Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022.

1) Le décret du 13 décembre 2021 : demande de rupture conventionnelle dématérialisée.

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle individuelle.

La demande d’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L1237-14 est réalisée par téléservice.

Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité [1].

Le décret s’applique à compter du 1er avril 2022.

2) La demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle se fera sur TéléRC.

Pour rappel, l’article L1237-14 du Code du travail dispose qu’à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Or, l’autorité compétente pour l’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L1237-14 est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu où est établi l’employeur [2].

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2021, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est devenue la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

De ce fait, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle individuelle devra être faite de manière dématérialisée auprès de la DREETS.

Plus précisément, sauf exception posée par l’alinéa 2 du nouvel article D. 1237-3-1, la demande se fera sur TéléRC.

Dans le cas où l’employeur et/ou le salarié ne sont pas en mesure d’utiliser ce téléservice, ils pourront communiquer leur demande à la DREETS par le formulaire actuellement utilisé, sauf à ce qu’un nouveau formulaire n’entre en vigueur.

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Source :
 Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum

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