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Procédure judiciaire en cas d’agression ou d’accident : que faire ? Par Frédéric Roussel, Avocat. retour à l'article

29 avril 2022, 15:00

Déposer plainte ou non ? Bien que conseillé, le dépôt d’une plainte « simple » contre une personne dénommée ou contre X (auteur inconnu) n’est jamais une obligation pour la victime, ou ses proches. La plainte a pour vocation essentielle d’informer les autorités Policières et judiciaires de la commission d’une infraction, et de déclencher les poursuites à l’encontre de leur auteur (accident ou agression). Ces poursuites peuvent être d’ailleurs initiées par le Procureur de la République en l’absence de (...)

[1] Définir le préjudice : en savoir plus.

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