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Procédures : quand une saisie conservatoire de vin tourne au vinaigre, par Olivier Vibert, Avocat
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Parution : mardi 8 juillet 2008
Adresse de l'article original :
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Il a été jugé que le séquestre ou gardien de chais de vin qui avait fait l’objet d’une saisie-conservatoire engageait sa responsabilité si le vin était devenu piqué alors qu’il en avait la garde.
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008, n° de pourvoi 07-11250.
Une personne pratique une saisie conservatoire le 5 juillet 2000 de vin appartenant à une société débitrice stocké dans des chais appartenant également au débiteur.
Le gérant de la société débitrice a été désigné gardien des chais et du vin saisi.
Les biens saisis sont vendus le 29 mars 2001 à un prix inférieur à leur valeur marchande, le vin étant piqué et donc jugé de mauvaise qualité.
Le créancier entend donc engager la responsabilité du gardien du vin et des chais qui a laissé se détériorer le vin.
La Cour d’appel de MONTPELLIER condamne le gardien à une somme de 105.000 €. Le gardien forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et juge que le gardien devait démontrer que le vin était lors de la saisie de mauvaise qualité. Le gardien n’apportant pas cette preuve ne peut selon la Cour se soustraire à sa responsabilité en qualité de séquestre de la chose saisie.
Par Olivier Vibert, Avocat, Paris
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