Compte tenu du résultat des élections législatives, qui a fait perdre au parti présidentiel la majorité absolue à l’Assemblée nationale le 19 juin 2022, de nombreux commentateurs évoquent la possibilité pour le Président de dissoudre la chambre basse. Les électeurs seraient alors convoqués à nouveau aux urnes pour espérer un résultat différent. Lors de la soirée électorale, il a parfois été entendu que les textes obligeraient le Président à attendre un délai d’un an minimum avant de pouvoir prendre une telle décision.

C’est inexact.

Le droit de dissolution est un pouvoir propre du Président de la République.

C’est l’article 12 de la Constitution qui en fixe les conditions :
 Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ;
 Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Cet article ne fixe qu’une seule limite au Président : il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit une précédente dissolution.

C’est la traduction juridique de l’adage « dissolution sur dissolution ne vaut » fixé dès 1830 en réaction aux tentatives répétées de dissolution de Charles X.

La lettre de l’article 12 de la Constitution est donc claire et ne fixe pas de limite au Président pour exercer son droit de dissolution dans l’année qui suit les élections législatives.

Le Président peut donc dissoudre la chambre basse sans délai, dès le lendemain des élections législatives.

En revanche, d’autres limites sont fixées par la Constitution :
 L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels du Président de la République (pleins pouvoirs de l’article 16 de la Constitution) ;
 Le Président du Sénat, qui exerce l’intérim des fonctions du Président de la République en cas de vacance de la Présidence pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement, ne peut pas décider de dissoudre l’Assemblée nationale, ce pouvoir ne lui étant pas conféré (article 7 de la Constitution).

D’un point de vue constitutionnel, rien n’oblige donc le Président de la République Emmanuel Macron à attendre un an avant de prendre la décision de dissoudre l’Assemblée nationale après le second tour des élections législatives.

Politiquement, les conséquences d’une telle décision sur l’opinion publique seraient toutefois difficiles à anticiper.

Texte applicable :

Article 12 de la Constitution :
 « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
 Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
 L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
 Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ».

Pierrick Gardien Avocat Droit Public [->contact@sisyphe-avocats.fr] http://www.sisyphe-avocats.fr/ http://twitter.com/avocatpublic

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