Le viol est l’une des formes les plus graves de violence sexuelle. Il peut prendre différentes formes et avoir été commis notamment par contrainte ou surprise. Dans tous les cas, le plus grand problème en matière de viol concerne un problème probatoire.

Vous êtes victime d’un viol par contrainte ou par surprise ou l’un de vos proches l’a été ?

Sachez que vous avez le droit de porter plainte contre l’agresseur et de faire valoir vos droits. Un avocat pénaliste sera un soutien précieux tout au long de votre démarche.

Qu’est-ce qu’un viol ? Qu’est-ce qui peut caractériser la surprise ou la contrainte ? Quels sont les risques encourus par l’auteur ? Quels sont les droits des victimes ? Quelle procédure pour porter plainte ?

Cet article a pour objet de vous éclairer face à ces questions.

La loi du 21 avril 2021 a considérablement reformé les infractions de viol et d’agression sexuelle. Les délais de prescription de ces infractions ont également été modifiés. Que vous soyez auteur ou victime d’une telle infraction, il est primordial que vous fassiez appel à un avocat pénaliste afin qu’il vous accompagne tout au long de votre procédure.

Que faire en cas de viol que vous soyez auteur ou victime ?

En cas de viol, les victimes peuvent se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire. D’autres recours sont également disponibles pour faire valoir pleinement leurs droits tels que le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes et l’action en justice. Dans les deux cas, le recours à un avocat pénaliste est vivement recommandé pour bénéficier des meilleurs conseils en matière de démarche à suivre.

La victime d’un viol peut parfois se sentir impuissante face à son agresseur. Des mesures judiciaires pour défendre vos droits existent. Découvrez tout ce que vous devez savoir dans ce guide.

Si vous êtes suspecté de viol, il est recommandé de faire appel à un avocat pénaliste afin qu’il vous assiste et vous conseille tout au long de cette procédure.

La définition du viol depuis la loi du 21 avril 2021 : que faut-il savoir sur ce type de violence sexuelle ?

Un viol constitue une violation grave des droits de l’homme, de la dignité humaine et de l’intimité de la personne. Il s’agit d’un acte criminel qui porte atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelle d’une personne sans son consentement. Ce crime peut entraîner de lourdes conséquences physiques, psychologiques et émotionnelles.

Toutefois, pour mieux défendre vos droits, il est important de comprendre les points clés de ce crime et de reconnaître les différentes situations qui peuvent être considérées comme un viol.

Dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, le viol est désormais prévu et réprimé à l’article 222-23 du Code pénal comme étant :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

Concrètement, en cas de relation sexuelle, de cunnilingus ou fellation non consentie, le viol pourra être constitué.

De plus, l’article 222-23-1 du Code pénal a instauré une présomption de contrainte liée à la différence d’âge entre l’auteur et la victime dans le cas suivant :

« Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».

Bon à savoir.

• La loi du 21 avril 2021 a changé la définition du viol en l’élargissant. En effet, auparavant, certains actes relevaient de la qualification d’agression sexuelle et non pas de viol ;

• Il existe donc désormais un conflit de loi dans le temps. Les qualifications juridiques et les règles procédurales n’étant pas identiques, la consultation d’un avocat pénaliste est en conséquence vivement recommandée.

Focus sur la contrainte ou la surprise.

La surprise est une condition juridique qui implique le défaut de consentement de la victime. La jurisprudence considère que le viol par contrainte ou par surprise peut être caractérisée notamment dans les cas suivants :

• Une mauvaise appréciation de la situation par la victime ;
• Une tromperie ou une ruse utilisée par l’agresseur ;
• La contrainte peut être physique ou morale.

Dans les faits, pour caractériser un viol, il faut d’une part identifier l’élément matériel du viol qui est l’acte de pénétration sexuelle. Puis, d’autre part l’élément moral qui est la volonté d’imposer cet acte sexuel à une victime non consentante.

Auteur d’un viol : quels sont les risques encourus ?

Le viol est un crime puni par la loi. En cas de condamnation, l’accusé s’expose à des sanctions pénales sévères ainsi que des poursuites civiles pour indemnisation des victimes. Voici une liste non exhaustive des risques encourus :

• 15 ou 20 ans de réclusion criminelle ;
• Interdiction d’exercer certaines professions ou activités ;
• Inscription au fichier des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
• Suivi socio judiciaire,...

Points à retenir.

• Le viol est puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle selon les cas ;
• Le viol, hors cas de récidive est désormais jugé par une cour criminelle départementale ;
• En cas d’appel d’une condamnation pour viol, la cour d’assises sera compétente ;
• Le délai de prescription de l’action publique d’un viol est en principe de 20 ans à compter des faits ;
• Le délai de prescription de l’action publique d’un viol commis sur un mineur de 15 ans est de 30 ans à compter de la majorité de la victime ;
• La loi du 21 avril 2021 a créée une prescription glissante en matière d’infraction sexuelle ;
• Des règles dérogatoires sont prévues lorsque le viol est commis sur un mineur.

Victime d’un viol : que faire pour défendre vos droits ?

Un viol est un crime qui peut être particulièrement traumatisant et laisser des séquelles à long terme. Pour cette raison, les victimes de ce type de violence ont le droit de demander justice et de défendre leurs droits.

Dans ce contexte, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie le plus rapidement possible. Il est important de conserver toutes les preuves dont vous disposez et de les transmettre aux autorités compétentes.

Vous pouvez également contacter un avocat pénaliste pour obtenir des conseils et des informations sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre.

La victime d’un viol a le droit de bénéficier d’une indemnisation. Cependant, le chemin à parcourir pour obtenir réparation peut être ardu. Avant tout, il est nécessaire de prouver qu’un tel crime a bien été commis. Ainsi, l’accompagnement d’un avocat pénaliste est de mise pour connaître ses droits et bénéficier des meilleurs conseils pour obtenir justice.

Dans tous les cas, voici la liste de toutes les étapes d’une procédure de déposition :

• Dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes détaillant l’incident ainsi que toutes les informations sur le suspect, les circonstances entourant le viol, les blessures subies et tout autre type de preuve qui pourrait influencer le résultat de l’enquête. Il est important de fournir des informations claires et précises afin que les autorités puissent enquêter sur le cas et prendre des mesures en conséquence ;
• Recueil d’informations par un agent de police sur l’incident et récolte des preuves auprès des victimes, des témoins et des suspects. L’agent peut également recueillir des preuves physiques et des données numériques ;
• Examen médical par un médecin désigné officiellement à cet effet ou dans un hôpital proche. Ce dernier a pour objectif d’identifier des blessures physiques, mais également d’évaluer le risque de transmission des maladies sexuellement transmissibles et d’effectuer des prélèvements pour des analyses médicales ultérieures ;
• Procès-verbaux des dépositions qui présente les témoignages fournis par les parties impliquées.

A noter.

Lors du premier rendez-vous, l’officier de police qui enregistrera tous les détails concernant l’agression et votre état émotionnel peut vous diriger vers une assistance spécialisée.

Points à retenir.

• Lorsque vous déposez une plainte pour viol auprès des autorités compétentes, vous devez décrire l’incident dans les moindres détails à l’agent de police.
• L’accompagnement d’un avocat pénaliste est vivement recommandé.

A savoir : le viol est un crime qui ne concerne pas uniquement les femmes, mais aussi les hommes. Cependant, les femmes sont plus susceptibles de subir ce type de violence.

Il se caractérise par le fait que la victime ne puisse pas se défendre au moment des faits ou se soustraire à la contrainte.

Points clés à retenir.

• Il est nécessaire de déposer plainte le plus tôt possible et de conserver et présenter un maximum de preuves ;
• Un problème de preuve pourra empêcher la caractérisation de l’infraction ;
• Une requalification en agression sexuelle est possible.

En conclusion, la loi du 21 avril 2021 a considérablement reformé les infractions de viol et d’agression sexuelle. Les délais de prescription de ces infractions ont également été modifiés.

Marion Berthe Avocat au Barreau de Paris https://marion-berthe-avocat.fr/

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