De manière surprenante, pour ne pas dire incongrue, le serpent de mer de l’avocat en entreprise a fait une nouvelle apparition à l’occasion du débat sur le budget de la Justice grâce à l’intervention de son Ministre sur la question de l’augmentation de l’aide juridictionnelle... Quel rapport ? Aucun !

Ainsi, comme cela a été écrit sous diverses formes dans une bonne dizaine de rapports tout au long du dernier quart de siècle, la seule question qui compte est bien celle de la manière de secourir la profession d’avocat. Il se trouve que les juristes d’entreprise, dans le même temps, et sans que cela soit nécessairement contradictoire, pensaient que le sujet était celui de la reconnaissance de leur profession et de sa place dans la sphère des professions juridiques. Après avoir vainement espéré l’avènement d’une grande profession du droit qui verrait, au terme d’un processus à étapes, la fusion des professions de juriste d’entreprise et d’avocat, selon le modèle américain, ils se sont bornés à demander, la protection légale de leurs avis afin notamment de se trouver à parité avec les « in-house counsels » anglo-saxons. Là aussi sans succès.

Faut-il rappeler que l’objectif du rapprochement des deux professions était double : d’une part le renforcement de la place du droit, notamment dans l’univers des entreprises dans un contexte de concurrence internationale exacerbée et, d’autre part, la simplification du paysage des professions juridiques pour leur meilleure compréhension au sein de la société.

Force est de constater que depuis vingt-cinq ans, les rapports sur une réforme des professions du droit, répondant aux demandes successives de la Chancellerie, ont tous été rédigés par des avocats et révèlent de facto le quiproquo entretenu par les uns et par les autres. Les avocats pensent légitimement à leur profession et s’interrogent sur le point de savoir si l’entreprise est en mesure de leur offrir de nouveaux débouchés, sans y perdre leur âme, tandis que les juristes d’entreprise s’imaginent, un peu naïvement, que l’on s’intéresse à leur sort.

Chacun peut comprendre que la création d’un statut spécifique d’avocat en entreprise, proposé depuis le rapport Darrois et repris à sa suite, aurait pour effet de créer une troisième profession, ce qui de toute évidence irait dans la direction opposée à celle poursuivie initialement par les juristes d’entreprise. Nombre d’avocats sont contre ce nouveau statut , mais les juristes d’entreprise devraient être les premiers à s’y opposer. Comment organiser la cohérence d’une équipe juridique d’entreprise composée de statuts aussi hétéroclites ?

La sortie du Ministre de la Justice à l’Assemblée Nationale a le mérite de faire apparaître crûment, et de manière quelque peu désobligeante pour les juristes d’entreprise, quelle est la réalité du débat. Les juristes d’entreprise sont-ils condamnés à être une variable d’ajustement pour la profession d’avocats ?

Pierre Charreton est Président d’honneur de l’AFJE (Association Française des Juristes d’ Entreprise) ancien Directeur Juridique des groupes THALES, France Télécom/Orange, AREVA et Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

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Comentaires:

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  Sans titre, Jean Marc Michel paulsen, 18 novembre 2020

  Une variable d ajustement pour les sociétés dont ils font partie beaucoup plus certainement ! Le coût, la disponibilité, le contrôle, 3 atouts pour le juriste d entreprise.

  
  
  • Bravo, Anne Delorme, 9 décembre 2020

    Excellent. Merci @Pierre Charreton. Les résistances à la création de cette grande profession du droit sont incroyablement dures et les intérêts de caste effroyablement "inamovibles" si l’on peut dire. Quel dommage, quel dommage. Quand on voit qu’il y a pourtant d’excellentissimes coopérations entre certaines directions juridiques et leurs avocats dédiés, chacun ayant bien compris son rôle et sa place et personne n’essayant d’avoir le dessus sur l’autre…..
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  Sans titre, F. BERTIN, 18 novembre 2020

  Merci pour ce message clairvoyant qui, enfin, prend réellement en compte les intérêts des juristes d’entreprise.
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  Sans titre, Jean-Marc FOURNIER, 24 novembre 2020

  Dans un style clair, concis et incisif, l’essentiel est dit. Merci !
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  L’avocat en entreprise ou la fin d’un quiproquo, Marcoux Cécile, 24 novembre 2020

  Enfin ! merci à vous. Le juriste d’entreprise est un risk manager, force de proposition mais c’est au dirigeant de l’entreprise de décider. il y a effectivement un problème avec la profession d’avocat dont une partie se cherche des marchés "économique de la justice" quand 60% des dysfonctionnements graves sont en droit privé. on va supposer qu’EDM est persuadé que le "secret professionnel" (qui n’est pas spécifique à l’avocat) serait un plus opposable par l’avocat en entreprise dont ne disposerait pas le juriste. ce qui est faux.
  Mais alors quel serait le statut de cet avocat en entreprise ? un sous-traitant ? parce que les avocats collaborateurs ne disposent déjà pas des mêmes droits qu’un salarié (quand ce n’est pas un stagiaire qui traite le dossier).