L’Assemblée nationale a voté le 30 mars la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Cette loi, avant d’être définitivement adoptée, devra être acceptée par le Sénat.

Qu’est-ce qu’un influenceur ?

C’est cette loi du 30 mars 2023 qui a donné, pour la première fois, une définition légale de l’influenceur.

La définition désormais retenue est la suivante :

« Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Les influenceurs ont-ils le droit de faire la promotion du tabac ?

Non, il leur est désormais expressément interdit de faire la promotion des produits relatifs au tabac ou du vapotage.

La loi s’est fondée sur les dispositions des articles L3512-4 et L3513-4 du Code de la santé publique.

Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion de la chirurgie esthétique ?

Non, ils ne peuvent plus faire la promotion des actes chirurgicaux et plus généralement, ils ont une interdiction de faire « toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ».

Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion des jeux d’argent ?

Oui, à deux conditions cumulatives :

• Uniquement pour des plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;
• L’activation de cette fonctionnalité.

Quelles sont les sanctions applicables ?

En cas de non-respect de ces interdictions la loi prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende et bien entendu une interdiction d’exercer.

De plus, cette loi prévoit également une responsabilité solidaire entre l’annonceur et l’influenceur vis-à-vis du tiers lésé.

Les influenceurs ont-ils l’obligation de mentionner s’ils ont eu recours à une retouche photo ?

Oui, les influenceurs ont désormais cette obligation de mentionner dès que leur photo est retouchée.

Attention toutefois, un vide juridique s’est créé en ce qui concerne leur publication « personnelle » c’est-à-dire celles qui ne sont pas sponsorisées et qui reflètent juste leur quotidien.

Le décret d’application nous éclairera probablement sur les publications devant faire l’objet de cette mention.

Existe-t-il des contrôles prévus par l’État ?

Les différents réseaux sociaux devront également collaborer avec l’État pour réguler le secteur de l’influence commerciale.

La ministre de l’Économie a annoncé la création d’une brigade de 15 agents dédiés exclusivement au secteur de l’influence au sein de la DGCCRF.

Quelles obligations ont été imputées aux agents d’influenceur ?

L’activité d’agent d’influenceurs a été également définie dans cette loi comme étant la personne qui met en relation les influenceurs et les marques.

Cette loi leur impose désormais de passer un contrat entre eux-mêmes, les influenceurs et les annonceurs au-delà d’un certain montant et ce contrat devra respecter le formaliste et les mentions obligatoires à tout contrat tel que défini par le Code civil.

Le non-respect de ces obligations entrainera la nullité du contrat.

L’influenceur qui ne sera pas établi sur le territoire de l’Union Européenne sera dans l’obligation de désigner un représentant légal établi dans l’Union Européenne qui devra souscrire une assurance couvrant ses activités.

Qu’en est-il du « dropshipping » ?

Lors des opérations de « dropshipping », les influenceurs et leurs agents auront l’obligation de vérifier la disponibilité du produit mais surtout ils devront vérifier le respect et l’existence d’un certificat de conformité du produit aux normes européennes.

Quelles obligations sont imputées aux opérateurs de plateforme ?

Les opérateurs de plateforme devront établir des mécanismes permettant de signaler les contenus manifestement illicites.

A partir d’un certain nombre de signalements, les opérateurs seront tenus de contrôler la publication et devront publier au moins une fois par an un rapport sur leur activité de modération.

De plus, les opérateurs de plateforme auront l’obligation de fournir à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers.

Rebecca Medioni, Avocat au barreau de Paris

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