Une nouvelle déclaration doit être souscrite en ligne au plus tard le 31 juillet 2023 par les propriétaires de locaux à usage d’habitation. L’administration fiscale a ouvert la plateforme de déclaration et a publié une Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site des impôts, mise à jour en dernier lieu le 6 avril 2023.

Pourquoi ?

Cette déclaration doit permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sur les locaux professionnels soumis à cette taxe et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que l’assiette de la taxe sur les logements vacants (i.e., logements non-meublés et non-occupés).

Instaurée par loi de finances pour 2020 concomitamment à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette obligation déclarative est désormais codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts. Un décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI devrait paraitre prochainement afin d’éclairer le contribuable concerné dans l’accomplissement de cette formalité. Ce décret n’est, à ce jour, pas encore paru. Dans cette attente, par un communiqué de presse du 23 janvier 2023, l’administration fiscale a annoncé l’ouverture de la plateforme de déclaration et la publication d’une Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site des impôts, mise à jour en dernier lieu le 6 avril 2023.

Par qui ?

L’obligation déclarative pèse sur tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, d’un local d’habitation situé en France.

L’obligation déclarative a ainsi un champ d’application très large et concerne notamment les résidents étrangers, les propriétaires indivis, les usufruitiers, les bailleurs sociaux…

L’Administration fiscale a apporté les précisions suivantes au sein de la FAQ (cf. supra) :

• En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue ; si chaque indivisaire dépose une déclaration, seule la dernière sera prise en compte ;

• En cas de démembrement, la déclaration doit être souscrite par l’usufruitier ;

• En cas de décès du propriétaire, le notaire en charge du règlement de la succession pourra se rapprocher du service des impôts compétent pour mettre à jour l’occupation ;

• S’agissant des bailleurs sociaux, cette nouvelle obligation déclarative se substitue à la transmission d’informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants qui devait être effectuée avant le 1er février de chaque année. Cependant, cette déclaration ne se substitue pas aux autres déclarations permettant un dégrèvement ou une exonération de la taxe d’habitation que les gestionnaires de foyers, de résidences universitaires et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent souscrire.

Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, la déclaration d’occupation doit être réalisée par l’ancien propriétaire.

Que doit-elle contenir ?

La déclaration porte obligatoirement sur la nature de l’occupation, la période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux et l’identité de ses occupants réels au 1er janvier de l’année :

• Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du local, il doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale ou résidence secondaire) ou s’il s’agit d’un local vacant.

• Lorsque le local est occupé par des tiers (local loué ou local occupé à titre gratuit), le propriétaire doit être en mesure de fournir le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance de chaque occupant (à l’exclusion des enfants). Si l’occupant est une personne morale, la déclaration doit indiquer sa dénomination et son numéro SIREN. Il doit également renseigner la date de début et la date de fin d’occupation.

La déclaration de l’identité des occupants réels est obligatoire, même si elle est déjà portée à la connaissance de l’Administration sur la déclaration n°2044, relative aux revenus fonciers.

A noter que, concernant les locations saisonnières, la déclaration de l’identité des occupants n’est pas demandée.

En pratique, les biens immobiliers détenus par le contribuable apparaissent dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Un descriptif de chaque immeuble est généralement prérempli et contient les informations suivantes (généralement indiquées dans le bail qui lie le propriétaire et les occupants) : la surface réelle (différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ») ; le nombre de pièces au sens foncier qui s’entend comme les espaces cloisonnés destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre séjour…) ; l’état général ou encore les éléments de conforts.

Ces informations, si incomplètes ou erronées, peuvent faire l’objet d’une demande par le contribuable auprès de l’administration via la messagerie sécurisée sur son espace personnel du site des impôts en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Le propriétaire doit néanmoins compléter la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, sans attendre la correction de la description du bien.

Comment ?

Le contribuable doit se connecter sur son espace particulier sur le site des impôts [1] et se rendre sur le service « Gérer mes biens immobiliers ».

La déclaration se fait exclusivement en ligne et ne peut se faire par une déclaration papier.

Pour les propriétaires de nombreux biens visés par la déclaration, un échange de fichier au format CSV permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire au sein d’une même déclaration. Ce format de déclaration est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens, et est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (y compris, notamment, les bailleurs sociaux).

En cas d’impossibilité pour le contribuable de déposer sa déclaration par voie électronique, le contribuable est invité à se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.

Quand ?

La déclaration doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.

L’obligation déclarative est renouvelée chaque année, sauf en l’absence de modification dans les informations transmises depuis la dernière déclaration.

En cas d’erreur dans sa déclaration initiale, le contribuable a la possibilité d’effectuer une nouvelle déclaration avant le 1er juillet 2023 : seule la dernière déclaration sera retenue par l’administration fiscale.

L’Administration fiscale indique que le propriétaire qui n’est pas en mesure de remplir son obligation avant le 30 juin doit informer l’administration fiscale par le biais de sa messagerie sécurisée disponible sur son espace particulier ou professionnel.

Quelles sanctions ?

Le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 euros par local.

Le propriétaire qui a des questions relatives à sa déclaration d’occupation peut contacter l’administration via sa messagerie sécurisée, sur son espace personnel sur le site des impôts, en choisissant le thème « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier ».

Nadège Ollier Avocat au barreau de Lyon Droit des affaires et fiscalité

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Comentaires:

• 
  Sans titre, Virier, 20 juin 2023

  Ne pensez-vous pas qu’une telle obligation légale n’est pas contraire au droit privé et au droit de l’homme notamment lorsqu’il est mis en place une déclaration exclusivement par voie des matérialisée ne laissant pas d’autres moyens proposés par l’administration et valider par le gouvernement en charge des lois.
  Personnellement je pense que c’est une obligation sous la contrainte car une amende est prévue alors que des milliers de personnes âgées sont dans la possibilité de recourir à Internet et alors qu’elles font leur déclaration de revenus ou de patrimoine par papier et que par conséquent les services des impôts connaissent parfaitement le statut d’occupation des propriétaires lorsqu’il s’agit de leur résidence principale et non secondaire.
  Je ne vois pas dans cette loi une pseudo solution pour tracer les occupants de maison secondaire mais je vois plutôt une chasse au propriétaire français, la taxe d’habitation ayant été effacée.
  Autre question les enfants doivent-ils être dénoncé car il me semble que c’est le terme qui se rapproche de cette configuration nouvelle et donc les enfants héberger gratuitement par leurs parents propriétaires doivent-ils être déclarés ?

  
  
  • pour un etablissement public ?, ehpad, 20 juillet 2023

    Est-ce qu’un établissement public hospitalier (EHPAD inoccupé) doit être déclarer ? et où ?

    merci