La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’Administration et l’agent public conviennent d’un commun accord de la cessation de leur lien de travail.

Cette procédure de rupture conventionnelle est dorénavant ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.Toutefois, celle-ci est expérimentale et peut être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans ce podcast, Benjamin Ingelaere, Avocat en droit public vous explique cette procédure spécifique :

Benjamin INGELAERE - Avocat Diplômé en Droit Public https://www.ing-avocat.legal

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Comentaires:

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  Sans titre, Gaëlle, 24 mars 2021

  Bonjour,
  J’ai une question spécifique concernant le calcul des indemnités pour les titulaires en situation de disponibilité qui souhaiteraient demander une rupture conventionnelle.
  J’ai trouvé cette information sur le site d’un centre de gestion mais pas dans les textes officiels sur le site du service public :
  "l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être calculée que sur la base de la rémunération de l’année civile précédente. Ainsi, dans le cas où l’agent n’aurait perçu aucune rémunération (cas de la disponibilité), il n’aurait pas droit à une indemnité de rupture conventionnelle."

  Confirmez-vous cette information ? Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle passée dans la fonction publique , aucun droit d’indemnités si situation de disponibilité l’année précédent la demande ?

  Merci de votre réponse

  
  
  • Sans titre, Estelle, 8 septembre 2021

    Toutes les infos ici :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
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  ARE, Hugues , 11 mai 2021

  Attention précisez que l ARE c est l employeur qui doit le verser et ça a été un refus pr moi dans la fonction publique territoriale à cause de ça