Cumul possible de l’indemnité due pour violation d’une clause de garantie d’emploi et de l’indemnité de préavis

Un salarié disposait d’une clause de garantie d’emploi de deux ans. Licencié avant la fin de cette période et ayant perçu pendant six mois un salaire au titre de son préavis non effectué, le salarié réclamait néanmoins en justice l’indemnité due en cas de violation de la clause de garantie d’emploi.

La Cour de cassation lui donne satisfaction et dit et juge que l’indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d’emploi ne privait pas le salarié du bénéfice de l’indemnité de préavis.

Par la même décision, la Haute juridiction retient que la violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, ne dispense pas le juge d’examiner la cause du licenciement et qu’il lui appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement.

Référence :
 Cour de cassation, Chambre soc., 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-42.640 FSPBR), cassation partielle
Date de l’article : 23 novembre

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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