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Décision d’adéquation pour les transferts UE-US ou la résurrection du Privacy Shield. Par Nikola Kadić, Juriste. retour à l'article

11 janvier 2023, 11:00

Contexte d’adoption de la décision d’adéquation. A titre liminaire, il convient de rappeler que pour pouvoir transférer des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers un Etat tiers, l’Etat tiers en question doit bénéficier d’une décision d’adéquation, délivrée par la Commission européenne, et ce conformément à l’article 45 du RGPD. Le cas échéant, un transfert n’est possible que si des garanties appropriées ont été adoptées par le responsable de traitement ou le sous-traitant, agissant en tant (...)

[1] Comité européen de la protection des données, Recommandations 01/2020 sur les outils de transfert visant à assurer un niveau de protection des données personnelles, 18 juin 2021 https://edpb.europa.eu/system/files/2021-06/edpb_recommendations_202001vo.2.0_supplementarymeasurestransferstools_en.pdf

[2] Executive Order On Enhancing Safeguards For United States Signals Intelligence Activities, October 7th 2022 : https://www.whitehouse.gov/briefing-room/presidential-actions/2022/10/07/executive-order-on-enhancing-safeguards-for-united-states-signals-intelligence-activities/

[3] Renvoi vers les Lignes Directrices 05/2020 sur le consentement du Comité européen de la protection des données du 4 mai 2020 : https://edpb.europa.eu/sites/default/files/files/file1/edpb_guidelines_202005_consent_en.pdf

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