parfaitement quoi faire.

    Me Mourad Medjnah
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Naturalisation refusé, Jennifer Taroco, 2 juin 2023

  Bonjour
  Ma demande de naturalisation a été rejeté par la préfecture, alors que je réside en France depuis 2009.
  J’ai été scolarisé, j’ai obtenu des diplômes et actuellement je travaille.
  Le motif : connaissance insuffisant des valeurs de la République et l’histoire du pays.
  Dois je saisir le tribunal de Nantes et auxquels cas devrai je me présenter à Nantes ? (J’habite dans l’Aveyron)
  Dois je prendre un avocat ?
  Merci pour votre aide

  
  
  • Demande de naturalisation - entretien individuel d’assimilation, Maître Mourad MEDJNAH, 2 juin 2023

    Chère Madame,

    Vous avez fait une demande de naturalisation.

    La préfecture vous a notifié une décision de refus ou d’ajournement, sans doute parce que l’agent préfectoral qui vous a reçu lors de votre entretien individuel d’assimilation a estimé que vous n’avez pas su répondre à toutes ses questions relatives aux valeurs de la République française, l’histoire de France, la géographie, les institutions, les droits et devoirs du citoyen français, ou encore la place de la France au sein de l’Union européenne et à travers le monde.

    Cela vous semble d’autant plus incompréhensible que vous avez été scolarisée en France et que vous avez obtenu des diplômes français.

    Dans ces conditions, vous pouvez contester la décision préfectorale par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Si celui-ci rejette votre recours ou s’il ne répond pas, vous pouvez saisir, dans un deuxième temps, le tribunal administratif de Nantes par le biais d’un recours contentieux.

    Dès le premier recours, il est vivement conseillé de solliciter l’intervention d’un avocat, dans la mesure où le(s) motif(s) justifiant le refus ou l’ajournement sont des motifs juridiques. Il faut donc développer des arguments prioritairement juridiques, ce qui implique de connaître et de maîtriser à la perfection le droit applicable, très complexe en matière de naturalisation. Cela n’est pas à la portée de tous. Seuls les avocats initiés, intervenant spécialement en matière de naturalisation, s’y connaissent.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    Cabinet MEDJNAH
    13, rue de la Jonquiière
    75017 PARIS
• 
  recours contentieux, Hayane Houria, 31 juillet 2023

  Bonjour,
  Je souhaite faire un recours contentieux pour contester la décision d’ajournement à deux ans, à cause du fait que je n’ai pas déclarer la petite pension de mon mari au Maroc car je ne savais pas qu’il fallait le faire, donc par ignorance.
  J’ai fait un recours hiérarchique avec, pour prouver ma bonne foi une attestation des impôts signifiant que j’avais demandé à rectifier mon avis d’imposition 2021 année, où mon mari m’a rejoint en France.
  J’ai bien précisé dans mon recours que j’enverrai dès réception mon avis rectifié mais cela n’a pas été pris en compte et ma deuxième lettre recommandé est arrivée très vite me signifiant l’ajournement.
  Je viens de recevoir mon avis rectifié, ai-je des chances , si je fais un recours contentieux sans avocat (faute de moyens) d’avoir gain de cause.
  Merci pour votre réponse

  
  
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Maître Mourad MEDJNAH, 31 juillet 2023

    Chère Madame,

    Vous avez reçu une décision d’ajournement pour une durée de deux ans concernant votre demande de naturalisation.

    Vous avez contesté vous-même la décision préfectorale par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisation.

    Ce dernier n’a pas répondu dans le délai légal de quatre mois, étant précisé que l’absence de réponse équivaut à une décision implicite de rejet.

    Vous disposez d’un délai strict de deux mois pour contester cette décision ministérielle par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    A ce stade de la procédure, je vous suggère de solliciter l’assistance et la représentation d’un avocat intervenant spécialement en matière de visa.

    Vous pouvez me contacter par messagerie privée afin de garantir la confidentialité de nos échanges et vous donner toutes les informations précises sur la stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre dossier.

    Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet. Vous n’aurez aucun mal à les trouver pour me contacter en privé.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Demande ajournée pour 2 ans, Annick , 4 août 2023

  Maitre Bonjour,

  Merci pour votre article très claire et bien détaillé.

  Je me permets de vous écrire car je viens de recevoir un courrier LRAR comportant mon ajournement à la naturalisation Française au motif suivant : "Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 21/06/2019".

  En effet, mon véhicule n’as pas eu d’assurance pendant une certaine période en 2019 suite à des problèmes d’organisation personnelle. J’ai été verbalisée le 21/06/2019 et j’ai reconnu les faits. J’ai fait en sorte d’obtenir directement un contrat d’assurance dès le lendemain suite aux conseils du policier.
  Je devais recevoir à la suite un courrier par la poste pour cette infraction mais je ne l’ai jamais reçu.

  Quelques mois après cet incident, je reçois un courrier mais avec l’amende majoré. J’essaie de contester car je n’ai pas eu le PV en LRAR, mais impossible d’avoir une réponse favorable des services, à qui j’ai envoyé plusieurs courrier.

  J’ai donc décidé de régler la totalité de la somme d’environ 1500€ (après une saisie administratif à ma banque et à mon travail) en 2020. Je pensais que le problème a été résolu et que l’affaire était classé.

  J’ai donc commencé à faire ma procédure de dépôt de demande de naturalisation. J’ai déposé le dossier en Janvier 2022 et j’ai passé l’entretient en Juillet 2022. Tout s’est bien passé et l’agent m’a confirmé que j’avais un dossier complet et que tout est OK. Le dossier allait être envoyer au ministère et Ils vont passer à des vérifications plus pousser.

  Le temps passe et je reçois en avril 2023 un courrier qui date du 24/02/2023 de la part de la préfecture qui me demande des explications supplémentaires concernant "ma conduite de véhicule terrestre sans assurance en 2019".
  J’appelle d’abord le service des amendes de Saint Quentin en Yvelines pour comprendre pourquoi ça n’a pas été régularisé et l’agent m’apprend qu’il me restait encore un frais administratif de 43€ à régler. Je n’ai jamais eu cette information mais je décide de régler pour régulariser mon compte.

  J’ai envoyé un courrier à la préfecture avec toutes les informations que j’avais et j’ai également envoyé un email pour demander si le service avait bien reçu mon courrier.

  J’ai reçu un LRAR il y a 2 jours m’indiquant que ma demande est ajourné.

  Ma question : Est ce que c’est un motif de refus valable ? et quelles sont vos recommandations pour faire un recours ?
  Quand on envoie un courrier de recours, est ce qu’il faut envoyer tout le dossier complet ?

  Merci infiniment pour votre soutient.

  Cordialement,

  
  
  • Sans titre, Maître Mourad MEDJNAH, 4 août 2023

    Vous avez reçu une décision d’ajournement pour cause de conduite sans assurance, infraction pour laquelle vous avez payé une amende.

    Vous pouvez contester cette décision de la préfecture par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification figurant sur l’enveloppe au niveau du tampon de La Poste.

    Faut-il contester cette décision d’ajournement ? Assurément oui, pour au moins deux raisons. D’abord parce que si elle n’est pas contestée, la décision deviendra définitive et créera un précédent, en ce sens que la préfecture peut rendre une décision identique à chaque nouvelle demande de naturalisation et le préfet peut renouveler autant de fois qu’il veut, de façon discrétionnaire et illimitée, la période d’ajournement.
    Ensuite parce que,dans le fond du problème qui vous concerne tout spécialement, la jurisprudence est très claire de ce point de vue : l’administration peut ajourner une demande de naturalisation en se basant sur le comportement défavorable du demandeur, mais elle doit prendre en considération ce comportement au regard de la gravité des faits qui lui seraient reprochés. Toute la question est de savoir ce qui est grave en matière pénale. Plus précisément, à quel niveau doit-on placer le curseur pour considérer qu’une infraction est grave, pouvant ainsi justifier un refus ou un ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de l’étranger qui a commis l’infraction ?

    Dans la pratique, nombreux sont ceux qui ont reçu un ajournement pour un simple rappel à la loi, sans aucune condamnation. Manifestement, selon moi, l’administration considère, pour ce qui concerne les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française, que toute infraction, aussi minime soit-elle, ou tout comportement déviant ne faisant pourtant pas l’objet de sanction ou de condamnation, peut justifier un ajournement ou même un refus de leur demande de naturalisation. Or, d’un point de vue strictement légale, cette position n’est pas du droit, mais plutôt une interprétation libre et extensible du droit.

    Par conséquent, dans votre cas, la décision d’ajournement est contestable.

    Comment alors contester cette décision ? Il faut faire un recours dit "hiérarchique" auprès du ministre de l’intérieur qui est le supérieur hiérarchique du préfet ayant rendu la décision. Cependant, il est vivement recommander de le faire par l’intermédiaire d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, puisque e motif justifiant l’ajournement est un motif juridique. Il faut donc développer prioritairement des arguments juridiques, ce qui implique de connaître et maîtriser parfaitement le droit applicable en matière de matière de naturalisation.

    Votre bien dévoué.

    Me Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Naturalisation par décret , Lyauvann, 12 septembre 2023

  Bonjour Maître,
  Quand un recours hiérarchique a été refusé par le ministère de l’intérieur pour cause d’escroquerie et 4 mois après la décision du ministre, le procureur de la république accepte d’effacer l’infraction du TAJ de l’intéressé en mentionnant :
  « si un refus vous ai opposé par une autorité administrative sur ce fondement, vous avez la possibilité de discuter du bien fondé de ce refus »
  Ma question est la suivante :
  Est-ce possible de demander le réexamen de la demande de naturalisation où il faut absolument refaire une nouvelle demande ?
  Bien à vous,

  
  
  • Recours hiérarchique - effacement d’une condamnation pénale, Maître Mourad MEDJNAH, 12 septembre 2023

    Madame, Monsieur,

    Le ministre de l’Intérieur a rejeté votre recours hiérarchique alors même que vous avez obtenu l’effacement judiciaire de votre condamnation pénale sur laquelle l’administration s’est pourtant fondée pour justifiée l’ajournement.

    A mon humble avis, je vous suggère de porter l’affaire devant le juge par le biais d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, puisque votre cas est sujet à "discussion", comme l’a d’ailleurs noté le procureur de la république.

    Or, je doute que l’administration change de position en dépit de l’effacement.

    Par conséquent, il serait plus judicieux et opportun d’engager un recours contentieux à condition que le délai de recours ne soit pas expiré. En revanche, si celui-ci est expiré, la décision de rejet de votre demande de naturalisation deviendra définitive, il faudra alors attendre la fin de la période d’ajournement pour déposer une nouvelle demande.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Cabinet MEDJNAH
• 
  Recours d’un tiers contre une décision accordant la naturalisation , Roch , 26 février 2024

  Bonjour Me, j’aimerais savoir si un tiers peut intenter un recours en annulation contre une décision accordant la naturalisation à quelqu’un d’autre. En gros sera-t-il recevable ?

  
  
  • Recours hiérarchique réalisé par une tierce personne, Maître Mourad MEDJNAH, 26 février 2024

    Lorsque le demandeur s’est vu notifier une décision négative (irrecevabilité, refus ou ajournement) concernant sa demande de naturalisation, et qu’il souhaite contester cette décision préfectorale, il peut solliciter les services d’une tierce personne, en l’occurrence un avocat intervenant en matière de naturalisation, pour rédiger et adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, c’est-à-dire le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    Il est d’ailleurs vivement recommandé de solliciter l’intervention d’un avocat, car le motif de refus sur lequel se fonde la préfecture pour justifier sa décision d’ajournement, en l’espèce, est un motif juridique. Le recours hiérarchique doit donc comporter prioritairement des arguments juridiques précis et pertinents pour démontrer, preuves à l’appui, que le demandeur a droit à la nationalité française. Cela suppose de bien connaître et de bien maîtriser le droit applicable, ce qui n’est pas de la portée de tout le monde et de tous les avocats. Seuls les avocats initiés et spécialises s’y connaissent.

    L’avocat adressera le recours hiérarchique par correspondance officiel d’avocat. Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer (en l’occurrence, la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française - SDANF) notifiera sa décision par recommandé avec accusé de réception soit à l’avocat, soit au demandeur lui-même à la condition d’en informer préalablement son avocat par l’envoi d’un courrier d’information.

    Autre point important concernant les demandeurs qui ont transmis leur dossier de demande de naturalisation par voie électronique via leur compte sur la plateforme de naturalisation dédié à cet effet. La SDANF n’a aucun droit, me sembe-t-il, d’imposer que le recours hiérarchique se fasse par le demandeur lui-même ou exclusivement via la plateforme de naturalisation. La règle est très claire sur ce point : c’est l’envoi du recours par courrier recommandé avec accusé de réception qui prime. Néanmoins par exception, le recours hiérarchique peut être adressé, pour des raisons de facilité dans les relations entre le public et l’administration française, par voie électronique via le compte du demandeur sur la plateforme de naturalisation. Or, l’exception n’est pas la règle. D’autre part, nombreux sont les demandeurs qui se plaignent de bugs à répétition parce que la plateforme est très souvent en maintenance. Autrement dit, l’outil information qui est normalement censé faciliter les démarches administratives devient un vrai casse-tête pour beaucoup de demandeurs. C’est pourquoi l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception demeure la preuve par excellence de la notification du recours hiérarchique.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Opposition de l’employeur , Koidou, 26 mars 2024

  Bonjour Maître,
  Est-ce que l’opposition de l’employeur avec lequel le demandeur de naturalisation est en fin de contrat peut constituer un motif justifié de refus de la naturalisation ?
  Dans certains cas, le préfet demande l’avis de l’employeur. Si celui-ci donne un avis défavorable alors que les enquêtes menées par la police et la gendarmerie sont favorables, le préfet peut-il rejet la demande ?

  
  
  • L’employeur peut-il intervenir dans l’instruction d’une demande de naturalisation ?, Maître Mourad MEDJNAH, 27 mars 2024

    Un employeur n’a aucune autorité pour intervenir dans l’instruction d’une demande de naturalisation auprès de la préfecture.

    En revanche, au vu des éléments du dossier de la demande de naturalisation, les autorités préfectorales peuvent tout à fait prendre l’initiative de contacter l’employeur du demandeur pour obtenir des informations si elles venaient à relever des contradictions dans les pièces versées dans le dossier ou à soupçonner une fraude dans le cas d’une déclaration erronée.

    Que vous soyez en fin de contrat avec votre entreprise n’y change rien dans l’absolu.

    Quoi qu’il en soit, vous avez des droits en matière de naturalisation. L’administration est obligée d’appliquer et de respecter les lois. En cas de décision négative, celle-ci peut être contestée par le biais d’un recours hiérarchique et.ou d’un recours contentieux devant le juge administratif.

    Si ce cas de figure venait à se réaliser, n’hésitez pas à contacter immédiatement un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, à l’instar de mon cabinet MEDJNAH qui saura défendre vos intérêts.

    Maître Mourad MEDJNAH
• 
  Refus de demande de naturalisation , Ali , 26 mars 2024

  Bonjour !
  Aujourd’hui j’ai reçu un courrier de refus de ma demande de naturalisation pour un motif jamais entendu parler un motif bizarre, ils ont refusés ma demande parce que un acte de naissance et non authentique
  J’arrive pas à comprendre pourquoi ni comment un acte de naissance délivré par les services d’état civil français et marocain peut-il être non authentique ?
  Avez-vous des explications à mon cas ?
  Comment vous pouvez m’aider à contester la décision ?
  Cordialement

  
  
  • Recours contre une décision de refus de naturalisation pour défaut de validité d’un acte de naissance, Maître Mourad MEDJNAH, 28 mars 2024

    Cher Monsieur,

    Vous avez reçu une décision de rejet de votre demande de naturalisation pour défaut de validité de votre acte de naissance, ce que prétend la préfecture. Autrement dit, pour justifier sa décision de refus, l’administration vous soupçonne d’avoir produit un acte de naissance frauduleux.
    La décision paraît tout à fait incompréhensible vu que le l’acte litigieux a été établi par l’administration elle-même, celle de votre lieu de naissance. Vous n’avez pas inventé ni confectionné ce document.
    Dans ces conditions, la décision préfectorale peut être contestée au moyen d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai strict de deux mois.
    Je vous suggère de laisser faire un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, ce qui est le cas du cabinet MEDJNAH qui saura quoi faire exactement sur la base d’une stratégie juridique précise pour démontrer que la préfecture s’est trompée et, par conséquent, que vous avez droit à la nationalité française..
    Je vous suggère de me contacter en privé par souci de confidentialité des informations que vous me communiquerai.
    Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement visible sur Internet.

    Votre bien dévoué.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Sans titre, Sarah , 5 août 2024

  Bonjour maître,

  Je voudrais savoir si j’ai des chances de succès en faisant un recours à un ajournement de ma demande de naturalisation en raison du caractère incomplet de mon insertion professionnelle sachant que depuis le dépôt de ma demande de naturalisation ma situation n’a pas changé (je ne travaille toujours pas car je suis tombée enceinte et donné naissance à un petit garçon de 10 mois aujourd’hui dont je m’occupe à plein temps car je n’ai pas trouvé une place en crèche avant septembre 2024.)

  Est ce que j’ai des chances sachant que j’habite en France depuis 19 ans, que tout mon parcours universitaire est en France, que mon niveau d’étude (bac +5) me permettrait de trouver rapidement un emploi une fois que mon fils sera en crèche, que mon futur ex conjoint (nous allons nous séparer) et mon enfant sont français.

  Merci par avance pour votre retour
  Sarah

  
  
  • Recours hiérarchique contre une décision d’ajournement , MEDJNAH , 6 août 2024

    Chère Madame,

    La préfecture vous a notifié une décision d’ajournement concernant votre demande de naturalisation par décret.
    Vous me posez la question de savoir si la contestation de cette décision préfectorale est opportune ou pas.
    Pour le savoir, il faut confronter les motifs de la décision avec la réalité de votre situation professionnelle.
    La décision litigieuse comporte deux motifs : l’insertion professionnelle insuffisante et l’absence de revenus stables.
    Le premier motif peut être contesté aisément puisque vous avez travaillé pendant plusieurs années même si votre situation professionnelle n’a pas changé.
    En revanche, le second motif est difficilement contestable dans la mesure où vous ne travaillez pas et vous n’avez pas de CDI.
    Par conséquent, le succès d’un recours hiérarchique me semble peu probable dans votre cas. Mieux vaut, me semble-t-il, déposer une nouvelle demande de naturalisation après une évolution positive de votre situation professionnelle.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Cabinet D’AVOCAT MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Contestation d’une décision de naturalisation, Salim, 14 août 2024

  Je me permets de vous contacter, pour solliciter votre assistance dans la contestation d’une décision de naturalisation de nationalité.

  En effet dans un courrier du ministère de l’intérieur on nous informe du refus d’enregistrer cette déclaration de nationalité française aux motifs que « la vérification l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République n’ont pas été rendue possible lors de l’entretien en préfecture en raison de l’incapacité de ma maman de s’exprimer en langue française ».

  Nous sommes naturellement très étonnée de cette décision dans la mesure où ma maman avait répondu et compris la totalité des questions qui lui ont été posé, certes son français n’est pas parfait mais il est compressible.

  Enfin la demande la nationalité française au titre de l’article 21-13-1 du code civil, pour les personnes âgées de plus soixante-cinq ans, résident régulièrement et habituellement en France depuis plus vingt-cinq ans et pour lesquels TOUS ses enfants sont des ressortissants français, n’impose pas l’évaluation de niveau de FRANÇAIS.

  Les conditions de langue ne peuvent pas être évaluées lors de cet entretien selon les textes officiels, c’est pourquoi nous souhaitons votre assistance pour permettre a ma maman de contester cette décision qui nous semble injuste.

  Nous avons proposé à la préfecture de faire réavaluer le niveau d’intégration de ma maman avec l’appui d’un traducteur assermenté pour répondre à toutes leurs questions qui serait resté incompressible mais a ce jour aucun retour.

  Pouvez vous nous accompagner dans cette démarche et nous indiquer la démarche à suivre.
• 
  aide sur un refus , Vally , 16 août 2024

  Bonjour Maitre,
  Je viens de recevoir à l’instant un refus d’octroi de la nationalité française car le nom qu’a mis mon grand père quand il a reconnu mon père est juste Martin Vally alors que son nom complet est Marie Joseph Martin Felix Payet Vally
  Selon le tribunal, il n’y ait pas d’identité entre Martin Vally et Marie joseph Martin Felix Payet
  Besoin de votre aide Maitre

  
  
  • Demande de CNF : Refus à cause d’un acte de naissance irrégulier, Maître Mourad MEDJNAH, 16 août 2024

    Cher Monsieur,

    Vous m’interrogez concernant une demande de certificat de nationalité française.Vous avez contesté la décision de refus de délivrance de la nationalité française auprès du juge dans le cadre d’un recours contentieux. Le tribunal vous a donné tort pour la raison que vous avez évoquée dans votre message.

    Avant de porter votre affaire devant le juge, il aurait fallu obtenir auprès du tribunal de votre pays d’origine un jugement supplétif d’acte de naissance, ce qui aurait permis à l’administration de votre pays d’origine de rectifier l’erreur et de vous délivrer un acte de naissance régulier.

    Dans le cas de votre affaire, il faut systématiquement obtenir ce jugement supplétif d’acte de naissance par précaution, justement pour éviter ce genre de situation.

    La solution serait alors de déposer à nouveau une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française après rectification de ces erreurs administratives, me semble-t-il.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Cabinet MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
• 
  Sans titre, Khaoula, 4 septembre 2024

  Bonjour maître,
  J’ai une question concernant ma demande de naturalisation, je suis arrivé sur le territoire français il y a 6 ans étant mineure je suis arrivé au collège en 3ème puis j’ai fais mes études au lycée et actuellement je suis à l’université, à côté de mes études je suis en CDI étudiant, je suis boursière et j’ai fais des jobs étudiants. Cependant ma demande de naturalisation a été refusé pour motif : pas de ressources suffisantes et stables. J’ai fait un recours administratif depuis le 13 juin 2024 mais je n’ai toujours pas eu de réponse, donc je peux saisir le tribunal contentieux en octobre. Est-ce qu’il y a des chances dans mon cas ?
  Je vous remercie de votre assistance.

  En attente de votre réponse,

  Cordialement,

  
  
  • Obtenir gain de cause en matière de naturalisation : est-ce une question de chance ?, MEDJNAH , 5 septembre 2024

    Chère Madame,

    Vous avez reçu une décision de refus ou d’ajournement concernant votre demande de naturalisation pour le motif tiré de ce que vos ressources financières ne sont pas suffisantes et stables.

    Vous avez contesté cette décision préfectorale auprès du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours hiérarchique.

    A ce jour, le ministre n’a toujours pas répondu, étant précisé que l’absence de réponse de sa part dans le délai légal de quatre mois équivaut à une décision implicite de rejet.

    Vous me posiez la question de savoir quelles seraient vos chances de réussite en cas de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

    Ce n’est pas une question de chance dès lors qu’il y a un cadre légal à respecter. Nous sommes, en France, dans une démocratie et non pas dans une dictature. La particularité d’une démocratie moderne (ou État de droit), à l’image de la France, est que tout le monde doit respecter la loi et personne n’est au-dessus de la loi. Celle-ci s’applique égalitairement pour tous, administrations et justiciables sans différence d’aucune sorte.

    Dès regles juridiques existent en matière de naturalisation. Il convient seulement de les appliquer et les respecter strictement.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
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  Demande de naturalisation par décret dépassant le délai légal, vero, 24 septembre 2024

  Bonjour Maître,

  Je vous contacte concernant ma demande de naturalisation par décret qui dépasse le délai légal sans réponse de l’administration.
  Date de dépôt : septembre 2022, avec attestation de dépôt et numéro de dossier.
  Selon l’article 21-25-1 du Code civil, l’administration avait 18 mois pour statuer, délai expiré en mars 2024. À ce jour, en septembre 2024, je n’ai reçu aucune réponse de l’administration. Mes démarches auprès de la préfecture restent sans réponse ou se limitent à des messages automatiques indiquant que mon dossier est "en cours d’instruction".
  Mes questions :
  L’absence de réponse de l’administration après le délai légal de 18 mois est-elle considérée comme un refus implicite de ma demande de naturalisation ?
  Quels recours puis-je engager pour obtenir une décision de l’administration ?
  Est-il judicieux d’envoyer une mise en demeure à la préfecture pour qu’elle statue sur ma demande ?

  Je vous remercie par avance pour votre aide.

  
  
  • Sans titre, Maître Mourad MEDJNAH, 25 septembre 2024

    Madame, Monsieur,

    Vous avez déposé à la préfecture une demande de naturalisation par décret, sans doute par voie électronique via votre compte personnel sur la plateforme NATALI dédiée aux demandes de naturalisations.

    Après plus de 18 mois d’attente, les services préfectoraux n’ont toujours pas répondu.

    Bien que le délai d’attente soit anormalement long, cette absence de réponse n’équivaut pas pour autant à une décision implicite de rejet de votre demande à ce stade de la procédure, puisque votre dossier est toujours "en cours d’instruction".

    Afin d’accélérer le traitement de votre demande, il y a deux options possibles à travers les services d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation :
     d’abord notifier une correspondance officielle d’avocat mettant en demeure la préfecture de rendre sa décision dans les meilleurs délais ;
     à faut de réponse, porter l’affaire devant le juge des référés pour obtenir un injonction de faire.

    Si vous souhaitez me contacter, en privé, les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Refus naturalisation , AHMAD, 1er octobre 2024

  Bonjour Maître,
  J’ai déposé ma demande de naturalisation en janvier 2022. Il y a 4 mois, j’ai reçu une lettre de rejet de la demande avec la motif suivant : "vous êtes défavorablement connu par le service de Police et Judiciaire". J’ai 31 ans, j’ai deux casiers judiciaire vierges, j’ai étudié le master 2 (diplome français) et je suis venue en France en 2016. Actuellement en CDI depuis 2018 et je n’avais jamais le problème au niveua de la Police et judiciaire.
  J’ai fait le recours en envoyant les casiers judiciaires mais depuis 29 mai, je n’ai aucun réponse. Quoi peux-je faire à votre avis ?
  Merci bien d’avance

  
  
  • Que faire en cas de rejet du recours hiérarchique en matière de naturalisation ?, Maître Mourad MEDJNAH, 2 octobre 2024

    Cher Monsieur,

    Dans le cadre de votre demande de naturalisation par décret, le ministre chargé des naturalisations a rejeté votre recours hiérarchique et a donc confirmé l’ajournement que vous a opposé le préfet dans sa décision préfectorale pour les faits qui vous sont reprochés.

    A présent, vous pouvez choisir de contester la décision du ministre par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Attention ! le délai de recours contentieux est limité à deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet du ministre.

    Je vous suggère de mon contacter en privée pour des raisons de confidentialité, si vous souhaitez que mon cabinet prenne en charge votre dossier dans le cadre de ce recours. Mes coordonnées sont largement diffusées sur Internet, vous les trouverez donc facilement.

    Votre bien dévoué.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
• 
  Sans titre, ghizlane , 7 octobre 2024

  Bonjour Maitre,

  voila la situation , 09/02/2023 dépôt de dossier sur plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
  04/09/2024 je reçois la demande de complément de dossier
  12/09/2024 j’ai envoyé le complément de dossier
  07/10/2024 décision de ne pas donner suite à ma demande comme quoi ils ont pas reçu le complément de dossier !!!!
  qu’est ce que je dois faire dans ce cas

  merci d’avance

  
  
  • Que faire en cas de décision d’irrecevabilité en matière de naturalisation, Maître Mourad MEDJNAH, 7 octobre 2024

    Madame, Monsieur,

    Suite au dépôt de votre dossier de demande de naturalisation sur la plateforme "NATALI", la préfecture vous a notifié par voie électronique une décision d’irrecevabilité de votre demande.

    Vous avez deux mois pour contester cette décision préfectorale au moyen d’un recours hiérarchique auprès de la SDANF du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

    Il est vivement conseillé de solliciter les services d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, à l’instar du cabinet MEDJNAH, dans la mesure où la contestation doit se fonder principalement sur des arguments juridiques.

    Pour des raisons de confidentialité des échanges, je vous propose de me contacter en privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet. Vous n’aurez aucun mal à les trouver.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    Cabinet MEDJNAH
    13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
  
  
  • Refus naturalisation suite à non réception des documents complémentaires , Salih , 20 février 2025

    Bonsoir,
    Je suis dans le même cas que vous.
    Je compte contester cette décision.
    Qu’avez-vous fait à la suite de ce refus ?
    Quelles ont été vos démarches ?
    Merci par avance de votre retour.
  
  
  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation lorsque l’administration prétend ne pas avoir reçu les documents complémentaires réclamés, Maître Mourad MEDJNAH, 21 février 2025

    Monsieur,

    De plus en plus de demandeurs se plaignent de se voir notifier une décision irrecevabilité de leur demande de naturalisation sous prétexte que l’administration prétend ne pas avoir reçu les pièces complémentaires qu’elle a demandées dans un lettre de complétude du dossier, alors même que les demandeurs concernés affirment qu’ils ont bien transmis lesdites pièces dans les délais impartis.
    L’administration les a-t-elle bien réceptionnées ? En cas de réception, les a-t-elle prise en compte ? Ont-elles été égarées ?
    Dans la majorité des cas, la transmission de ces pièces complémentaires peut être aisément prouvée, puisqu’elle s’opère généralement voie électronique via la plateforme NATALI dédiée aux demandes de naturalisation.
    La preuve étant acquise, il est alors vivement conseillé de contester la décision d’irrecevabilité :
     soit par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, si la décision contestée a été rendue par la préfecture ;
     soit par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, si la décision contestée émane du ministre de l’intérieur.
    Dans les deux cas, il faut impérativement respecter le délai de contestation de deux mois, à peine d’irrecevabilité du recours.
    Et surtout, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation (à bien distinguer des avocats généralistes en droit des étrangers) dans le cadre de ces procédures dans la mesure où la matière est éminemment complexe sur le plan juridique.
    Si vous souhaitez solliciter les services du cabinet MEDJNAH, il est important de le faire par messagerie privée pour des raisons de confidentialité. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Cabinet MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation
    13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
• 
  Décision d’ajournement, Rim Khader, 20 décembre 2024

  Bonjour Maître,

  Je suis actuellement doctorante, apatride (Palestinienne de Jérusalem et donc dépourvue de nationalité) et enseignante sous contrat CDDU à l’Institut Catholique. Mon contrat prévoit un maximum de 6 heures par semaine, ce qui correspond à un revenu mensuel de 750 € ou 500 €, selon le nombre d’heures effectuées, de septembre à juin.

  Je reconnais que ma situation professionnelle n’est pas idéale, mais je poursuis également une thèse après avoir obtenu deux masters en France ainsi qu’une licence, et après avoir séjourné en France pendant neuf ans au total. Je pensais que mon statut d’apatride serait pris en considération, mais j’ai reçu, deux semaines après mon entretien, une décision d’ajournement motivée par l’insuffisance de mon insertion professionnelle (ressources instables et insuffisantes).

  Pensez-vous qu’un recours pourrait m’aider, soit en permettant un réexamen de mon dossier, soit en réduisant le délai de deux ans ? Par ailleurs, si je trouve un emploi plus stable et augmente mes ressources, cela pourrait-il renforcer ma situation ? Estimez-vous qu’un recours accompagné par un avocat pourrait offrir une chance d’aboutir à une décision favorable ?

  Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.
  Cordialement,
  Rim
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  Refus de naturalisation , Mr kouyo, 1er mai 2025

  Bjr maître ayant déposé deux dossier de naturalisation à Nice 2 fois refusé j ai déposé une autre demande auprès du tribunal administratif tjrs refusé prétendant un manque affectif mon épouse ne prouve pas sa nationalité alors qu elle est de nationalité française et de ne pas avoir donné min casier judiciaire alors qu on me l’a pas demandé que dois je faire après plusieurs refus j ai 32 ans je travaille comme agent de sécurité un cahier vierges un travail cdi je vis avec mon épouse sous le même toi depuis 2018 en vous remerciant cordialement mr kouyo

  
  
  • Des obstacles en matière de naturalisation par mariage, Medjnah , 1er mai 2025

    Monsieur,

    Vous avez sollicité auprès de l’administration l’acquisition de la nationalité française dans la mesure où votre épouse est de nationalité française. Par deux fois, l’administration a rejeté votre demande. Le tribunal administratif a aussi rejeté votre requête dans le cadre de votre recours contentieux au motif que le lien affectif avec votre épouse n’est pas suffisamment démontré.
    Dans les deux cas, vos dossiers n’étaient pas suffisamment solides tant vis-à-vis de l’administration que du juge.
    Devant l’administration, vous vous êtes sans doute contenté de fournir, en toute transparence, les pièces figurant dans la liste fournie par la préfecture. Or, il est important de savoir que cette liste est la même pour tous les demandeurs alors que tous n’ont pas la même situation. Cette liste est ainsi insuffisante par nature, ce qui aboutit logiquement à un résultat négatif. C’est, me semble-t-il, stratégiquement voulu par l’État pour raisons politiques restrictives, parfaitement assumées.
    Devant le juge, là encore votre dossier ne devait pas contenir toutes les preuves suffisantes visant à démontrer la sincérité du mariage, la réalité de la communauté de vie et des liens affectifs au sein du couple. Si vous avez été représenté par un avocat, sachez que chaque avocat a sa propre stratégie juridique selon ses compétences et son savoir-faire. D’un avocat à un autre, votre dossier n’est pas géré de la même manière. Le problème n’est donc pas du côté du tribunal.
    Quelle serait alors la solution sachant que vous avez, en principe, droit à la nationalité française en raison de votre mariage avec une épouse française ?
    Que ce soit devant l’administration ou devant le juge, vous devez faire le bon choix de l’avocat censé défendre vos intérêts. Il faut choisir un avocat spécialiste du droit de la nationalité française, et non pas un avocat généraliste en droit des étrangers.
    Le cabinet MEDJNAH, pour sa part, intervient spécialement en matière de Naturalisation & Visa.
    Je vous suggère donc de solliciter les services d’un avocat spécialisé qui saura constituer une nouvelle demande de naturalisation et/ou vous défendre devant le tribunal en cas de refus de l’administration.
    Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez me contacter par messagerie privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.

    Maître Mourad MEDJNAH
    Avocat Visa & Naturalisation