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Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Parution : jeudi 5 novembre 2020
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La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad.

Ces deux décisions transposent et déploient au niveau de la branche Fehap les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé de juillet 2020.

Ces décisions unilatérales sont liées à l’absence d’accord majoritaire entre les organisations syndicales de la branche Fehap.

Ces décisions :
- S’appliquent aux filières soignante, éducative, administrative et logistique ainsi qu’aux sages-femmes et aux cadres-dirigeants,
- Prévoient une revalorisation de 238 euros bruts mensuels pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation est calculé au prorata du temps de travail,
- Prévoient un versement en deux temps. Un premier versement de 117 euros bruts à compter du 1er septembre 2020. Un second versement de 121 euros bruts à compter du 1er mars 2021,
- Fixent des dates du 1er versement en fonction de la trésorerie des établissements :
- Pour les établissements ayant la trésorerie suffisante, le versement intervient avec la paie d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020,
- Pour les établissements n’ayant pas la trésorerie suffisante, le versement interviendra avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 01er septembre 2020,
- Pour les Ehpad, le versement interviendra avec la paie de janvier 2021.

Ces décisions précisent également que l’indemnité forfaitaire Ségur :
- Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective Fehap ;
- Est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
- Est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de CP et du taux horaires pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
- N’est pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point Fehap.

Enfin, les décisions prévoient que le versement de l’indemnité est conditionné

« à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoir publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants ».

Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats, GRAËVE Avocats

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