En principe, un achat réalisé lors d’une foire n’est pas soumis au bénéficie d’un droit de rétractation.

L’absence d’un droit de rétractation en foire.

Cette règle doit être clairement énoncée par le professionnel. En effet, le professionnel qui propose à la vente des biens ou des services sur le stand d’une foire devra informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Cette information est un préalable à toute conclusion d’un éventuel contrat sur la foire [1].

Cette information est strictement encadrée :
 Elle doit faire l’objet d’un affichage, de manière visible, sur un panneau dont la taille doit être supérieure ou égale au format A3, étant précisé que la police d’écriture ne peut être inférieure à celle du corps 90 ;
 La phrase suivante doit être mentionnée sur cet affichage : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon, ou sur ce stand » ;
 Les offres de contrat soumises au consommateur par le professionnel doivent mentionner de manière lisible, et dans un encadré situé en en-tête du document, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

Malheureusement, certains professionnels passent outre ces obligations, de manière à obtenir un maximum de signatures lors de leur période de foire, et rentabiliser ainsi les frais liés à cette dernière.

A défaut du respect par le professionnel de cette obligation d’information, alors il encourt une amende administrative de 3 000 euros maximum pour personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale [2].

Une éventuelle porte de sortie…

En revanche, si l’achat effectué en foire est financé par le biais d’un crédit affecté, alors le consommateur bénéficiera d’un droit de rétractation s’agissant dudit crédit.

De cette manière, en exerçant son droit de rétractation concernant ce crédit, alors le contrat de vente de biens ou de prestations de services sera automatiquement résolu.

Là encore, cette faculté offerte au consommateur devra faire l’objet d’une information claire.

En pratique, il conviendra au consommateur d’adresser à la Banque sa demande de rétractation. Par précaution, et afin de conserver une preuve indiscutable de cette rétractation, le consommateur adressera sa rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

En parallèle, il est également conseillé d’adresser cette demande rétractation à la Société afin qu’elle en soit informée le plus tôt possible pour éviter d’éventuelles difficultés et contestations.

A défaut de crédit affecté, d’autres pistes pourront être explorées avec l’aide de son Avocat, notamment une demande d’annulation du bon de commande signé. Cela dépendra de la rédaction du bon de commande, et des conditions dans lesquelles le bon de commande a été signé lors de la foire.

En tous les cas, on ne pourra que conseiller, lors d’une foire, de réfléchir son achat, et de ne pas acheter en toute hâte, de manière à éviter tout déconvenue, et se retrouver engagé sur un contrat coûteux.

Mélanie Le Corre Avocate au Barreau de Paris MLC Avocat www.mlcavocat.fr

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Comentaires:

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  70% des États de l’Union européenne reconnaissent un droit de rétractation dans les foires et salons , AULOY , 2 avril 2024

  Bonjour,
  Je me permet d’apporter une information complémentaire sur le dossier du droit de rétractation : la législation française accuse un réel retard dans la protection de ses consommateurs. En effet, 70% des Etats membres de l’UE accordent un droit de rétractation lors de contrats conclus en foires et salons, de façon directe (au travers de leur législation) ou indirecte (en laissant un juge étudier les conditions dans lesquelles le contrat a été établi) :
   8 Etats ont adopté une législation accordant un droit de rétractation aux consommateurs : Bulgarie, Danemark, Grèce, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque ;
  11 Etats recommandent un examen "au cas par cas" des conditions dans lesquelles le contrat a été établi : Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie ; ils considèrent que la multiplicité des cas de figure ne permet pas de réglementer simplement cette situation : chaque cas doit être examiné individuellement ;
   8 Etats n’intègrent aucun droit de rétractation dans leur législation : Autriche, Croatie, Estonie, Finlande, France, Irlande, Italie, Portugal. La raison la plus fréquemment avancée pour justifier cette position est qu’un stand de foire ou de salon constitue l’un des établissements commerciaux d’une entreprise : leur interprétation de la directive européenne est diamétralement opposée à celle des Etats du premier groupe cité.
  La France se singularise : en maintenant, dans le Code de la consommation, des articles précisant que le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation dans les foires et salons (articles L224-59 et L224-60), elle ne transpose ni la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ni l’ordonnance du 17/12/2019 (affaire C-465/19). Cordialement,