Après un long processus initié en 2018, le Conseil de la FIFA a adopté en décembre 2022 le nouveau Règlement sur les agents de la FIFA, désormais en vigueur depuis le 9 janvier 2023.

Ce nouveau Règlement remplace celui de 2015 qui avait libéralisé le secteur des agents en supprimant notamment l’obligation de détenir une licence pour agir en tant qu’agent. Depuis cette date, seules certaines législations contrôlaient encore leurs compétences et leur activité, à l’instar de la France où ils doivent passer un examen et où leur comptabilité peut être soumise depuis 2017 à la DNCG.

Constatant les conséquences indésirables provoquées par cette libéralisation, la FIFA fait donc machine arrière en instaurant des « normes minimales pour encadrer la fonction d’agent et les services fournis aux clients » afin notamment de « renforcer la stabilité contractuelle, protéger l’intégrité du système des transferts et parvenir à une plus grande transparence financière » [1].

Aussi, il convient de s’attarder sur les principaux changements introduits par le nouveau Règlement qui, selon son article 1er, a pour objectifs de :
 préserver la stabilité contractuelle entre les clubs et les joueurs professionnels ;
 encourager la formation des jeunes ;
 promouvoir un esprit de solidarité entre le haut niveau et le football de base ;
 protéger les mineurs ;
 maintenir un équilibre compétitif ;
 veiller à la régularité des compétitions.

Et qui, selon son article 2, a vocation à s’appliquer à tous les accords de représentation ayant une dimension internationale ou à toute activité liée à un transfert international ou une transaction internationale. À défaut, ce sera le règlement national sur les agents en vigueur dans le pays ou sur le territoire où le joueur est enregistré ou domicilié à la date de la signature de l’accord de représentation qui s’appliquera.

A ce titre, la Fédération Française de Football a déjà réagi en précisant que l’adoption du nouveau Règlement ne modifiait pas les conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif en France : seule une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif délivrée par la FFF dans les conditions définies aux articles R222-14 et suivants du code du sport peut exercer l’activité d’agent sportif en France.

Pour mémoire, l’article L222-7 du code du sport dispose que :

« L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif  ».

1. Encadrement de l’accès à la fonction d’agent.

À partir du 1er octobre 2023, toute personne qui souhaite agir en tant qu’agent conformément à la réglementation applicable devra être titulaire d’une licence pour exercer son activité.

Le Règlement fixe plusieurs critères d’éligibilité [2], dont notamment ne jamais avoir été reconnu coupable dans une procédure pénale concernant des infractions limitativement énumérées (crime organisé, corruption, blanchiment d’argent, évasion fiscale…). Ces critères doivent être remplis lors de la demande de licence et en permanence après l’avoir obtenue.

Poursuivant, le Règlement instaure un examen [3] qui consiste en un questionnaire à choix multiples élaboré par la FIFA et visant à vérifier les connaissances du futur agent en matière de réglementation du football.

Toutefois, un agent précédemment licencié conformément aux précédents règlements est exempté de passer l’examen de la FIFA s’il dépose une demande de licence avant le 1er octobre 2023 et s’il fournit la preuve qu’il a été agent licencié conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de joueur de la FIFA. Il devra également satisfaire aux conditions d’éligibilité [4].

Par ailleurs, le Règlement prévoit une procédure de reconnaissance des systèmes nationaux d’émission de licences pour les agents sportifs établis en accord avec la législation nationale et ayant obtenu la licence postérieurement au 1er octobre 2023.

En toute hypothèse, pour conserver sa licence une fois cette dernière obtenue, l’agent licencié devra suivre une formation professionnelle continue [5] et payer une cotisation annuelle fixée à 600 US dollars [6]. Si l’agent ne paie pas la cotisation ou ne satisfait pas aux exigences relatives à la formation professionnelle continue au cours d’une année, sa licence sera provisoirement suspendue. Il disposera toutefois d’une période de 60 jours pour rectifier la situation.

2. Encadrement de l’exercice de la fonction d’agent.

2.1. Le contrat de représentation.

Dans un premier temps, le nouveau Règlement rappelle que seul un agent peut fournir des services d’agent [7] et précise que si un agent peut exercer son activité sous la forme d’une agence, un employé ou un prestataire travaillant pour l’agence ne peut pas fournir de services d’agent ni effectuer d’approche auprès d’un client potentiel en vue de conclure un accord de représentation [8].

Poursuivant, le Règlement impose la conclusion d’un accord de représentation écrit dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette durée ne peut être prolongée que par la conclusion d’un nouvel accord. Toute disposition de renouvellement automatique, ou toute disposition visant à prolonger la durée de validité de l’accord au-delà de la durée maximale autorisée est considérée comme nulle et non avenue [9].

Par ailleurs, avant de conclure ou modifier un contrat, l’agent doit satisfaire à deux conditions cumulatives à savoir informer la personne par écrit qu’elle devrait envisager de prendre un avis juridique indépendant et obtenir la confirmation écrite de la personne qu’elle a obtenue ou décidé de ne pas obtenir ce conseil juridique indépendant.

Enfin, de manière non exhaustive, l’article 12 du Règlement :
 autorise la double représentation mais uniquement pour un individu et une entité d’arrivée dans le cadre d’une même transaction, à condition que les deux clients aient donné leur consentement écrit au préalable ;
 prévoit une exception à la durée maximale de deux ans lorsque l’accord de représentation est conclu avec une entité d’arrivée ou une entité de départ ;
 prévoit la possibilité de résilier un accord de représentation s’il existe une « raison valable de le faire » [10] ;
 interdit les clauses qui pénalisent le joueur pour avoir négocié un contrat de travail sans l’intervention de l’agent. La clause d’exclusivité est autorisée mais est limitée à l’impossibilité pour le joueur de signer un contrat de représentation avec un autre agent ;
 instaure un régime spécifique s’agissant de la représentation des mineurs [11].

2.1. L’indemnité de service.

Le principal changement apporté est l’introduction par l’article 15 du Règlement d’un plafonnement de l’indemnité de service que l’agent peut percevoir pour chaque transaction.

Le montant de l’indemnité de service payable à un agent pour des services d’agent est calculé sur la base de la rémunération [12] de l’individu lorsque l’agent représente un individu ou une entité d’arrivée et sur la base de l’indemnité de transfert lorsque l’agent représente une entité de départ.

Les plafonds applicables en fonction de la transaction sont les suivants :

Plafonnement de l’indemnité de service

Client	Rémunération annuelle de l’individu inférieure ou égale à USD 200 000 (ou équivalent)	Rémunération annuelle de l’individu supérieure à USD 200 000 (ou équivalent)
Individu	5% de la rémunération de l’individu	3% de la rémunération de l’individu
Entité d’arrivée	5% de la rémunération de l’individu	3% de la rémunération de l’individu
Entité d’arrivée et individu (cas de double représentation autorisée)	10% de la rémunération de l’individu	6% de la rémunération de l’individu
Entité de départ (indemnité de transfert)	10% de l’indemnité de transfert	10% de l’indemnité de transfert

Pour mémoire, en France, l’article L222-17 du Code du sport plafonne le montant de la rémunération de l’agent sportif à 10% du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport.

Par ailleurs, un autre aspect important du nouveau Règlement est l’établissement de la méthode de paiement des frais de service aux agents. Dans le cadre du nouveau régime, tout paiement d’une indemnité de service à un agent doit s’effectuer par le biais de la Chambre de compensation de la FIFA (cette procédure est en cours d’implémentation).

3. Obligation de communiquer des informations à la FIFA et mise à disposition par la FIFA.

Le nouveau Règlement établit l’obligation pour les agents de télécharger certaines informations sur la plateforme des Agents de la FIFA dans les 14 jours suivant la réalisation de certaines transactions énumérées à l’article 16.

Les informations exigées peuvent être les suivantes :
 l’accord de représentation ;
 les informations concernant le paiement d’une indemnité de service ;
 tout arrangement contractuel ou autre entre des agents en vue de coopérer dans la prestation de services ou de partager les revenus ou profits de tout ou partie de leurs services d’agent ;
 dans le cas où l’agent exerce son activité par le biais d’une agence : sa structure de propriété, l’identité des actionnaires, le pourcentage détenu dans son capital social et/ou l’identité de ses bénéficiaires effectifs.

De son côté, la FIFA met à disposition [13] :
 les noms et coordonnées de tous les agents ;
 les clients que les agents représentent, y compris le caractère exclusif ou non de la représentation et la date d’expiration de l’accord de représentation en question ;
 les services d’agent fournis à chaque client ;
 toute sanction prononcée à l’encontre des agents et clients ;
 les détails de toutes les transactions impliquant des agents, y compris les montants des indemnités de service payées aux agents.

4. Introduction d’un nouveau système de résolution des litiges.

Le nouveau Règlement établit la Chambre des Agents de la FIFA comme l’organe responsable de la résolution des litiges découlant d’un accord de représentation de dimension internationale ou en relation avec cet accord de représentation, à partir du 1er octobre 2023 [14]. Les litiges soumis à cette Chambre sont exempts de frais de procédure. Dans le cas où le litige n’a pas de dimension internationale, la Fédération nationale est chargée de le régler.

Il est en outre important de noter que la Commission de Discipline de la FIFA pourra également sanctionner les agents en cas de non-respect des règlements de la FIFA applicables aux agents, à savoir le nouveau Règlement, les Statuts de la FIFA, etc. À cet égard, la FIFA ne sera compétente pour sanctionner l’agent qu’en ce qui concerne les contrats de représentation ayant une dimension internationale.

S’il faudra se montrer attentif aux effets de son application auxquels le prochain mercato estival échappera, il convient néanmoins dès à présent de saluer le revirement opéré par la FIFA, laquelle recherche sans aucun doute une plus grande transparence des transactions et une protection accrue des joueurs.

Léo Marronnier Avocat à la Cour - Barreau de Paris Mandataire sportif et Baptist Agostini-Croce, Avocat

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