Au mois de juin 2008, nous apprenions que le gouvernement avait déposé au Sénat un projet de loi dit Création et Internet (1), destiné à renforcer la lutte contre le piratage d’œuvres sur le web, et dont la mesure phare est la possible suspension de l’abonnement à Internet de l’internaute en infraction.

Ce projet de loi, à l’initiative du Ministère de la Culture, prévoit en effet un dispositif présenté comme de prévention, selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (qui remplacera la pourtant récente Autorité de régulation des mesures techniques), sur saisine des organismes de gestion de droits ou de défense professionnelle, procédera à une "riposte graduée" en trois étapes :
 elle adressera un message d’avertissement par courrier électronique à l’internaute identifié comme ayant commis au moins un acte de piratage (par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès à Internet) ;
 en cas de nouvelle constatation de l’infraction dans les six mois, elle adressera, par la voie électronique, une lettre d’avertissement remise contre signature ;
 enfin, si l’infraction se répète sur une période d’une année, la Haute Autorité pourra ordonner la suspension de l’abonnement à Internet de l’internaute pirate (pour une période d’un an maximum), avec impossibilité de changer de fournisseur d’accès pendant la durée de la suspension (2).

L’internaute pirate pourra voir sa responsabilité exonérée s’il avait mis en œuvre des mesures de sécurisation proposées par son fournisseur d’accès, si les actes de téléchargement ont été le fait d’un tiers, ou en cas de force majeure.

Les sanctions prononcées pourront faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

Alors que la Commission des Affaires culturelles du Sénat avait "souscrit à la logique essentiellement pédagogique et préventive du projet de loi" (selon le rapport déposé le 22 octobre dernier), la Commission des Affaires économiques vient, le 28 octobre 2008, de proposer un amendement destiné à remplacer la mesure de coupure d’accès au réseau Internet par une amende, afin de mieux respecter, selon elle, le principe de la "riposte graduée".

La discussion autour de ce texte, qui doit débuter mercredi 29 octobre, promet donc d’être animée et de relancer le débat entre les partisans d’une logique répressive et les tenants d’une logique dite pédagogique.

En attendant que la France se dote d’une arme efficace contre le téléchargement illégal, les faits demeurent : le nombre de fichiers musicaux et audiovisuels piratés sur Internet, qui aurait dépassé le milliard en 2006 en France, ne cesse de croître dans le monde entier.

Manuel ROCHE

Juriste Propriété Intellectuelle

Cabinet WAGRET, Conseils en Propriété Industrielle

www.wagret.com

(1) Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Texte n°405).

(2) Une procédure de négociation de la sanction est instaurée entre l’internaute délinquant et l’ARMT, qui permet éventuellement de réduire la durée de la suspension.

Manuel ROCHE Conseil en propriété industrielle - Marques & Modèles INSCRIPTA http://www.inscripta.fr

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