L’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 a prévu la généralisation de la facturation électronique entre 2024 et 2026. Ce dispositif sera applicable pour toutes les entreprises. De quoi s’agit-il ?

La facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est d’ores et déjà obligatoire pour toute facture émise par un fournisseur s’adressant à un Client relevant de la sphère publique. Elle sera désormais obligatoire entre toutes les entreprises.

1/ Dématérialisation dans la sphère publique.

La dématérialisation a été mise en œuvre progressivement depuis la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle a été rendue obligatoire par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 (relative au développement de la facturation électronique) pour les contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La dématérialisation s’est peu à peu imposée aux fournisseurs entre 2017 et 2020 selon la taille de l’entreprise concernée (au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises).

A cette fin, il a notamment été mis en place le « portail de facturation » Chorus [1] sur laquelle l’entreprise qui facture se créer un compte (et une « fiche structure »). Elle peut alors y déposer ses factures en format PDF à transmettre au destinataire public (le portail dispose d’un annuaire des structures publiques). La plateforme permet également d’assurer le suivi de la facturation.

2/ Généralisation à toute la sphère privée.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a généralisé ce dispositif et prévoit que

« l’émission, la transmission et la réception des factures s’opèrent sous une forme électronique lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ».

Ainsi, toutes les factures émises entre sociétés assujetties à la TVA établies en France devront être transmises de manière électronique.

Concrètement, le Ministère de l’Economie, des finances et de la relance propose que de recourir

« soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public ».

Les modalités seront précisées par décret.

La mise en place de ce dispositif a d’ores et déjà été fixé. Quel est le calendrier prévu ?

L’obligation de dématérialisation sera applicable :
 Par principe pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024,
 A compter du 1er janvier 2025 pour les assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de taille intermédiaire,
 Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Anne Baudoin Evodroit Avocat au Barreau du Val d'Oise [->baudoin.avocat@gmail.com]

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