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Comment faire venir ses parents étrangers en France pour une période de plus de trois mois ? Par Caroline Martin, Avocat.
Parution : samedi 12 novembre 2022
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Que vous soyez un ressortissant français ou étranger, si vous souhaitez que vos parents vous rejoignent sur le territoire français pour une période supérieure à trois mois, plusieurs solutions peuvent être envisagées.
(Article actualisé par l’auteure en juillet 2024).

1. Si vous êtes un ressortissant français (ou un ressortissant étranger marié avec un ressortissant français) et que votre parent ou grand parent étranger n’a pas de ressources propres, celui-ci peut bénéficier d’un visa spécifique très avantageux.

Une demande de visa long séjour « parent à charge d’un ressortissant français » peut être déposée.

L’avantage de ce visa long séjour est que le parent étranger pourra prétendre, une fois arrivé sur le territoire français, à la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans.

Concernant les ressortissants algériens : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit dans des conditions similaires la délivrance d’un visa long séjour aux ressortissants algériens qui satisfont aux conditions de délivrance d’une carte de résident au titre d’ascendant d’un ressortissant français (ou de son conjoint) qui est à sa charge.

Les conditions pour prétendre à ce type de visa sont notamment les suivantes :
- une preuve de la filiation (copie intégrale récente de l’acte de naissance) ;
- une preuve de la nationalité française du descendant (ou de son conjoint) prenant en charge ;
- les justificatifs de ressources de l’ascendant ;
- les justificatifs établissant que l’ascendant est effectivement à charge (preuve de versements réguliers et suffisants, revenus du descendant et de son conjoint, etc.) ;
- une assurance voyage couvrant la durée du séjour en France.

Le parent étranger doit démontrer qu’il ne dispose pas des ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes.

Le descendant doit justifier des ressources nécessaires pour pourvoir aux besoins de son parent.

Enfin, il faut apporter la preuve de l’ancienneté et de la régularité de la participation à l’entretien de l’ascendant.

Ainsi, il est tenu compte du montant annuel des aides financières versées, de la fréquence des visites à l’ascendant à charge (en ce qu’elles peuvent démontrer le versement d’aides supplémentaires) mais également du niveau de vie dans le pays considéré.

Par exemple, en ce qui concerne l’Algérie, les juges tiennent compte du revenu mensuel minimum, qui était fixé à 18 000 dinars depuis 2015 (117 euros) et du salaire moyen mensuel qui s’élevait à 35 000 dinars (228 euros) en 2018 [1]. Le salaire national minimum garanti algérien a été fixé à 20 000 dinars depuis le 1er juin 2020 (environ 138 euros) par le décret présidentiel n° 21-137 du 7 avril 2021 et le salaire moyen s’élèverait à 42 800 dinars (296 euros) en 2021.

Au vu de ces données, il a été jugé que les sommes régulièrement versées par un fils français à sa mère en Algérie, d’environ 165 euros par mois en moyenne, alors que cette dernière était sans ressources et que son loyer s’élevait à 1 355 dinars, soit l’équivalent de 9 euros par mois, apparaissaient ainsi de nature à assurer pleinement la prise en charge matérielle de sa mère [2].

La présentation du dossier et le choix des pièces justificatives annexées à la demande doivent donc faire l’objet d’une attention particulière.

2. Dans les autres cas, le parent étranger pourra bénéficier d’un visa de long séjour « visiteur ».

Un visa de long séjour portant la mention « visiteur » est exigé de l’étranger qui souhaite entrer en France et y séjourner pendant une période d’une durée supérieure à trois mois, en invoquant le fait qu’il peut y vivre de ses seules ressources sans y exercer d’activité professionnelle.

Un visa long séjour « visiteur » peut ainsi être délivré à des membres de famille de ressortissants français qui ne relèvent pas de catégories spécifiques, tels les ascendants qui ne sont pas « à charge ».

L’avantage de ce visa long séjour est que le parent étranger pourra prétendre, une fois arrivé sur le territoire français, à la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an mention visiteur.

Concernant les ressortissants algériens : l’article 7-a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit dans des conditions similaires la délivrance d’un visa long séjour : « les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent [...] un certificat valable un an portant la mention visiteur ».

Les conditions à remplir sont notamment les suivantes :

- justifier de moyens suffisants d’existence. Cette condition est appréciée en tenant compte à la fois des ressources personnelles du demandeur de visa et de celles des personnes qui s’engagent à le prendre en charge en fonction des circonstances de l’espèce ou du cumul des deux, ainsi que de l’intensité des liens entre le demandeur de visa et la personne le prenant en charge,
- l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle,
- justifier d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour.

L’autorité consulaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

Attention, la délivrance de ce type de visa est cependant en baisse depuis 2020.

Il y a lieu de s’assurer que le dossier est complet et que tous les justificatifs pertinents y sont annexés avant de le déposer.

Caroline Martin Avocat au Barreau de Paris cmartin@ccm-avocat.com

[1] CAA Nantes, n° 19NT03567, 6 mars 2020

[2] CAA Nantes, 6 juillet 2021 n°20NT00498

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