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Demande d’effacement de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Par Jean-François Greze, Avocat.
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25 avril 2022, 16:00
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[1] C. pr. pén., art. 774.
[2] C. pr. pén., art. 775.
[3] C. pr. pén., art. 776, R. 79, D. 571-4 et suivants.
[4] C. pr. pén., art. 777.
[5] C. pr. pén., art. R. 82.
[6] CE 4 févr. 2015, requête n° 367724.
[7] C. pr. pén., art. 702-1, art. 703.
[8] C. pr. pén., art. 703.
[9] Crim. 4 mai 2006, no 05-81.151.
[10] C. pr. pén., art. 775-1 et 706-47.