Du fait de la crise liée au Covid, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d’œuvre à but non lucratif respectant les conditions de l’article L8241-2 du Code du travail.
Dans ce contexte, l’entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disposition un salarié à l’entreprise du pays d’accueil pour une durée temporaire

L’opération étant nécessairement à but non lucratif, seuls peuvent être refacturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Conformément à la jurisprudence, les frais de structure et de gestion administrative ne peuvent pas être refacturés, sous peine de caractériser un but lucratif à l’opération, qui tomberait alors sous le coup de l’infraction du prêt de main d’œuvre illicite.

La spécificité des mises à disposition internationales dans le contexte de la crise sanitaire est (..)

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Sandra Thiry, Avocat-Associée/Partner - VAUGHAN AVOCATS

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