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Etudiants étrangers en France : passer du statut étudiant à salarié. Par Abdoul Bah, Juriste.
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Parution : mardi 23 août 2022
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/changement-statut-etudiant-salarie-mise-oeuvre-nouvelle-procedure,43433.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Depuis mars 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l’intérieur afin d’obtenir une autorisation de travail [1].
La procédure consistant ainsi à s’adresser à la Direccte [2] a été supprimée, la démarche étant désormais dématérialisée.
La demande d’autorisation de travail doit en principe être faite par l’employeur sur le portail [3], et convient-il de noter que les démarches qu’il a à faire sont assez simples.
Des documents à joindre à la demande sont requis : contrat de travail ou promesse d’embauche, lettre de motivation de recrutement du candidat, kbis de la société, attestation Urssaf, preuve de la publication de l’offre d’emploi, titre de séjour (en cours de validité), diplôme M2, CV… [4].
Une fois la demande validée et transmise, est délivré à l’employeur un récépissé de dépôt. S’il manque de pièces à fournir, il lui sera demandé de compléter, sinon, le délai de traitement de la demande est de 2 mois, mais ils répondent généralement le plutôt possible.
Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous n’êtes plus soumis au régime du quota d’heures étudiant, c’est-à-dire dire vous pouvez travailler à plein temps comme un salarié.
Il convient toutefois d’engager immédiatement la demande de la carte de séjour dès l’obtention de l’autorisation de travail [5], surtout lorsque celle-ci a été accordée pour l’exécution d’un contrat de travail à durée déterminée relativement court.
A ce niveau aussi, les démarches sont quasi-dématérialisées et peuvent dépendre de la pratique en cours de la préfecture concernée.
Il consiste à partir d’un portail dédié de créer un compte et de joindre les pièces demandées : attestation de l’autorisation de travail, contrat de travail, LM de l’employeur (la même que l’employeur a déposée lors de la demande d’autorisation de travail), diplôme M2, titre de séjour, passeport…
Au terme du traitement de la demande, il vous sera envoyé une convocation pour la délivrance du récépissé de demande de la carte de séjour, le temps qu’elle soit fabriquée.
Notons en outre que la dénomination de la carte de séjour dépend de la nature du contrat de travail pour l’exécution duquel l’autorisation de travail a été accordée.
Lorsque c’est pour l’exécution d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an est délivrée à l’intéressé [6].
En revanche, lorsqu’il exerce une activité salariée sous contrat à durée déterminée, c’est une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an qui lui est délivrée.
Il convient de préciser en outre que la durée de ladite carte sera identique à celle du contrat de travail de l’intéressé, la même règle s’appliquant aussi lors du renouvellement [7].
Par exemple, pour un contrat de travail d’une durée de 6 mois, une carte de séjour d’une durée équivalente est délivrée en principe.
Abdoul Bah Juriste[1] https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
(Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger)
[2] Les Direccte ont été remplacées par les Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
[3] Article R5221-1 du Code du travail.
[4] Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
[5] Auquel cas on va bénéficier d’un récépissé valant titre de séjour provisoire, le temps de la fabrication de la carte de séjour.
[6] Article L421-1 du Cesada.
[7] Article L421-3 du Cesada.
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Bonjour,
Je dispose d’un récépissé de première demande de changement de statut avec autorisation de travail mais mon employeur m’indique que je ne peux pas travailler avec ce récépissé car ne portant pas la mention salarié.
Je ne sais plus quoi faire pour résoudre le problème avec mon employeur
Il est également mentionné sur le récépissé qu’il m’autorise à travailler
Merci
Bonjour,
Je souhaiterais embaucher une étudiante (étrangère) de M2 qui va redoubler son année afin de finaliser son mémoire. Elle sera donc encore étudiante en M2, est-ce que cela est quand même possible de lui faire signer un CDD (ce sera un contrat sur projet) de deux ans en tant qu’ingénieure d’études à temps complet ? Si elle conserve son visa étudiant, elle ne pourra pas travailler plus de 964h par an... Merci d’avance.
Cordialement,
Bonjour,
Pour toute demande d’éléments d’information complémentaire, vous pouvez m’écrire à cette adresse : abdoul.bah20 chez yahoo.com
Cordialement,
Bonjour Maitre, votre article m’a beaucoup éclairé, mais je voudrais savoir ce qu’il faut faire dans le cas où le travailleur a signé un CDI dans le domaine des métiers en convention entre son pays et la France et qui durant ses études n’a pu valider son M2 pour des raisons de santé mental (divorce, covid et autre) ?
Dans ce cas, comment faire pour changer son statut d’étudiant en statut travailleur ?
Bonjour,
Pour plus d’échanges à ce sujet, n’hésitez pas à me joindre à l’adresse mail suivante : abdoul.bah20 chez yahoo.com
Cordialement,
Bonjour,
Je vous écris concernant la demande d’autorisation de travail , laquelle doit être fait par l’employeur ? En tant que résidant en France ou tant qu’étudiant car sur la plate-forme il existe ses deux types de demande.
Si l’employeur fait la demande d’autorisation de travail pour un CDI pour un poste en relation avec notre master cela ne pose t’il pas problème lors du changement de statut ?
En vous remerciant d’avance
Bonjour Maître
Je suis étudiant de ressortissant sénégalais en France
J’aimerais savoir si je peux avoir une autorisation de travail vu que dans mon cas je n’ai pas un Master ? Par contre j’ai déjà signé un contrat cdi avec un employeur qui m’avait promis de me faire une demande d’autorisation de travail mais cela fait plus de 6 mois qu’il me fait rouler dans la farine.
Que dois-je faire s’il vous plaît ?
Merci !
Bonjour, dans le cadre de la fin de mon contrat d’alternance, mon entreprise m’a pris en CDI, la procédure de demande d’autorisation de travail a été lancée. Actuellement, j’ai un titre de séjour étudiant qui s’expire le 27 novembre, j’aimerai savoir si avec l’obtention de l’autorisation de travail et avant d’obtenir mon nouveau titre salarié si je pouvais débuter mon activité (CDI) ? Merci